Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" chez GP - GALLOO PLASTICS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GALLOO PLASTICS, dont le siège est Première Avenue - Port fluvial a HALLUIN (59 250)

Représentée à la signature des présentes par M., agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

D'une part,

Et l’organisation syndicale F.O. représentée par M, agissant en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu, à l’initiative de l'entreprise dans le cadre des dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 qui donne à l’employeur la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales à condition que celle-ci respecte certaines conditions.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire. Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise.

Cette prime étant exceptionnelle et non reconductible, elle n'engage pas l'employeur sur les années suivant es.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salaries qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée au 30 Novembre 2021 ;

• Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, soit du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021, une rémunération brute totale inferieure au plafond de rémunération de 55.979.87 € bruts.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime fixé à 500,00 euros, pour les salaries bénéficiaires qui ont été présents, en intégralité, sur les 12 mois précédant son versement soit du 1^ier novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Son montant est modulé en fonction :

-De la durée de travail contractuelle :

Pour les salariés à temps plein (à partir de 35 heures de travail hebdomadaires) : l'assiette maximale de la prime est de 500,00 euros;

Pour les salariés à temps partiel : l'assiette maximale de la prime est proratisée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail (soit 80% de 500,00 euros pour un salarié qui serait à 28 heures de travail hebdomadaire) ;

-De la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant son

versement, soit au cours de la période du 1^ier novembre 2020 au 31 octobre 2021.

Ce critère correspond au nombre d'heures de travail théoriques, sur la base de la durée hebdomadaire de travail contractuelle, auquel sont retirées les temps non travaillés, absences, à l’exception de celles mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les absences pour congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption d'un enfant, ainsi que le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.

En pratique, pour l’application de la présente modulation, il sera déterminé le pourcentage de présence en décomptant le nombre de jours de présence effective par rapport à une durée maximale globale annuelle de présence de 365 jours (desquels sont décomptés les jours non travaillés suivants : jours de week-end, jours fériés et jours non travaillés des salariés à temps partiel).

Le pourcentage ainsi obtenu sera appliqué au montant maximal de la prime pour déterminer le montant individuel de la prime. Le résultat du calcul sera arrondi à la décimale supérieure.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2021.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, assurance chômage,...), de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salaries dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inferieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, soit, pour un temps complet, a 55.979.87 € bruts (De novembre à décembre 2020 : 9.236.70 euros, de janvier à septembre 2021 : 41.974.67 2021 et, octobre 2021 : 4768.50 euros).

Article 4 : Durée de l'accord et suivi

Le présent accord prend effet le 18 Octobre 2021. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 novembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

L'application de l'accord sera suivie par le Comité social et économique.

En cas de litige sur l'application de l'accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l'entreprise. A l'issue de cette réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. II sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

II est rappelé que le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le personnel sera, en outre, informe du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à Halluin, le 18 octobre 2021

En trois exemplaires

Pour Galloo Plastics Directeur Général Délégué

Pour l’organisation syndicale F.O. délégué social