Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-08 PORTANT CREATION ET ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’AVANCE SUR L’AUGMENTATION DU POINT D’INDICE" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2022-08 PORTANT CREATION ET ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’AVANCE SUR L’AUGMENTATION DU POINT D’INDICE

Entre les soussignés :

L’Association hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92150 Suresnes et représenté par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le 28 juin 2022, afin de faire face à la hausse de l’inflation, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé l’augmentation de 3,5% du point d’indice des agents de la fonction publique, augmentation effective à partir du 1er juillet 2022.

La FEHAP a obtenu l’engagement du Ministère du financement d’une mesure équivalente au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur privé non lucratif au titre de l’égalité de traitement.

La traduction de cette mesure devrait emporter une augmentation de la valeur du point dont le montant doit être défini en lien avec les pouvoirs publics en tenant compte du fait que l’augmentation générale mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière ne s’applique que sur le salaire indiciaire (soit sur 74% de la rémunération globale).

Cette mesure devrait s’appliquer de manière rétroactive à compter du 1^er juillet 2022.

Dès que les modalités précises de financement et l’enveloppe allouée seront arrêtées, la FEHAP devrait engager une négociation pour traduire ce dispositif au niveau conventionnel.

Néanmoins compte tenu de l’incertitude sur les délais d’aboutissement de ce processus, et de la nécessité d’ajuster nos salaires aux évolutions intervenues depuis juillet dans la fonction publique pour maintenir notre attractivité, dans un contexte concurrentiel et de pénurie sur certains métiers, l’Association Hôpital Foch et les partenaires sociaux se sont réunis, afin de préciser les conditions de mise en œuvre d’un dispositif transitoire. Celui-ci vise à anticiper la mise en œuvre partielle d’une future augmentation générale conventionnelle sous forme d’une prime d’avance sur l’augmentation du point d’indice.

Ce dispositif est limité dans le temps et n’a pas vocation à perdurer. Il doit permettre aux salariés de l’institution de bénéficier de cette revalorisation par anticipation d’un accord futur ou recommandation patronale de la FEHAP, couvrant l’ensemble du secteur.

I - OBJET

L’objectif du présent accord est de permettre à l’Association Hôpital Foch de réaliser une égalité de traitement dans l’instauration de cette avance de revalorisation auprès de ses salariés, en versant une indemnité mensuelle, qui consiste en un paiement anticipé d’une hausse de rémunération conventionnelle à venir. Il définit le montant et les modalités de mise en œuvre de cette indemnité mensuelle appelée «prime d’avance sur l’augmentation du point d’indice».

II – CHAMPS D’APPLICATION

Sont concernés par le présent accord tous les salariés de l’Association Hôpital Foch (Personnel médical et non médical) ayant un contrat de travail à date de versement, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

III - CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE MENSUELLE ET MODALITES DE CALCUL

Article 1 – Montant de l’indemnité mensuelle et durée de versement

Le montant maximal de l’indemnité mensuelle sera de 3% du salaire de base conventionnel pour un équivalent temps plein sur la période définie par le présent accord.

Article 2 – Modalités de calcul et critères cumulatifs de modulation du versement de l’indemnité mensuelle

L’indemnité mensuelle visée par la présente sera proratisée au regard des critères suivants :

1. Du taux de modulation établi en fonction de la présence durant la période concernée selon les modalités suivantes :

Le montant de l’indemnité mensuelle est fonction des embauches et départs en cours de mois et est établie au prorata de la présence sur le mois.

2. Au prorata de la durée contractuelle de leur contrat de travail.

Le montant de l’indemnité mensuelle est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Elle est donc calculée au prorata de la quotité de temps de travail prévue par le contrat du salarié concerné.

Article 3 – Régime de l’indemnité d’indice mensuelle

L’indemnité mensuelle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ; elle n’entre notamment pas dans le taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires, ni dans le maintien de salaire en cas d’absences.

Elle est toutefois prise en compte dans le calcul de la prime décentralisée.

Article 4 – Mode de calcul de la prime

La prime d’indice est assise sur le salaire de base et prend en compte :

• Le coefficient de base ;

• Les compléments (diplôme, métier, encadrement, fonctionnels, ACCA) ;

• Les points extraconventionnels ;

• La prime d’ancienneté ;

• La prime de technicité.

Sont donc exclues de l'assiette :

• Les indemnités Ségur 1 et 2 ; les parts fixes et variables de la prime Segur médical

• Les primes spécifiques (prime liée au service d’affectation, prime de soins critiques, prime des urgences, prime liée aux fonctions…) ;

• Les variables (sujétion de nuit, sujétion de dimanche et jour férié...).

Par ailleurs, la prime d’indice réduira d’autant le montant de l’indemnité différentielle pour les salariés concernés.

Article 5 - Modalités de versement

L’indemnité mensuelle susvisée est versée sur les salaires mensuels de la période établie par le présent accord d’entreprise, sous l’intitulé «prime d’avance sur l’augmentation du point d’indice».

Une première partie sera versée sur la paie de novembre 2022 (correspondant au mois de novembre) et la seconde partie sera versée sur la paie de décembre 2022 (correspondant au mois de décembre et à la rétroactivité depuis le mois de juillet 2022).

IV – MODALITE DE SUBSTITUTION DE LA PRIME PAR LE DISPOSITIF CONVENTIONNEL

Dès son entrée en vigueur, la mesure conventionnelle se substituera au calcul de la prime d’avance sur l’augmentation du point d’indice En cas de mesure conventionnelle rétroactive, l’ensemble des rémunérations sera recalculée sur la base du dispositif conventionnel, en lieu et place de la prime d’avance sur l’augmentation du point d’indice sur toute la période de mise en œuvre du présent accord.

Les deux dispositifs ne pourront en aucun cas se cumuler et la revalorisation conventionnelle annulera et remplacera la prime d’avance sur l’augmentation du point d’indice. Cette régularisation sera opérée pour tous les salariés présents dans les effectifs à cette échéance.

V – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la date de sa signature et produit ses effets rétroactivement à compter du 01 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Il cessera automatiquement de s’appliquer lorsque le dispositif conventionnel qui sera adopté au niveau de la FEHAP (CCN 51) entrera en vigueur et sous réserver de l’obtention par l’Association Hôpital Foch du financement public correspondant couvrant l’intégralité du coût salarial, ce financement ne pouvant être la substitution d’un financement existant.

Il est expressément convenu que le présent dispositif ne se cumulera pas avec le dispositif qui sera adopté par la FEHAP. En effet, à l’issue des négociations actuellement en cours entre le Gouvernement et la FEHAP, seul le dispositif adopté au niveau de la CCN 51 aura vocation à s’appliquer.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être tacitement renouvelé dans l’hypothèse où un dispositif conventionnel ne serait pas défini au 31 décembre 2022.

VI. SUIVI DE L’ACCORD

Si une partie en fait la demande, un bilan de l’accord sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.

VII. REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

- Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.

- A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

VIII. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DRIEETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet de l’Hôpital. Par ailleurs, l’accord sera disponible au service des Ressources Humaines.

Fait à Suresnes le 07 novembre 2022.

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Association Hôpital FOCH,

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Pour le Syndicat CFTC,

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Pour le Syndicat CFDT,

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Pour le Syndicat UNSA,

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