ACCORD D’ENTREPRISE N°2020-02

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR » DANS LE CADRE DU SEGUR DE LA SANTE

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, Monsieur XXX XXXXXX,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé.

Autorisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et lois de rectification afférentes, cette revalorisation s’est notamment traduite, dans le secteur public, par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé par une revalorisation socle des salaires des sages-femmes et des personnels non médicaux.

Ainsi, le Gouvernement et les partenaires sociaux ayant signé un avenant à l'accord salarial pour une première revalorisation salariale de l’ordre de 90 € nets, la FEHAP a demandé une égalité de traitement des professionnels des établissements de santé publics et privés.

Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

Le gouvernement a annoncé le versement d’une seconde partie de l’indemnité forfaitaire Ségur pour le secteur public au mois de décembre 2020.

Ainsi, l’hôpital Foch ayant versé la première partie de la revalorisation salariale de façon rétroactive au 1^er septembre 2020, s’engage à verser la seconde partie de façon anticipée sur le mois de novembre selon les conditions qui suivent.

I - ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR »

a) Champ d’application

Les salariés, à l’exception des médecins, en contrat à durée déterminée ou indéterminée bénéficient d’une indemnité forfaitaire « Ségur » mensuelle.

b) Montant de l’indemnité

La première partie de l’indemnité forfaitaire est équivalente à 117€ bruts mensuels (soit équivalent à 90€ nets mensuels) pour un temps plein.

La seconde partie de l’indemnité forfaitaire est de 121 € bruts mensuels (soit équivalent à 93€ nets mensuels) pour un temps plein.

L’indemnité forfaitaire Ségur est donc d’un montant total de 238 € bruts mensuels (soit équivalent à 183€ nets mensuels) pour un temps plein.

Son montant est, cumulativement :

• fixé proportionnellement au temps de travail, lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein. L’indemnité est donc calculée au prorata de la durée contractuelle du temps de travail.

• lié à la présence effective du salarié au cours du mois. Par conséquent, interviennent en déduction du montant de l’indemnité les absences non rémunérées.

Cette indemnité forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est également exclue du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires.

c) Conditions de versement

La présente indemnité forfaitaire sera appliquée dès sa signature, de façon rétroactive à compter du 1^er septembre 2020 pour la première partie.

La seconde partie est appliquée à compter du mois de novembre.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

L’instauration de cette indemnité forfaitaire mensuelle est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’hôpital Foch ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, hôpital Foch ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

II - CONDITIONS D’APPLICATION

a) Durée de l’accord

Le présent accord de révision annule et remplace l’ensemble des stipulations de l’accord 2020-01. Il prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

b) Suivi de l’accord

Un éventuel bilan de l’accord sera effectué par la Direction sur demande des Organisations Syndicales.

c) Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

d) Formalités de dépôt, de publication et notification

La direction de l’hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Suresnes, le 5 novembre 2020.

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

M…………….………….. XXXX XXXXXX

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CFDT,

M………………………...

Pour le Syndicat UNSA,

M……………………