Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture des NAO 2021" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION HOPITAL FOCH et le syndicat UNSA et CFDT et CGT et CFTC le 2021-12-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le système de rémunération, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les heures supplémentaires, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT et CFTC
Numero : T09221029389
Date de signature : 2021-12-01
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Etablissement : 40845729900019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-01
PROCES-VERBAL DE CLOTURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Conformément aux obligations définies aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé, au sein de l’Hôpital FOCH au cours de l’année 2021, la négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales Représentatives.
En ce sens, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
07 juillet – 15 septembre – 12 octobre – 20 octobre – 03 novembre – 17 novembre – 24 novembre – 01 décembre
Lors de la première réunion préparatoire du 07 juillet 2021 ont, notamment, été définis le calendrier des réunions précitées et la liste des thèmes à traiter. Les thèmes ont été complétés lors des réunions suivantes.
L’ensemble de la documentation nécessaire à la négociation a été communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital FOCH via la BDES.
Le présent procès-verbal a notamment pour objectif de reprendre les différents thèmes ayant donné lieu à un accord et ceux pour lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord.
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THEMES AYANT DONNE LIEU A UN ACCORD
Les propositions des Organisations Syndicales, dans leur dernier état, et qui ont donné lieu un accord sont les suivantes :
Rémunérations :
Suite aux annonces gouvernementales concernant la Prime Segur 2 : mise en place d’un accord d’entreprise pour attribuer une revalorisation salariale pour les autres catégories professionnelles de l’Hôpital – CFDT
En ce sens, un accord d’entreprise n°2021-03 relatif à l’attribution de la prime « SEGUR 2 » a été signé à la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital le 21 octobre 2021.
En complément, la Direction propose d’octroyer aux brancardiers, dans les mêmes conditions que l’accord d’entreprise n°2021-03, la prime « SEGUR 2 » de 19 euros mensuels.
Prime d’habillage pour le personnel de laboratoire – CFTC
La Direction indique être favorable à octroyer cette prime pour tous les Techniciens de Laboratoire ayant un vestiaire et une tenue complète au sein du Laboratoire. Une liste nominative sera transmise tous les mois au service paie pour versement.
Renouvellement et extension de la prime de recrutement / fidélisation – Proposition de la Direction :
La Direction constate que les métiers suivants sont en tension :
- les IDE de nuit
- les IBODE
- les IADE
- les IDE de jour
- les orthoptistes
- les techniciens de laboratoire
- les manipulateurs radio
- les masseurs kiné
- les sages-femmes
La Direction propose donc l’attribution d’une prime de recrutement / fidélisation de 3 000 euros (pour ETP 1) versés en deux fois : soit 1500 euros un mois après la validation de la période d’essai puis 1500 euros le mois suivant la première année d’ancienneté (sous réserve que le salarié ne soit pas en préavis de quelque nature que ce soit). Pour les salariés à temps partiel, le montant sera versé au prorata temporis.
Il est entendu que les périodes d’absences excédant un mois consécutif sont déduites de l’ancienneté (sauf congés payés, absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou congé de maternité).
Il est convenu que la prime sera également versée aux apprentis et salariés en contrats de professionnalisation recruté en CDI à l’issue de leur formation.
Dans le cas où le CDI serait conclu sans période d’essai, la prime sera versée le mois suivant le début du contrat de travail.
Pour un ancien salarié de l’Hôpital FOCH étant de nouveau recruté, il bénéficiera de cette prime qu’à la condition d’avoir quitté l’Hôpital FOCH au moins un an avant son nouveau recrutement.
Revalorisation de l’indemnité de la restauration de nuit (actuellement à 3.31 euros) à 6.70 euros – CGT
La Direction est favorable à une revalorisation de l’indemnité de restauration de nuit à 4.50 euros.
Accorder la prime de pool à tout le personnel étant détaché ponctuellement à la demande de l’encadrement au prorata de ses missions – CGT
La Direction indique être favorable à cette revendication qui pourra être mise en place à compter du 01.01.2022.
Cette prime sera versée sur la base de la prime de pool dès la première mobilité et en fonction de l’emploi exercé (IDE ou AS).
Versement d’une indemnité de responsabilité médicale pour les sages-femmes exerçant en salle des naissances la nuit – Proposition de la Direction
Cette indemnité de 56 euros bruts par nuit travaillée sera versée aux sages-femmes exerçant la nuit en salle des naissances.
Temps de travail :
Intégration au forfait jours/nuit sup des agents de sécurité incendie – CFTC
La Direction propose l’octroi d’un forfait « jours/nuits supplémentaire » de 230 bruts euros jour et 260 euros bruts nuit.
Que chaque salarié puisse obtenir son bulletin de temps chaque mois. Instaurer un planning en ligne – CGT
La Direction rappelle que cette faculté est d’ores et déjà prévue par le biais du logiciel Chronos qui est en cours de déploiement pour tout le personnel de l’Hôpital.
Qualité de vie au travail :
Suppression des 3 jours de carence dans la limite d’un arrêt maladie par an – CFTC
Suppression d’un jour de carence maladie avec tolérance maximum de 1 fois dans l’année – CFDT
Suppression de jours de carence - UNSA
0 jour de carence au 1er arrêt
1 jour de carence au 2nd arrêt
2 jours de carence au 3ème arrêt (à préciser ce n’est pas bien écrit dans les revendications)
3 jours de carence au 4ème arrêt
Suppression des jours de carence maladie sans condition, avec une tolérance maximum de 2 fois par an – CGT
La Direction rappelle sur ce point qu’il existe d’ores et déjà la possibilité de mettre en récupération d’heures supplémentaires les jours de carence.
Cette compensation des jours de carence sera faite en paie sur le mois m+1. Elle est subordonnée à la transmission d’un justificatif dans les délais. Cette possibilité est offerte dans la limite de 2 fois par an.
Attribution de 5 jours de congés par an pour le personnel des archives au même titre que le personnel du magasin et les vaguemestres (locaux sans fenêtre) – CFDT
La Direction accepte l’attribution de 3 jours de congés par an pour le personnel concerné.
Mise en place du dispositif légal d’indemnité forfaitaire covoiturage – CFDT
La Direction rappelle qu’afin de promouvoir des moyens de transports plus écologiques, le forfait mobilités durables permet aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales aux salariés qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager, transports publics de personnes).
Ce forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélos et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Pour bénéficier de cette allocation le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Les revendications syndicales sur lesquels les parties ne sont pas parvenues à un accord, à la date de signature du présent PV de clôture des NAO, sont les suivantes :
Concernant ces demandes, la Direction a réalisé une estimation pour l’année 2021 qui représenterait un coût de 90 000 euros en cas de reconduction de la prime à hauteur de 300 euros. Compte tenu de ces montants, une telle reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat dite « Prime Macron » n’est pas envisageable.
Pour rappel, la CCN51 prévoit d’ores et déjà le complément de technicité lequel se calcule sur le coefficient de référence majoré des éventuels compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même. Il est déterminé de la manière suivante :
Concernant cette demande, la Direction a réalisé une estimation pour l’année 2021 qui représenterait un coût de 8 409 005,41 euros. Pour rappel également, au 31 décembre 2020, la dépense en masse salariale s’élevait à 160 000 000 euros. Compte tenu de ces éléments, le versement d’un 13ème mois n’est pas envisageable.
La Direction précise qu’il n’y a pas de brancardiers affectés aux urgences de sorte que la mise en place d’une telle prime n’est pas possible. Toutefois, la Direction rappelle qu’il existe d’ores et déjà au sein de l’Hôpital un accord d’entreprise n°2019-08 relatif à la rémunération des brancardiers.
La Direction n’est pas favorable au versement d’une telle prime.
La Direction rappelle qu’une décision unilatérale relative au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 a été mise en place le 19 juillet 2020. En outre, une prime exceptionnelle d’un montant de 520 euros bruts liée aux conditions du service des urgences a été versée au mois d’octobre 2021.
La Direction n’est pas favorable au versement d’une telle prime.
La Direction rappelle qu’il existe d’ores et déjà une Prime de Soins Intensifs.
La Direction n’est pas favorable au versement d’une telle prime.
La Direction ne souhaite pas systématiser ce type de compensation puisque que ce n’est pas l’objectif d’avoir des remplacements systématiques.
La Direction rappelle qu’une telle prime existe déjà au sein de l’Hôpital : la prime décentralisée. En outre, une estimation de l’octroi d’une telle prime pour l’année 2021 a été effectuée et s’élèverait à 4 942 472,38 euros ce qui n’est pas envisageable.
Compte tenu des montants qui seraient engagés en cas de telles revalorisations salariales (3 millions d’euros pour une augmentation de 3% et 5 millions d’euros pour une augmentation de 5%), la Direction n’est pas en mesure d’y répondre favorablement.
Le coût d’une telle augmentation s’élèverait à 8 928 000 euros, ce qui n’est pas envisageable.
Compte tenu des coûts engendrés par une telle revalorisation proportionnellement au gain individuel, la Direction n’est pas favorable à cette proposition.
La Direction n’est pas favorable à ces revendications.
Pour rappel, la prime de départ à la retraite légale est la suivante :
La Prime de départ à la retraite conventionnelle (CCN 51) d’ores et déjà applicable au sein de l’Hôpital est la suivante :
Une telle augmentation entrainerait une dépense de 158 284 euros ce qui n’est pas envisageable.
La Direction estime qu’une telle demande coûterait pour l’année 2021 un montant de 3 608,40 euros pour les IDE du service maternité et 5 524,20 euros pour les AP du service maternité et n’est donc pas en mesure d’y faire droit.
La Direction n’est pas favorable à cette revendication. . |
2. Temps de travail :
La Direction n’est pas favorable à cette réclamation.
La Direction rappelle que la CCN51 prévoit déjà la possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ en retraite en temps de repos au cours des deux dernières années précédant le départ en retraite.
A ce jour, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande toutefois, une réflexion est en cours. |
3. Qualité de vie au travail :
En ce sens, une estimation du surcoût sur la base des tarifs du socle 2021 a été effectuée :
En outre, la Direction rappelle qu’une telle augmentation de la participation employeur au-delà de 50% entrainerait systématiquement pour les salariés le paiement de cotisations sociales supplémentaires (CSG et augmentation du net fiscal). Enfin, la Direction précise que pour l’année 2022, les coûts liés à la mutuelle n’allaient pas augmenter. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas envisagé de faire droit à ces réclamations.
Il est a rappelé également que pour que le remboursement du Pass Navigo au-dessus de 50% soit exonéré de charges sociales, celui-ci doit être justifié par une facture à l’appui. La Direction n’est donc pas favorable à cette demande.
La Direction réaffirme sa volonté d’assurer une égalité entre les femmes et les hommes laquelle passe notamment par une égalité dans la rémunération. Ces mesures seront pas ailleurs rappelées dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en cours de négociation.
La Direction rappelle que cette priorité existe d’ores et déjà puisque les collaborateurs de l’Hôpital peuvent demander à effectuer des vacations via le logiciel Hublot. Un rappel en ce sens sera fait.
La Direction rappelle qu’afin de promouvoir des moyens de transports plus écologiques, le forfait mobilités durables permet aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations sociales aux salariés qui privilégient les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage en tant que conducteur ou passager, transports publics de personnes). Ce forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélos et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Pour bénéficier de cette allocation le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
La Direction rappelle que la rupture conventionnelle est un mode alternatif de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail en CDI. Ce mode de rupture du contrat ne doit pas avoir pour vocation de se substituer aux démissions. La Direction rappelle également que toute demande d’un salarié de bénéficier d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail fait l’objet d’une réponse écrite.
La sur complémentaire retraite a été supprimée en 2018. Il n’est pas envisagé d’en remettre une nouvelle.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Île-de-France Mobilités accorde aux Franciliens achetant un vélo électrique depuis le 1er décembre 2019 une aide pouvant aller de 500 à 600 euros. Cette aide régionale peut être complétée par une aide d’état (D.251-2 Code de l’énergie) pour un montant de 200 € maximum.
La Direction rappelle que les congés payés doivent être pris chaque année par l’ensemble collaborateurs et mets tout en œuvre pour que cela soit le cas.
La Direction rappelle à ce titre qu’un accord d’entreprise relatif à l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté Foch du 26 février 2009 est d’ores et déjà en vigueur.
Pour rappel, le jour de Pentecôte fait d’ores et déjà partie de 11 jours fériés établis par le Code du travail (Article L. 3133-1 du Code du travail). Cela ne sous-entend toutefois pas que ce jour férié doit être chômé.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Il est rappelé que les demandes de congés sans solde doivent nécessairement être étudiées par la Direction en raison de la nécessité de bonne organisation des services.
La Direction précise que c’est d’ores et déjà une disposition légale qui est respectée.
La Direction respecte les dispositions issues de l’accord d’entreprise relatif à l’attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté Foch.
La Direction rappelle que le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur. Toutefois dans le cadre de ce congé, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA). L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant journalier est de :
Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois. Pour en bénéficier, le salarié devra compléter un formulaire CERFA (n° 16108*01) et le transmettre à la Caisse nationale des allocations familiales.
La Direction rappelle que le SST propose d’ores et déjà des séances d’ostéopathie, de massages et de sophrologie pour l’ensemble des salariés, y compris de nuit. Des études sont également en cours concernant les services d’une diététicienne.
Une étude est actuellement en cours sur les besoins.
La Direction rappelle que les congés payés doivent être posés à compter du 1er jour d’absence jusqu’à la veille de la reprise effective au travail.
La Direction rappelle que l’utilisation d’un vélo doit impérativement, pour des raisons de sécurité, faire l’objet d’une surveillance constante. C’est la raison pour laquelle cet appareil n’a pas été installé dans la salle parenthèse.
La Direction précise que c’est d’ores et déjà ce qui est fait au sein de l’Hôpital. |
4. Modernisation du dialogue social :
Négociation d’un accord d’entreprise pour l’obtention d’un mi-temps pour les secrétaires de section afin d’exercer pleinement leur mandat syndical – CFDT
Octroi d’un temps syndical non couvert d’un mandat d’élu dans l’établissement pour participer aux préparations des réunions du CSE – CGT
Octroi d’un mi-temps aux secrétaires des organisations syndicales - CGT
Aménagement du temps de travail des élus et des titulaires d’un mandat syndical exerçant leur activité de nuit - CGT
Valorisation du parcours professionnel des élus et des titulaires d’un mandat syndical – CGT
Mise en place d’un accord d’entreprise pour les heures de délégation des élus du CSE de nuit afin qu’ils puissent exercer leur mandat de plein droit - CFDT
La Direction explique que la valorisation des parcours professionnels passe plutôt par la reconnaissance des compétences développement dans l’exercice des mandats pour les personnels qui en sont titulaires. Ainsi, un certificat de compétences professionnelles existe pour les détenteurs de mandats syndicaux basé sur les compétences suivantes :
encadrement et animation d’équipe
gestion et traitement de l’information
assistance dans la prise en charge d’un projet
mise en œuvre d’un projet de médiation sociale
prospection et négociation commerciale
suivi de dossier social d’entreprise
Les salariés ayant détenu un mandat syndical dans les 5 années précédant l’examen y sont éligibles.
THEME REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE
Concernant les deux thématiques suivantes, la Direction a pris en compte les réclamations émises par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôpital et propose que celles-ci fassent l’objet de négociations et le cas échéant de signature d’accords d’entreprise distincts.
1. Qualité de Vie au Travail (QVT) :
Prise en compte de l’accompagnement des collaborateurs seniors dans l’accord QVT – CFTC
Formation de plusieurs jours pour les nouvelles IDE qui arrivent dans des services – CGT
Demande de mise en place d’un dispositif de « reconnaissance travail » pour tous les salariés de Foch permettant d’impliquer les salariés dans les projets et l’élaboration des nouveaux plannings dans leurs services – CFDT
Mise en place d’une alimentation bio pour le personnel de Foch de nuit comme de jour – CFDT
Mise en place de jardins potagers – CFDT
Création d’une charte à développement durable – CFDT
Ces sujets seront discutés dans le cadre de l’accord QVT en cours de négociations.
Mise en place d’un temps d’expression collective pour les salariés et d’écoute, réunion en présence de l’équipe encadrante, disponibilité du cadre de service – CGT
La Direction rappelle que la possibilité d’effectuer des groupes d’expression existe d’ores et déjà dans l’accord d’entreprise n° 2017-07 relatif à la politique d’amélioration de la QVT et sera à nouveau proposé par la Direction dans le cadre de la renégociation de cet accord.
2. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) :
Mise en place d’un partenariat avec Transition Pro pour le conseil en évolution professionnelles pour les salariés – CFDT
Cela sera intégré dans l’accord GEPP en cours de négociations.
Re-déployer et mettre en place une journée de découverte dans les services afin de permettre aux salariés de connaître les autres métiers de l’Hôpital – CFDT
Le dispositif « vis ma vie » existe déjà et sera remis en place dans l’accord GEPP en cours de négociations.
DEPOT - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2021
La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité du procès-verbal, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Celui-ci sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie du présent procès-verbal sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP.
Il sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.
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Fait à Suresnes, le 01 décembre 2021
Pour le Syndicat CGT, M |
Pour l’Hôpital FOCH, |
Pour le Syndicat CFTC,
M
Pour le Syndicat CFDT,
M
Pour le Syndicat UNSA,
M
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