Accord d'entreprise "ACCORD FOCH 2019-04 relatif à la rémunération des manipulateurs-radio en radiologie" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-04

RELATIF

A LA REMUNERATION DES MANIPULATEURS-RADIO

EN RADIOLOGIE

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur ……

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

1. PREAMBULE

Suite aux échanges avec les partenaires sociaux, le présent accord a pour objet la prorogation de l’accord 2018-02 relatif à la rémunération des manipulateurs radio en radiologie attribuant deux primes cumulatives aux manipulateurs-radio du service d’imagerie (radiologie).

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux manipulateurs-radio en imagerie (radiologie) de l’Hôpital Foch.

3. ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ACTIVITE

   1. DEFINITION DE LA PRIME D’ACTIVITE

Le versement d’une prime d’activité a été décidé entre les organisations syndicales et la Direction. Cette prime sera versée selon quatre niveaux à atteindre par salarié et dont l’évaluation sera effectuée par l’encadrement.

Les quatre niveaux correspondent à la maitrise des outils de radiologie par le salarié, à savoir :

Niveau 1 : maitrise de la radiologie conventionnelle

Niveau 2 : maitrise de la radiologie conventionnelle + scanner

Niveau 3 : maitrise de la radiologie conventionnelle + scanner + IRM ou vasculaire

Niveau 4 : maitrise de la radiologie conventionnelle + scanner + IRM + vasculaire

Chaque critère entrainera le versement d’un montant brut dont le détail est le suivant :

*Incluant les 5% de prime décentralisée

2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ACTIVITE

La prime sera versée mensuellement au salarié après évaluation par l’encadrement de la maitrise de l’un des 4 critères.

Le nombre de salariés concernés par la maitrise de l’un des 4 critères est limité selon le détail expliqué dans le tableau ci-dessus. Le salarié sera amené, durant son activité, à évoluer d’un critère à l’autre selon l’appréciation de l’encadrement.

Pour bénéficier de la prime, le salarié concerné devra être présent à l’effectif à la date de versement et avoir 1 an d’ancienneté.

L’évaluation du critère sera effectuée selon la période de référence de la paie.

Il est précisé qu’en cas d’absence de longue durée, si l’évaluation du critère n’a pas pu être effectuée par l’encadrement, le salarié ne percevra par la prime.

4. ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

   3. DEFINITION DE LA PRIME D’ASSIDUITE

La présence du personnel étant également nécessaire à la bonne organisation du service, l’assiduité des manipulateurs-radio sera évaluée pour l’attribution d’une prime d’assiduité.

La prime d’assiduité sera égale à 124€ brut incluant les 5% de prime décentralisée.

L’assiduité sera évaluée de la manière suivante : une journée d’absence du salarié entrainera la perte de la prime, à l’exception des absences pour accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité qui n’entraineront pas la perte de cette prime.

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité sera versée mensuellement, sans condition d’ancienneté.

L’évaluation de l’assiduité sera effectuée sur la période de référence de la paie, autrement dit si le salarié est absent pendant la période de référence de la paie, il ne percevra pas cette prime pour le mois en cours.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prendra effet à compter du 13 avril 2019 et prendra automatiquement fin au 13 avril 2022.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

7. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

8. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le ….mars 2019

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CFDT,

M…………….…………..

Pour le Syndicat UNSA,

M…………….…………..