Accord d'entreprise "Accord 'entreprise N°2019-08 relatif à la rémunération des brancardiers" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-08

RELATIF

A LA REMUNERATION DES BRANCARDIERS

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, …..,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

1. PREAMBULE

Dans la cadre des négociations annuelles obligatoires 2017, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions sur une revalorisation salariale des brancardiers. Il a été convenu de l’attribution d’une prime aux brancardiers, après évaluation de trois critères.

Le présent accord a pour objet de proroger les termes de l’accord d’entreprise n°2017-05 relatif à la rémunération des brancardiers.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux brancardiers de l’Hôpital Foch.

3. ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX BRANCARDIERS

Une prime annuelle sera versée sous respect de trois critères évalués par l’encadrement, validés par la Direction des Ressources Humaines et sous contrôle des outils à disposition.

Chaque critère d’attribution de la prime annuelle représente un pourcentage d’attribution de la prime. Ainsi, lorsqu’un critère n’est pas respecté, cela n’entrainera pas la suppression de la prime dans son intégralité. En cas de non-respect d’un critère, seul le montant de la prime sera affecté par la perte du pourcentage dévolu au critère non respecté.

Il est entendu que cette prime est une rémunération supplémentaire pour les brancardiers afin de valoriser la qualité de leur travail. Le non-respect d’un critère n’affectera pas la rémunération de base du brancardier, comme expliqué ci-dessus seul le montant de la prime sera diminué.

Les critères d’attribution sont les suivants :

1. LA PONCTUALITE

Le respect des horaires de travail étant nécessaire au bon accomplissement des missions confiées aux salariés, la ponctualité des brancardiers sera évaluée pour l’attribution de la prime.

Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.

La ponctualité sera évaluée de la manière suivante : tout retard entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.

En tout état de cause, une certaine tolérance pourra être appliquée par l’encadrement et la Direction des Ressources Humaines lorsque les retards seront justifiés par des problèmes exceptionnels de transport ou sur production d’un justificatif.

2. L’ASSIDUITE

La présence du personnel étant également nécessaire à la bonne organisation du service, l’assiduité des brancardiers sera évaluée pour l’attribution de la prime.

Ce critère d’attribution représentera 25% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.

L’assiduité sera évaluée de la manière suivante : une journée d’absence du salarié entrainera la perte des 25% dévolus à ce critère.

Seules les absences pour accident de travail, maladie professionnelle et congé maternité n’entraineront pas la perte des 25% de ce critère.

3. LE NOMBRE DE COURSES

Afin de valoriser la productivité et la qualité du travail des brancardiers, le dernier critère prendra en compte le nombre de courses effectués par le brancardier.

Ce critère représentera 50% de l’enveloppe dévolue au versement de cette prime.

Pour y être éligible le brancardier devra effectuer au moins 20 courses en moyenne par jour. Cette partie de la prime sera ensuite proportionnelle au nombre de courses effectuées au-delà de la moyenne des 20 courses par jour.

4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Une enveloppe annuelle d’un montant 40 000€ brut sera attribuée au service pour le versement de cette prime entre les brancardiers. Cette enveloppe sera répartie entre les trois critères définis ci-dessus selon le pourcentage affecté au critère.

Elle sera attribuée de manière égalitaire entre les brancardiers, sous réserve de l’attribution des critères ci-dessus.

L’appréciation des critères sera effectuée deux fois par an, aux mois de juillet et janvier. En conséquence, les 40 000€ brut de l’enveloppe seront divisés à part égale entre ces deux périodes d’évaluation des critères.

Pour bénéficier de la prime, le salarié concerné devra être présent à l’effectif à la date de versement.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 et prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022.

6. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera effectué 2 mois minimum avant son échéance, par la Direction et les Organisations Syndicales. Il sera ainsi discuté de son éventuel renouvellement.

7. REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

8. FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, à l’Inspection du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Fait à Suresnes, le 14.juin 2019

Pour le Syndicat CFDT, Pour l’Hôpital FOCH, M…………….………….. …..

Pour le Syndicat CFTC,

M…………….…………..

Pour le Syndicat CGT,

M……………

Pour le Syndicat UNSA,

M……………