Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-11 relatif au paiement des gardes des infirmiers anesthésistes" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-11

RELATIF

AU PAIEMENT DES GARDES

DES INFIRMIERS ANESTHESISTES

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, ……,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de proroger les dispositions concernant les gardes des IADE de l’accord n°2017-09 relatif au paiement des gardes des infirmiers de bloc opératoire et des infirmiers anesthésistes.

Un premier accord n°03-2013 a été conclu pour une durée de trois ans, puis il a été prorogé d’année en année et dernièrement jusqu’au 31 décembre 2018 dans l’accord n°2017-09.

L’accord n°2017-09 n’a prorogé que les dispositions concernant les IADE, puisque les règles applicables aux IBODE font dorénavant l’objet d’un accord à part entière. En conséquence, le présent accord a uniquement pour objet la détermination des modalités de paiement des gardes des infirmiers anesthésistes.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux infirmiers anesthésistes qui assurent des gardes de nuit à l’Hôpital.

Cela s’applique également dans le cadre des gardes de remplacement en cas d’absence d’un salarié.

3. MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS DE GARDE

Il est précisé que la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde, lorsqu’il n’y pas d’intervention est la suivante : taux horaire x nombre d’heures effectuées durant la garde.

Ensuite, la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il y a une intervention est majorée de la façon suivante :

• Taux horaire x 1,75 entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00,

• Taux horaire x 3 entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés.

Il est précisé que cette rémunération brute majorée de la garde et calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022.

5. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

6. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

7. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le 14 juin 2019

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Hôpital FOCH, M…………….………….. ……

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CGT,

M……………

Pour le Syndicat UNSA,

M……………