Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE 2022" chez E 2 S (Siège)

ACCORD CONCERNANT

LA POLITIQUE SALARIALE 2022

Entre :

La Société E2S dont le Siège Social est situé à 50 Cours de la République – 69100 VILLEURBANNE -

Représentée par M………….. agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentée par les Délégués Syndicaux :

- FO représentée par M………………………….

- CGT représentée par M………………………….

d’autre part

Préambule - Egalité des salaires Hommes - Femmes

Il a été remis aux Délégués Syndicaux, un tableau reprenant les salaires des hommes et des femmes indiquant le minimum, le maximum et la moyenne par niveau.

Après une analyse détaillée de la structure des emplois visant à mettre en évidence d’éventuelles différences de traitement, il n’a pas été constaté de disparités de salaires dans les postes occupés à la fois par des hommes et des femmes.

A la suite de la réunion du 28 Juin 2022, le principe d’une NAO en 8 points est entériné au titre de la politique salariale 2022 selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - REVALORISATION DE L’ANCIENNETE

Le budget de la revalorisation de l’ancienneté (voir accord spécifique) représente sur l’année 2022 une enveloppe équivalente à 1 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 30 juin 2022.

Un budget de 3 740 € au 01 juillet 2022 soit 0.8 % et un budget de 0.2% sur les 6 derniers mois.

ARTICLE 2 - AUGMENTATION GENERALE

• Le budget des augmentations générale représentera 1.5 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 30 Juin 2022, avec un talon de 30 € soit 6 810 Euros.

ARTICLE 3 - AUGMENTATION GLOBALE INDIVIDUALISEE

• Le budget des augmentations globales individualisées représentera 1.5 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 30 Juin 2022, soit 6 810 Euros.

Ce budget sera attribué en une seule fois au mois de Juillet 2022.

ARTICLE 4 - PROMOTIONS

• Le budget des augmentations globales individualisées représentera 0.3 % de la masse salariale mensuelle brute en CDI au 30 Juin 2022, soit 1 405 Euros.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DU CALENDRIER DES NAO

Le calendrier des NAO est revu avec une attribution 2022 au mois de Juillet et une attribution 2023 au mois d’Avril. Ceci en lieu et place d’une attribution au mois de Septembre de chaque année, afin de prendre en compte le phénomène d’inflation sur cette période.

Pour l’année 2022, ceci a pour conséquence d’augmenter de 0.75% la masse salariale sur l’exercice 2022.

Ce budget sera attribué en une seule fois au mois de Juillet 2022.

La Direction s’engage à donner les moyens nécessaires pour vérifier que la totalité du budget des augmentations globales individualisées a bien été distribué.

ARTICLE 6 - CHAMP d’APPLICATION

Sont exclus du champ d’application de ces mesures, les cadres variabilisés, les salariés en cours de préavis et les contrats emploi-formation (apprentissage, professionnalisation) ainsi que les salariés qui ont intégrés l’entreprise après le 01 janvier 2022.

ARTICLE 7 - DATE d’APPLICATION

Cet accord entrera en vigueur dès sa signature.

ARTICLE 8 –DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent Accord sera déposé auprès de la Direction Départementale, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera également communiqué aux Organisations Syndicales signataires de l’Accord et il sera communiqué aux salariés par affichage.

Fait à Villeurbanne, le 28 Juin 2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise, Pour Force Ouvrière, Pour CGT,

----------------------- ------------------------- -----------------------

Directeur Général Déléguée Syndicale Délégué Syndical