Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EFFECTIF MINIMUM DE SECURITE DANS LE CADRE DU MOUVEMENT DE GREVE NATIONAL LE 12 09 2017" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION HOPITAL FOCH et le syndicat CGT et Autre le 2017-09-06 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : A09218030851
Date de signature : 2017-09-06
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION HOPITAL FOCH
Etablissement : 40845729900019 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise n°2019-14 relatif aux entretiens professionnels (2019-11-12) ACCORD 2019-03 relatif aux infirmiers de bloc opératoire (2019-04-16) ACCORD FOCH 2019-04 relatif à la rémunération des manipulateurs-radio en radiologie (2019-04-16) ACCORD 2019-05 relatif aux IDE et manips en radiologie vasculaire (2019-04-16) accord relatifs aux IBODE (2018-12-14) Accord d'entreprise 2020-03 relatif au contingent d'heures supplémentaires et aux journées et nuits supplémentaires (2020-12-17) Accord d'entreprise n°2020-01 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur dans le cadre du Ségur de la santé (2020-10-06) Accord d'entreprise 2020-02 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire Ségur dans le cadre du Ségur de la santé (2020-11-05) Procès verbal de clôture NAO (2020-12-17) Accord n°2020-07 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de risque au service d'acceuil des urgences (2020-12-17) Accord d'entreprise n°2021-02 relatif à l'attribution de la prime SEGUR aux médecins, pharmaciens,biologistes et chirurgiens-dentistes et à la revalorisation des astreintes concernant le public précité (2021-06-23) Procès-verbal de clôture des NAO 2021 (2021-12-01) Accord d'entreprise n°2021-04 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire de risque au service d'accueil des urgences (2021-11-24) Accord d'entreprise n°2021-08 relatif au paiement des gardes et astreintes des masseurs kinésithérapeutes le dimanche (2021-12-01) Accord d'entreprise n°2021-05 relatif aux infirmiers de bloc opératoire (2021-11-24) accord d’entreprise n°2022-04 relatif aux doublement du paiement des forfaits journées et nuits supplémentaires (2022-04-27) ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-06 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES ET A LA REVALISATION DES ASTREINTES CONCERNANT LE PUBLIC PRECITE (2022-06-02)  L’accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique de l’association Hôpital Foch (2023-02-06) Accord d'entreprise relatif à la mise en place de mesures spécifiques à destination du personnel de nuit (2023-04-18) ACCORD D’ENTREPRISE N°2023-04 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE MESURES SPÉCIFIQUES A DESTINATION DU PERSONNEL DE NUIT (2023-04-18)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-06

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A L’ORGANISATION DE L’EFFECTIF MINIMUM DE SECURITE

DANS LE CADRE

DU MOUVEMENT DE GREVE NATIONAL

LE 12 09 2017

Dans le cadre de la Participation au Service Public Hospitalier de l’Hôpital Foch, entraînant l’obligation d’accueillir tout patient 24 heures sur 24, 365 jours par an,

Consécutivement au préavis de grève national à durée limitée, du lundi 11 septembre 2017 à 20h au mercredi 13 septembre 2017 à 8h00, et déposé, le 24 août 2017 par la CGT et le 5 septembre 2017 par FO, les parties ci-dessous se sont réunies afin d’organiser le service minimum de sécurité.

Entre les Organisations Syndicales ci-dessous signataires,

d’une part,

et

la Direction de l’Hôpital, d’autre part.

Il est arrêté ce qui suit :

Définition du service minimum de sécurité :

Dans le cadre du service minimum de sécurité, en cas d’un nombre important de salariés grévistes, il est indispensable d’assurer les urgences (externes et internes à l’établissement), le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus, la sécurité physique des patients et plus globalement des personnes, la continuité des soins et la conservation des installations et du matériel.

Organisation du service minimum de sécurité :

Il est précisé que pour des questions d’organisation les salariés grévistes doivent se déclarer au plus tard le lundi 11 septembre 2017 avant 10h00 auprès de son encadrement direct, qui relayera auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le service de sécurité ne sera mis en place qu’en cas d’effectif inférieur à l’effectif minimum précisé en annexe.

En l’absence de l’effectif nécessaire, le responsable de service devra veiller au bon maintien de l’effectif minimum prescrit.

L’assignation des personnels sera réalisée de la façon suivante :

  1. Appel au volontariat

  2. En cas de salariés non volontaires, assignation par tirage au sort par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec l’encadrement.

Fait le 6 septembre 2017 à Suresnes.

Pour la Direction Pour la CGT

la CFTC

la CFDT

FO

HOPITAL FOCH ANNEXE AU PROTOCOLE DU 05 09 2017

EFFECTIF DU DIMANCHE ET JOURS FERIES

JOUR (DE 8H A 20H)

NUIT (DE 20H A 8H)

SERVICE ACHATS ET LOGISTIQUE

Achat - UF 15

0 0

Services Généraux – UF 51

  • Courrier

  • Standard

0

2

0

0

Magasin Central – UF 69 0 0
SERVICE MAINTENANCE
Plomberie

1 Ouvrier

1 Ouvrier (astreinte)

Chauffage

0 0
Electricité 1 Ouvrier 1 Ouvrier (astreinte)
Climatisation 0 0
Serrurerie 0 0
Menuiserie 0 0
Peinture 0 0
SERVICE SECURITE
Sécurité
  1. 3 Agents

    1 Agent d’accueil loge

3 Agents

0

SERVICE INFORMATIQUE

Journée

0

1 Informaticien (astreinte)

SERVICES DE SOINS

Médecine (336)

3 IDE + 3 AS

2 IDE + 2 AS

HdJ Médecine ( 435)

0

0

Neurologie (438)

3 IDE + 4 AS

2 IDE + 2 AS

Néphrologie (399)

2 IDE + 2 AS

2 IDE

Cardiologie (408)

1 IDE + 1 AS

1 IDE + 1 AS

USIC J/N (405)

2 IDE + 1 AS

2 IDE

Hémodialyse (402)

3 IDE + 1 AS

0

Chirurgie Digestive (357)+susi (360)

3 IDE + 3AS

3 IDE + 1 AS

Neurochirurgie (384 - 385)

3 IDE + 3 AS

3 IDE + 2 AS

UCCD ( 553)

0

0

Chirurgie Ambulatoire (395)

0

0

Urologie (396) 6ème nord et ouest

3.5 IDE + 3 AS

3 IDE + 1 AS

Urologie 7 ouest (524)

2 IDE + 1 AS

1 IDE + 1 AS

Endoscopie digestive (462)

0

0

Endoscopie Urologie (486)

0

0

Oncologie (324)

2 IDE + 2 AS

2 IDE

HDJ Chimio (324)

2 IDE + 1AS

0

Chirurgie Thoracique / ORL (366+390)

3 IDE + 3 AS

2 IDE + 1 AS

Pneumologie (333)

2 IDE + 1 AS

0

Pneumologie (456)

2 IDE + 2 AS

2 IDE + 1 AS

Pneumologie (330)

3 IDE + 1 AS

2 IDE

EFR + Réhabilitation Respiratoire (297)

1 agent

0

Gynécologie obst (351 et 342)

2 IDE + 1 AS + 1 SF+ 2 AP

2 IDE + 1 AS +2 AP

Maternité (343)
  1. 2 SF + 3

    AP + 1 puer

1SF + 2 AP

AMP

2 IDE + 1 SF + 2 Techniciens

0

PMI (282)+ explos

3 IDE et 1 AS

0

Salle de Naissances (348)

4 SF + 3 IDE + 2 AP

3SF + 3 IDE + 2 AP

Pédiatrie (354)

3 IDE

3 IDE

USINV (425)

2 IDE + 1 AS

1 IDE + 1 AS

Réanimation Polyvalente (426)

USINP (520) = 22 lits

8 IDE + 6 AS

7 IDE + 6 AS

UPHU (423)

2 IDE + 1 AS

  1. 2 IDE

SAU (294)

7 IDE + 2 AS + 2 Agents Adm.

4 IDE + 1 AS + 1 Agent Adm.

Diabétologie (518) / UPCS ( 545)

2 IDE + 2 AS

2 IDE

Psychiatrie (339)

2 IDE

1 IDE + 1 AS

Consultations, service social, rendez-vous et admissions : fermés

Bloc Opératoire : effectif de garde

Kinésithérapeutes et coordination : idem que le WE

Fermeture des hôpitaux de semaine (MVR, Chirurgie, Médecine) ð 0

Brancardiers

5

2

Coordination

1 Coordinatrice

0

Anesthésie/Bloc

4 IADE

Dimanche et férié : 3 IBO dont une en astreinte

Samedi : 4 IBO dont une en astreinte

2 AS

1 ASH le samedi

3 IADE

3 IBODE dont une en astreinte

2 AS

SSPI

Matin : 3 IDE + 2 AS

Après-midi : 2 IDE

Mais si grève un jour de semaine et activité normale la veille, il faut prévoir 4 IDE + 2 AS le matin et 3 IDE + 1 AS l’AM.

En cas de séance de plasmaphérèse prévue et non déplacable (protocole) prévoir une IDE de plus le matin.

2 à 3 IDE

USI THORACIQUE 368 = 8 lits

  1. 2 IDE

    2 AS

  1. 2 IDE

    2 AS

Amphithéâtre

1 agent

0 agent

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

DRH

0

0

LABORATOIRE

Biologie clinique (UF 198)

1 aide tech

0

Microbiologie (UF 657)

1 technicien

1 technicien

Biochimie (UF 648)

1 technicien

UF 651

1 technicien

2 techniciens

UF 195/669

1 technicien

ANA-PATH

UF 201

1

0

Dépôt produits sanguins

1 technicien

0

IMAGERIE

Imagerie (UF 204)

1 Manip scanner

1 Manip IRM

1 Manip Vasculaire

1 Manip

1 manip de garde et 1 manip astreinte

Nucléaire (UF 216)

0 agent

0

STERILISATION

Stérilisation (UF 228) 1 agent

1 agent

PHARMACIE

Pharmacie (192) (car chimiothérapies)

1 préparateurs

0

SECRETARIAT MEDICAL

Secrétariat médical (UF 315)

0 salarié

0

ARCHIVES MEDICALES

Archives médicales (UF 318)

0 salarié

0

TECHNIQUE BIOMEDICALE

Service Biomédical (UF 033) 0 0
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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