Accord d'entreprise "Accord d'entreprise n°2021-06 relatif aux IDE et manipulateurs radio en radiologie vasculaire" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2021-06

RELATIF AUX IDE ET MANIPULATEURS RADIO EN RADIOLOGIE VASCULAIRE

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH

d’autre part,

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de proroger les stipulations de l’accord n°2019-05 relatif aux IDE et manipulateurs radio en radiologie vasculaire.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux infirmiers (IDE) et manipulateurs radio pratiquants du service de radiologie vasculaire, notamment ceu x qui assurent des gardes et astreintes. Cela s’applique également dans le cadre des gardes et astreintes de remplacement en cas d’absence d’un salarié.

3. MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS DE GARDE

Il est précisé que la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il n’y pas d’intervention est la suivante : taux horaire x nombre d’heures effectuées durant la garde.

Ensuite, la rémunération du temps de travail effectif pendant la garde lorsqu’il y a une intervention est majorée de la façon suivante :

• Taux horaire x 1,75 entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00,

• Taux horaire x 3 entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés. 

Il est précisé que cette rémunération majorée de la garde calculée de cette façon inclut les 5 % de prime décentralisée.

Le versement de la rémunération en cas de garde intervient selon le calendrier de paie.

4. MONTANTS DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LE TEMPS D’ASTREINTE

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif pendant le temps d’astreinte correspond uniquement au temps de déplacement et au temps d’intervention, autrement dit lorsqu’il n’y a pas d’intervention durant l’astreinte cela ne correspond pas à du temps de travail effectif.

Il est précisé que ce temps d’astreinte sans intervention est rémunéré de la manière suivante :

• (Taux horaire / 4) x nombre d’heures effectuées durant l’astreinte entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00 ;

• (Taux horaire / 3) x nombres d’heures effectuées entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés.

Concernant le temps de travail effectif pendant l’astreinte (déplacement et intervention), celui-ci est rémunéré de la même manière que le temps de travail effectif pendant la garde quand il y a une intervention, à savoir :

• Taux horaire x 1.75 entre 20h00 et 21h00 et entre 6h00 et 8h00,

• Taux horaire x 3 entre 21h00 et 6h00 du matin ou le week-end et jours fériés.

Il est également précisé que cette rémunération majorée de l’astreinte inclut les 5 % de prime décentralisée.

Le versement de la rémunération en cas d’astreinte intervient selon le calendrier de paie.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

7. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

8. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le 24 novembre 2021

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Hôpital FOCH, M…………….…………..

Pour le Syndicat CFTC,

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Pour le Syndicat CGT,

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Pour le Syndicat UNSA,

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