Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE N°2017-10 RELATIF AU PAIEMENT FORFAITAIRE DES NUITS DESMANIPULATEURS EN ELECTRO-RADIOLOGIE MEDICALE" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2017-10

RELATIF AU PAIEMENT FORFAITAIRE DES NUITS DES MANIPULATEURS EN ELECTRO-RADIOLOGIE MEDICALE

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

1. PREAMBULE

Suite à l’ouverture de l’IRM la nuit, en 2013, l’accord d’entreprise n°04-2013 relatif au paiement forfaitaire des nuits des manipulateurs en électro-radiologie médicale a été conclu pour une durée de trois ans. Les accords d’entreprise n°05-2015 et n°2016-08 ont eu pour objet de proroger pendant 1 an les termes de l’accord initial de 2013.

Le présent accord a pour objet de proroger à nouveau, mais pour une durée de trois ans, les termes de l’accord initial de 2013 relatif au paiement forfaitaire des nuits des manipulateurs en électro-radiologie médicale.

Pour rappel, l’ouverture de l’IRM la nuit a entrainé une nouvelle organisation avec un deuxième manipulateur en électro-radiologie médicale de 20H à 8H le lendemain matin est mise en place à compter du 15 avril 2013.

Le principe qui a été retenu est le suivant :

• De 20H à 24H : travail effectif assimilé à des heures supplémentaires

• De 24H à 8H : astreinte avec travail effectif considéré comme des heures supplémentaires en cas de déplacements

Il est donné la possibilité, pour les salariés qui le demandent, de dormir sur place pendant l’astreinte sans que pour autant cela modifie les modalités de paiement négociées dans le présent accord.

Après négociation, il est décidé de rémunérer de façon forfaitaire le temps de travail précédemment défini entre 20H et 8H le lendemain matin.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux manipulateurs en électro-radiologie médicale qui assurent la nuit selon les modalités définies en préambule, correspondant à la prise en charge de l’ouverture de l’IRM la nuit.

3. FORFAITS

Pour les salariés définis au chapitre 2 du présent accord, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, il sera appliqué pour une nuit complète un forfait de 250 € brut avant prime décentralisée par nuit, quel que soit le jour de la semaine, y compris lorsque cette nuit tombe un dimanche ou un jour férié et quel que soit le nombre d’intervention pendant l’astreinte.

Ce forfait englobe à la fois le travail effectif qui peut être réalisé de 20H à 8H et l’astreinte dans l’établissement de 24H à 8H.

Il est précisé que ces montants bruts incluent le 10^ème de congés payés.

4. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

5. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

6. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le 5 décembre 2017

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Hôpital FOCH, M…………….…………..

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CGT,

M…………….…………..

Pour le Syndicat FO,

M…………….…………..