ACCORD D’ENTREPRISE N°2023-03

RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME SPECIFIQUE ET DE CONGES D’HIVER LIES AUX PICS D’ACTIVITE HIVERNALE AUX IDE ET AS DU SERVICE D’ACCUEIL DES URGENCES

Entre les soussignés :

L’hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92 151 Suresnes et représenté par son directeur général, XXXXXXXXXXXXX,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital FOCH

d’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction a décidé de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les personnels du service d’accueil des urgences eu égard aux périodes de pics d’activité dans la prise en charge de patients liées aux épidémies hivernales

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution d’une prime liée au pic d’activité hivernal et des congés supplémentaires dits « d’hiver » réservés aux infirmières et aides-soignants (es) du Service d’Accueil des Urgences.

Le présent accord vient en complément de mesures spécifiques pour les urgences permettant de mettre à niveau les effectifs AS par rapport aux ratios indicatifs SFMU. A cela s’ajoutent le renfort d’un infirmier et d’une aide-soignante sur les périodes de pic d’activité hivernal correspondant au ratio d’effectif indicatif de la SFMU pour 50 000 urgences par an (soit 140 passages par jour).

I - ATTRIBUTION D’UNE PRIME HIVERNALE

a) Champ d’application

Seuls les infirmiers et les aides-soignants affectés de manière permanente dans le service d’accueil des urgences bénéficieront de la prime hivernale. L’affectation permanente s’entend de 100 % de leur base horaire contractuelle.

b) Montant de la prime

Elle sera d’un montant de 260 € brut par mois pour un temps plein et réduite proportionnellement à la base contractuelle pour un temps partiel.

c) Période de versement

La prime sera versée mensuellement uniquement sur la période de novembre de l’année N à mars de l’année N+1.

Pour 2023, cette prime sera versée sur la paie d’avril avec effet rétroactif à compter du 1^er novembre 2022.

II – ATTRIBUTION D’un droit À congés supplÉmentaires dit  « congeS D’HIVER »

a) Champ d’application

Seuls les infirmiers et les aides-soignants affectés de manière permanente dans le service d’accueil des urgences bénéficieront d’un droit à congés supplémentaires dit « congés d’hiver » L’affectation permanente s’entend de 100 % de leur base horaire contractuelle.

b) Détermination du droit à congés d’hiver

Le droit à congés supplémentaires dit « congés d’hiver » est de 5 jours à poser sur des jours ouvrés (jours travaillés)

c) Conditions d’acquisition

La période d’acquisition des congés d’hiver est l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

• Les salariés ayant été présents sur leur poste sur l’ensemble de la période acquièrent un droit plein de 5 jours ouvrés

• Les salariés ayant eu une présence sur leur poste, sur la période, au moins égale à 6 mois, mais inférieure à 1 an verront leur droit de base réduit de moitié soit 2.5 jours. Ce nouveau droit réduit se verra diminuer au prorata des absences de toutes natures sur la période d’acquisition. Le calcul est arrondi à la ½ unité inférieure.

• Les salariés ayant moins de 6 mois de présence sur la période n’acquièrent aucun droit à congé

La présence sur poste de travail s’entend hors congés payés, jours de formations et jours fériés chômés

d) Prise des congés d’hiver

Ces congés supplémentaires sont pris impérativement en dehors de la période hivernale c’est-à-dire du 1^er avril au 31 octobre.

III - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord

a) Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er mars 2023

b) Formalités de dépôt, de publication et notification

La Direction de l’Hôpital notifiera par courrier recommandé avec AR, ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’Accord sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie du présent Accord sera également adressée à la Commission Paritaire de la FEHAP.

L’accord sera à disposition des salariés en format numérique sur l’intranet de l’Hôpital et en format papier au service Ressources Humaines de l’Hôpital.

Suresnes, le 2 mars 2023

CGT

CFTC

CFDT

UNSA