PROCES-VERBAL DE CLOTURE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Conformément aux obligations définies aux articles L.2242-13 à L.2242-21 du Code du Travail, la Direction a engagé, au sein de l’Hôpital au cours de l’année 2018, la négociation annuelle obligatoire avec les Organisations Syndicales Représentatives.

Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

15 mai – 31 mai – 8 juin– 14 juin – 21 juin – 29 juin – 12 juillet – 19 juillet – 6 septembre – 20 septembre

Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées et la liste des thèmes à traiter.

Dans le cadre de la sixième réunion de NAO, la CGT, la CFDT et FO ont fait part de leur volonté de quitter la table des négociations. La CFTC a fait savoir qu’elle se joignait aux remarques des autres organisations syndicales sur le fond mais qu’elle souhaitait poursuivre les négociations.

Lors de la septième réunion, la Direction a transmis des propositions écrites à l’ensemble des organisations syndicales. La CFDT, la CGT et FO ont accepté de reprendre les négociations sous conditions.

La Direction a tenu à préciser que bon nombre des thèmes de négociation proposés par les organisations syndicales avait déjà été soumis en négociation annuelle obligatoire pour 2017.

Les Organisations Syndicales indiquent que ces thèmes ont été reconduits car ils n’avaient pas été retenus les années précédentes.

Des documents énumérant l’ensemble de ces remarques sont annexés au présent PV de clôture. 

Les thèmes abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire pour 2018 sont les suivants :

Primes et revalorisation salariales  Prime destinée aux techniciens du laboratoire d’anatomie et cytologie – CFDT  Augmentation de 5% pour tous les salaires de base – CFDT Grilles salariales : refonte de la grille du personnel d’administration, de l’accueil, des secrétaires médicales, du personnel soignant, du personnel technique, médico technique, logistique. – CFDT Prime de mariage, de PACS, prime de naissance de 100 euros – CFDT Prime d’intéressement général pour l’ensemble du personnel de l’hôpital – CFDT Evolution progressive de la Prime d’Ancienneté jusqu’à 20 ans sur les prochaines années et calcul sur le salaire – CFDT Augmentation de la prime de transmission IDE et AS pour les services en continus – CFDT Demande de réévaluation salariale pour toutes les secrétaires médicales au même tarif que les nouvelles embauchées – CFDT Prime pour les salariés étant dans l’obligation de remplacer leurs collègues en arrêt de maladie quand cette absence dure plus d’un mois – CFDT Augmentation de l’indemnité de restauration de nuit – CGT  Augmentation l’indemnité de nuit – CGT Prime de monitoring dès lors qu’il y a 6 monitorings dans le service – CGT Augmentation de la Prime de transmission – CGT Mise en place d’une prime de transmission pour AP/AS – CGT Revalorisation salariale et 13e mois ou prime versée en deux fois – CGT Complément de salaire en fin de carrière lorsque les salariés souhaitent travailler à mi-temps – CGT Revalorisation de la prime de départ en retraite – CGT Revalorisation salariale des fins de carrière 5 dernières années au-delà du blocage des 37% – CGT Revalorisation salariale collective – CGT Prime de service de la salle de naissance pour les urgences gynécologique et urgences maternité – CGT Augmentation de la prime accordée aux salariés médaillés – CFTC Augmentation salariale de 3% sur 3 ans – CFTC Prime de monitoring pour les infirmières de PMA – CFTC Prime de soins intensifs pour les auxiliaires de puériculture – CFTC Prime de transport de corps pour les auxiliaires de puériculture – CFTC Indemnité kilométrique vélo : geste pour encourager les salariés à passer au vert – CFTC Obtention d’un 13e mois pérenne versé en deux fois – FO Revalorisation salariale du personnel des filières logistique et soignante – FO Revalorisation salariale de la salle de naissance – FO

La Direction a souligné que bon nombre des demandes des organisations syndicales portent sur des revalorisations salariales et des primes, néanmoins la situation budgétaire ne permet pas de satisfaire de telles demandes. Sachant d’une part que la masse salariale croit et que, d’autre part, le point Foch ainsi que certaines catégories de la CCN sont revalorisés. De surcroit, des revalorisations ont déjà été négociées pour certains métiers.

Les mesures ayant été retenues sont les suivantes :

La Direction déclare que la prime de transmission sera étendue aux AP du service des suites de couches.

Sur l’indemnité kilométrique vélo, la Direction appliquera le taux légal, à savoir 25cts d’euros/km par an et par salarié limité à 200 euros par salarié.

Au sujet de la prime de transport de corps pour les AP/AS de la salle de naissance, la Direction accepte d’accorder 10 points.

La Direction ajoute que les techniciens du laboratoire PMA et du laboratoire L3 nécessitent un habillage complet et se verront donc attribuer la prime d’habillage conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.

La Direction accorde la prime de soins intensifs aux AP/AS de la salle de naissance.

La Direction accepte une revalorisation de 25% sur les médailles du travail.

La Direction réfléchit à l’amélioration des plateaux de nuit ainsi qu’à la mise en place de consultations diététiques pour le personnel de nuit.

Suppression des jours de carence Prise en charge de deux jours de carence en cas d’arrêt maladie – CFDT Suppression des jours de carence maladie sous condition avec tolérance maximum deux fois dans l’année – CFDT Prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie – CFTC Suppression des jours de carence maladie sous condition avec tolérance maximum deux fois dans l’année – CGT Suppression des jours de carence maladie – FO

Sujets non retenus par la Direction.

Prime d’assiduité Prime d’assiduité – FO Extension de la prime d’assiduité à l’ensemble des populations paramédicales et techniques – CFTC Instauration d’une prime d’assiduité pour les salaires de base - CFDT

Sujet non retenu par la Direction. L’assiduité entrerait en compte dans le calcul de la prime décentralisée si l’on appliquait les conditions de la CCN 51.

Prime d’ancienneté Instauration d’une prime d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté et de 100 euros semestriels – CFDT Prime de départ à la retraite pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté – CGT

Sujet non retenu par la Direction. La prime d’ancienneté est déjà prévue par la CCN. De même que pour la prime de départ à la retraite pour laquelle la CCN qui est plus avantageuse puisqu’elle prévoit 6 mois de prime tandis que la loi en prévoit 2.

Prime d’habillage Application de l’accord 07-2011 pour les techniciens de PMA – CFTC Application de l’avenant de l’accord d’entreprise du 7 octobre 2011 concernant le personnel de nuit et de jour avec effet rétroactif – FO Revalorisation de l’indice du temps d’habillage et de déshabillage par le point FEHAP – FO Revalorisation de l’indice du temps d’habillage et de déshabillage – CGT Prime d’habillage des techniciens de laboratoire – CGT

La Direction répond que les avenants sont appliqués : ceux-ci prévoient que les agents assujettis au seul port de la blouse ne remplissent pas les conditions d’obtention de la contrepartie financière. Une erreur matérielle s’est glissée dans l’annexe de l’accord qui ne correspond pas à la lettre du texte.

Les Organisations syndicales expriment leur désaccord quant à l’interprétation de l’avenant faite par la Direction.

La Direction précise ensuite que la réévaluation de la prime d'habillage et de déshabillage indexée sur l'évolution de la valeur du point Fehap fait partie de l’application de l’avenant de l’accord d’entreprise du 7 octobre 2011 et que ce sera appliqué conformément à celui-ci et avec effet rétroactif depuis juillet 2017 au tarif de 3.015€ et de 3.030€ depuis juillet 2018.

Avantages sociaux et conditions de travail  – CFDT, CGT, FO Mise en place d’une récupération de deux jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire pour les salariés recrutés après 2011 (suite à la dénonciation par la FEHAP de l’accord conventionnel sur les jours fériés) –CFDT Instauration de trois jours de repos supplémentaires par an pour les salariés mère ou père par enfant à charge (jusqu’à sa majorité) plus une journée supplémentaire pour les salariés séparés et aux salariés parents d’un enfant atteint d’un handicap – CFDT Les grèves annoncées par la SNCF ont fortement perturbé les possibilités de déplacement des salariés. Aussi la CFDT demande que les personnes qui le souhaitent puissent avoir recours au télétravail autant que possible et nécessaire, et que la Direction fasse preuve de tolérance sur les heures d’arrivée et de départ et adresse une note aux cadres de santé.- CFDT. Reconnaissance des qualifications et de la polyvalence pour que soit vraiment prises en compte les évolutions technologiques, l’expérience, la formation et les diplômes afin d’avoir un juste Coefficient – CFDT Possibilité d’avoir recours au télétravail pour les personnes en mi-temps thérapeutique et qui sont en situation de handicap – CFDT Egalité Femme/Homme: budget dédié pour la reconnaissance et le respect du Droit – CFDT Mise en place d'un accord sur les chèques Vacances – CFDT Création d’une indemnité « lumière » de 100 € net pour le personnel n’ayant aucune lumière naturelle pendant son temps de travail (bénéficiaires à définir en accord) /Prise en charge des traitements Vitamine D – CFDT Mise en place de journées découvertes pour les salariés souhaitant s’orienter vers un autre métier dans l’entreprise – CFDT Demande que le personnel embauché depuis le 2 décembre 2012 puisse bénéficier des récupérations jours fériés – CFDT Mise en place de plans d’actions avec mise en œuvre de moyens à mettre pour traiter les risques psycho-sociaux – CFDT Geste pour les auxiliaires de puériculture (prime) – CFTC Rechercher une sur-complémentaire retraite plus performante – FO Un chèque cadeau en remplacement du repas de fin d’année ainsi tous les salariés pourront en bénéficier de jour comme de nuit - CGT Prise de récupération par les salariés dès lors que la demande est faite auprès du cadre dans un délai de trois semaines avant – CGT Demande que la valeur des jours fériés lorsqu’ils sont travaillés pour une activité à temps partiel pour raison d’invalidité ou pour un mi-temps thérapeutique soit calculé à l’identique de la valeur des jours fériés que pour une activité à temps plein – CGT Création d’un vrai pool dans l’hôpital pour pallier aux absences et éviter que les salariés travaillent en sous-effectif- CGT Adapter les postes et le rythme de travail pour le maintien des personnes handicapées – CGT Ne pas imposer la prise des jours ancienneté FOCH dans l’année et donc souvent perdus mais cumulables avec le compteur d’heures ou congés annuels – CGT Un congé de déménagement de trois jours – CGT

Sur les jours de repos supplémentaires par an pour les salariés par enfant à charge et pour les salariés parents d’un enfant atteint d’un handicap : la Direction affirme qu’elle est prête à négocier sur le sujet des aidants familiaux mais hors NAO.

Sur les demandes portant sur le télétravail : l’accord QVT prévoit déjà le recours au télétravail.

Sur l’indemnité « lumière » : l’attribution du congé d’hiver est liée à l’existence de circonstances particulières relatives aux conditions de travail pénibles, notamment dans des locaux sans fenêtre.

Sur la mise en place de journées découvertes : des journées d’observation répondant à la demande de « journées découvertes » sont déjà mises en place.

Sur les RPS : dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), les risques psychosociaux sont déjà pris en compte.

La Direction se penche sur le renouvellement de la surcomplémentaire retraite hors NAO conformément à la présentation effectuée en Comité d’entreprise.

Sur le repas de fin d’année : la Direction se penche sur une solution afin que les salariés de nuit puissent en bénéficier.

Concernant la création d’un pool dans l’Hôpital : la Direction rappelle que le pool existe déjà.

L’adaptation des postes et rythme de travail est déjà effectuée pour le maintien des personnes handicapées via, notamment la commission de maintien dans l’emploi (accord GPEC).

Les salariés peuvent demander le report des jours d’ancienneté Foch.

7. La pénibilité – CFDT, CGT

Prévention et reconnaissance de la pénibilité avec jours de repos supplémentaires sur les postes dits pénibles – CFDT

Prévention et reconnaissance de la pénibilité avec jours de repos supplémentaires sur les postes dits pénibles– CGT

Sujet non retenu par la Direction. Ce point est lié au mécanisme légal du compte pénibilité.

Création d’un poste dédié au bio-nettoyage des brancards – CFTC

La Direction détermine une solution de bio-nettoyage pour les brancards.

9. Mutuelle – CFDT, CGT

Augmentation de la participation de la Direction sur la cotisation mutuelle ou plus garanties pour le salarié avec plus de partenaires dans le réseau – CFDT

Augmentation de la participation de la participation de la Direction sur la cotisation mutuelle ou plus de garanties pour le salarié – CGT

Sujets non retenus par la Direction. Ces points sont dépendants du marché des mutuelles.

Modernisation du dialogue social – CFDT, CGT Accord définissant les modalités pour la valorisation des parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical - CFDT Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés : la CFDT demande la prise en charge d’une journée par an pour 5 salariés désignés (non détenteurs de mandat) par chacune des OS pour participer à des actions syndicales et revendicatives en dehors de l’établissement. Valorisation du parcours professionnel des élus et des titulaires d’un mandat syndical – CGT Octroi de temps syndical non couvert d’un mandat d’élu dans l’établissement pour une participation aux préparations des réunions CE, DP, CHSCT – CGT

L’accord QVT prévoit des groupes d’expression pour les salariés.

Les points portants sur le parcours professionnel des élus feront partie de la négociation sur la GPEC.

Révision partielle de l’accord d’entreprise n°01-2013 : des jours fériés concernant les personnels embauchés depuis le 2 décembre 2012 afin qu’ils ne perdent pas d’heures – FO Demande que le personnel embauché depuis le 2 décembre 2012 puisse bénéficier des récupérations jours fériés – CGT

Sujet non retenu par la Direction.

Dotation pour chaque organisation : CCN 51 support papier, nouveau code du travail (Dalloz ou Revue fiduciaire, LAMY SOCIAL et LAMY PROTECTION SOCIALE) - FO

Les Codes du travail sont transmis.

Renouvellement de l’accord d’entreprise n°2015-01 relatif à la GPEC qui arrive à terme le 15 septembre 2018 – Direction

La négociation sur l’accord 2015-01 relatif à la GPEC a abouti à son renouvellement. Trois axes clés ont été définis. Il a ainsi été convenu de :

• Raccourcir l’accord afin de le rendre plus accessible aux salariés

• Ne pas répéter dans l’accord d’entreprise des dispositions qui sont des domaines légal, réglementaire ou conventionnels

• Ne pas inclure des procédures administratives qui ne sont pas du ressort de l’accord d’entreprise. Pour exemple la procédure de recrutement a beaucoup évolué. Il ne faut donc inclure que des choses qui ont vocation à être pérennes.

La négociation a été structurée de la manière suivante :

• Objet de la GPEC : stratégie, évolution des métiers et des compétences. Il s’agit de déterminer la stratégie à mettre en œuvre afin d’attirer les compétences au sein de FOCH.

• Développement de la prospective : qualitative et quantitative. Il s’agit d’identifier les besoins futurs notamment sur les « métiers sensibles », IADE par exemple.

• Métiers sensibles : définition : pénurie, métier en évolution

• Evolution du rôle et des missions du comité GPEC :

• Orienter sur une réunion annuelle d’observatoire des métiers + participations annuelles de la DRH dans des instances (DRP Unifaf, CCN Fehap … pour être au cœur de la GPEC branche)

Il s’agirait ici de réformer le comité GPEC qui se réunit actuellement une fois par an et qui est destinataire des mêmes informations que le Comité d’entreprise : il y a un risque de répétition. La Direction rappelle l’importance de discuter des métiers au sein de l’Hôpital. Le comité devrait plutôt s’axer sur la prospective que sur le bilan, et devrait se réunir avant la NAO.

• Politique de recrutement et d’intégration :

  • Trouver les candidats correspondant au profil

  • Intégration : développement du tutorat, ADI

  • Intégration des jeunes en difficulté et des personnes porteuses de handicaps

  • Parcours professionnel

    • Proposer des parcours professionnels variés

Mise en place d’un point d’entrée pour les lanceurs d’alerte suite à la loi Sapin 2 – Direction

Lors de la neuvième réunion, la Direction et les organisations syndicales ont discuté d’une Charte sur la mise en place d’une procédure d’alerte professionnelle au sein de l’Hôpital.

Il a été convenu de poursuivre la négociation sur cette Charte en dehors du cadre de la négociation annuelle obligatoire.

15. Liste des documents et informations NAO

Les organisations syndicales ont demandé les documents et informations suivantes :

• Bilan NAO 2017

• Bilan accord sur le Télétravail

• Compte résultat 2017 de la mutuelle

• La liste des tuteurs et maîtres d’apprentissage au sein de l’Hôpital

L’ensemble de ces documents ont été transmis à l’exception du bilan sur le Télétravail (intégré à l’accord QVT). Celui-ci ayant été signé en novembre 2017, les organisations syndicales ont été informées qu’il était encore tôt pour en dresser un bilan. La Direction a néanmoins informé les organisations syndicales sur le nombre de salariés ayant bénéficié de conventions de télétravail depuis la signature de l’accord.

DEPOT - PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NAO 2018

La Direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge, le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

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Fait à Suresnes, le…..octobre 2018

Pour le Syndicat CGT, M

Pour l’Hôpital FOCH,

Pour le Syndicat CFTC,

M

Pour le Syndicat CFDT,

M

Pour le Syndicat FO,

M