Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-06 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES ET A LA REVALISATION DES ASTREINTES CONCERNANT LE PUBLIC PRECITE" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-06 RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME SEGUR AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES ET A LA REVALISATION DES ASTREINTES CONCERNANT LE PUBLIC PRECITE

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Chapitre I – Attribution de la prime Ségur aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à récompenser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Ce geste symbolique fort s’est traduit par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la Santé encadrant le versement d’une prime.

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé solidaire n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation dans le cadre de cette crise sanitaire.

L’absence de mesures visant à récompenser cet engagement va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et ce, au regard des mesures prises dans le secteur public.

Grâce à une mobilisation importante des acteurs et institutions représentatives du secteur sanitaire privé non lucratif, le Gouvernement a accepté d’octroyer aux établissements de santé privés d’intérêt collectif une enveloppe financière destinée à récompenser les engagements dans la crise sanitaire de leurs personnels médicaux.

Partant du constat global que l’Hôpital FOCH a la nécessité de s’adapter pour valoriser l’attractivité des métiers des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les parties au présent accord collectif d’entreprise ont décidé d’adapter tout éventuel dispositif mis en place par la branche dans le cadre du Ségur de la santé.

Il était donc essentiel de décliner ce dispositif au sein de l’Hôpital FOCH visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Conformément à la législation en vigueur, les parties au présent accord collectif d’entreprise à durée déterminée, se situent dans le domaine de compétence réservé à la négociation collective d’entreprise.

Il est rappelé que la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants ne s’appliquent pas, en référence à l’accord collectif d’entreprise n°01-2013 du 3 janvier 2013, aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

La totalité du financement accordé à ce titre est exclusivement réservée à la gratification des professionnels concernés par le présent accord.

Ainsi, après validation du contenu du présent accord collectif d’entreprise par le Comité Stratégique de l’Hôpital FOCH le 11 mai 2021 et avis favorables de la Commission Médicale d’Etablissement rendus le 18 mai 2021 (rendu à l’unanimité, moins 4 abstentions) et le 15 juin 2021 (adopté à la majorité de 80%), le présent accord collectif d’entreprise a pour objet, au sein de l’hôpital Foch, de définir les conditions et modalités de distribution de ce financement accordé par l’Etat.

Dans ce contexte, les parties au présent accord collectif d’entreprise décident :

Article 1 – champ d’application de la prime Ségur

La prime « Ségur » concerne l’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant à l’Hôpital Foch dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec ce dernier.

Article 2 – conditions de versement de la prime Ségur

La prime Ségur est versée aux salariés compris dans son champ d’application :

- recrutés depuis plus de 2 ans au titre du contrat de travail en cours au sein de l’Hôpital FOCH ;

- et bénéficiant d’un forfait jours supérieur ou égal à 6/10^ème du forfait jours de référence en vigueur à l’Hôpital FOCH.

Article 3 – montant de la prime Ségur pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022

3.1 – montant de la part fixe annuelle de la prime Ségur

Pour les salariés visés aux articles 1 et 2 du présent chapitre, et présents au sein des effectifs de l’Hôpital FOCH au 31 janvier 2022, le montant de la part fixe annuelle de la prime Ségur est fixée, dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise, à 1 400 € bruts, versé en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2022, et le cas échéant réduit proportionnellement au nombre de jours compris dans le forfait (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH).

3.2– montant de la part variable annuelle de la prime Ségur

Pour les médecins ayant la qualification d’anciens assistants (1), le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur est fixée à 5 240 € bruts, et réduit le cas échéant proportionnellement au nombre jours compris dans le forfait (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH).

Pour les médecins bénéficiant d’une prime d’ancienneté de 30% (2), le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur est fixée comme suit : différence entre la rémunération annuelle brute qu’ils auraient perçue dans le public, à ancienneté égale, et la rémunération annuelle brute perçue à l’Hôpital FOCH, diminué de la part fixe de 1 400 € bruts, et réduit proportionnellement le cas échéant au nombre de jours compris dans le forfait dans la limite du financement perçu (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH).

Pour tous les médecins entant dans le champ d’application visé aux articles 1 et 2 du présent chapitre, dont la rémunération se trouverait du fait des accords Ségur inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre dans le public à ancienneté égale, et ne rentrant pas dans les deux premières situations traitées aux deux paragraphes précédents (3), le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur est fixée comme suit : différence entre la rémunération annuelle brute qu’ils auraient perçue dans le public, à ancienneté égale, et la rémunération annuelle brute perçue à l’Hôpital FOCH, diminué de la part fixe de 1 400 € bruts, et réduit proportionnellement le cas échéant au nombre de jours compris dans le forfait dans la limite du financement perçu (au regard du forfait jours de référence en vigueur au sein de l’Hôpital FOCH).

La part variable de la prime annuelle sera versée en une seule fois annuellement au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de février 2023.

Article 4 – principe de non-cumul

La prime Ségur ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 1^er du présent accord collectif d‘entreprise à durée déterminée, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Les composantes de la prime Ségur ne s’additionnent pas à celles de la fonction publique hospitalière pour les personnels auxquels elles sont appliquées en raison de leur statut.

En conséquence, les médecins hospitalo-universitaires ne sont pas concernés par la prime Ségur puisqu’ils perçoivent déjà l’indemnité de service public exclusif augmentée dans le cadre du Ségur de la santé

Article 5 – incidence des absences sur le montant de la part variable annuelle de la prime Ségur

Les absences non assimilées par la loi à du temps de travail effectifs au cours de l’année civile (N-1) de référence pour le de versement de la part variable annuelle de la prime Ségur donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail.

Chapitre II – Revalorisation des astreintes des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

Préambule

Afin de neutraliser les écarts avec le montant des astreintes versées dans les établissements publics, la Direction et les organisations syndicales signataires ont négocié la revalorisation du paiement des astreintes du personnel médical.

Ainsi, après validation du contenu du présent accord collectif d’entreprise par le Comité Stratégique de l’Hôpital FOCH le 11 mai 2021 et avis favorables de la Commission Médicale d’Etablissement rendus le 18 mai 2021 (rendu à l’unanimité, moins 4 abstentions) et le 15 juin 2021 (adopté à la majorité de 80%), le présent accord collectif d’entreprise a pour objet, au sein de l’hôpital Foch, de définir les conditions et modalités de rémunération des astreintes pour le personnel visé à l’article 1 du présent chapitre.

Article 1 – champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel médical de l’Hôpital Foch (médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes) sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat.

Article 2 – montants des heures de travail effectif pendant le temps d’astreinte

La rémunération du forfait du personnel médical pendant l’astreinte est majorée de la façon suivante :

• Passage de 19 €uros bruts à 45 €uros bruts par astreinte réalisée.

Il est précisé que ce montant forfaitaire exclut la rémunération des déplacements qui demeure inchangée.

Article 3 – principe de non cumul

Le présent accord collectif d’entreprise ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 du présent accord, seul le plus favorable étant alors appliqué.

Chapitre III – durée, révision, notification, dépôt et publicité du présent accord collectif d’entreprise

Article 1 – durée du présent accord collectif d’entreprise

Le présent accord collectif d’entreprise couvre la période de paie allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Le présent accord collectif d’entreprise est à durée déterminée et est conditionné par l’octroi par l’Etat du financement de la prime Ségur.

Ainsi, le présent accord collectif d’entreprise prendra fin au 31 décembre 2022, sans aucune tacite reconduction possible.

Article 2 – révision du présent accord collectif d’entreprise

Pendant sa durée d'application, le présent accord collectif d’entreprise peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – notification, dépôt et publicité du présent accord collectif d’entreprise

Le présent accord collectif d’entreprise sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’Hôpital FOCH sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Fait à Suresnes, le 02 juin 2022

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

M………………………..

Pour le Syndicat CFTC,

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Pour le Syndicat CFDT,

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Pour le Syndicat UNSA,

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