MISSION LOCALE D’EPINAL

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

II a été engagé, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail modifiés notamment par les ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, une négociation dans les termes et sur les thèmes édictés par la loi.

Entre :

La Mission locale représentée par :

Xxxx, Président ; XXX, membre du bureau et de la commission chargée du personnel ; xxxxx membre du bureau et de la commission chargée du personnel 

Xxxx, Directrice

ET :

Xxxx déléguée syndicale CGT ; xxxx, salariée ; xxx, salariée.

Art. 1 - CONSTAT D'ACCORD

Diverses réunions sont intervenues dans le cadre de la NAO 2021 Entre :

La Mission locale représentée par xxxx président ; xxx vice-président et xxxx trésorière membres de la commission chargée des relations avec le personnel et xxx directrice.

ET les salariés représentés par xxx déléguée syndicale CGT ; xxx salariée et xxx , salariée

Le 14 janvier 2021 à 15 h : présentation de la démarche et de l'Etat des lieux ;

Le 4 mars 2021 à 15 h : sur la rémunération, temps de travail dans l'entreprise

Le 4 mars 2021 à 16 h : sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le 13 juillet 2021 : retour des décisions du bureau du 7 juillet par la directrice. Le 3 septembre : retour par mail de l'acceptation des décisions par l'équipe,

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d'accord, conformément aux articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Art 2-L'OBJET DE L'ACCORD :

A la rémunération le temps de travail dans l'entreprise (La ML n'est pas concernée par le partage

de la valeur aioutée) :

Il sera accordé une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime Macron) de 500 euros pour un salarié à temps plein ayant été présent I'intégralité de l'année. Cette somme sera selon la législation sociale en vigueur, proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence pour les salariés à temps partiel (ou embauchés en cours d'année). L'employeur est chargé de rédiger la décision unilatérale afférente à cette décision.

Tickets restaurant : En fonction des variables de chaque mois salarié par salarié, leur nombre maximum passe à 12 mensuels et leur valeur faciale à 6.5 euros avec une répartition employeur / salarié de : 60 % (employeur) et 40 % (salarié), (salaires du mois d'après la signature en 2021).

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Pour tous les salariés présents en novembre 2021, des Chèques cadeau d'un montant de 150 euros seront distribués à chaque salarié remplissant les conditions de présence.

B/ L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Médailles du travail (actées au PV NAO 2020 pour mise en place en 2021) : Il restait à préciser les éventuelles gratifications versées ainsi que les modalités pratiques d'organisation. Le bureau a décidé :

A partir de 2021, Les salariés feront un dossier de candidature à la préfecture et la gratification sera attribuée après l'obtention du dossier à la préfecture.

L'employeur financera la médaille, il versera une prime qui correspondra à la médaille la plus élevée à laquelle le salarié peut prétendre lors de la demande :

• Médaille d'argent pour 20 ans d'ancienneté : 250 euros

• Médaille de vermeil pour 30 ans d'ancienneté 500 euros

• Médaille d'or pour 35 ans d'ancienneté 750 euros

• Grande médaille d'or pour 40 ans d'ancienneté : 1 000 euros

• Aménagement de la cuisine : La Direction accepte d'équiper la cuisine destinée aux salariés, de plaques de cuisson, d'un évier, d'un frigo et d'un lave-vaisselle,

• Journée conviviale : le bureau propose de renouveler l'expérience d'une journée conviviale organisée selon le programme suivant : rencontre du conseil d'administration le matin, Suivi d'un repas et d'activités ludiques l'après-midi pour l'équipe. L'équipe devra faire des propositions d'organisation.

Demande de télétravail : conformément au code du travail, une charte sera mise en place sur la base de deux jours par mois (hors périodes de fortes absences pour congés). Cette charte sera soumise pour avis au CSE.

Art. 3- PUBLICITE

Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et L 22315-1 du Code du Travail qui prévoient un dépôt

Sur papier, à déposer au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal,

• Sous forme électronique, à destination de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DREETS),

• Le procès-verbal ainsi établi donnera également lieu à affichage.

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2021, donc jusqu'au au 31 décembre 2021.

A Epinal, le 23/09/2021

Pour l’employeur, Pour la délégation syndicale,

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