Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PAIO - MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'EPINAL

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il a été engagé, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail modifiés notamment par les ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, une négociation dans les termes et sur les thèmes édictés par la loi.

Entre :

La Mission locale représentée par :

, président ; , membre du bureau et de la commission chargée du personnel ;

, directrice.

ET :

, déléguée syndicale CGT assistée de , salariée et , salariée.

Art. 1 – Constat d’accord

Diverses réunions sont intervenues dans le cadre de la NAO Entre :

La Mission locale représentée par , président ; , vice-président et , trésorière membres de la commission chargée des relations avec le personnel et , directrice.

ET les salariés représentés par , déléguée syndicale CGT ; , salariée et , salariée.

Le 8 décembre 2022 à 15 h : présentation de la démarche et de l’Etat des lieux ;

Le 13 avril 2023 à 16 h : sur la rémunération, le temps de travail dans l'entreprise

Le 13 avril 2023 à 16 h 30 : sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le 1 er juin 2023 : retour des décisions du CA du 24 mai.

L’ensemble de ces réunions ont eu lieu dans la salle HORIZON.

Documents remis par la Direction aux 3 représentants des salariés et aux administrateurs présents :

• la présentation de la démarche de la démarche et de l’Etat des lieux sur la rémunération, le temps de travail dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, le 8 décembre.

• Et le compte rendu sur les demandes des salariés recueillies le 13 avril 23 a été remis le 1 er juin.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d’établir le présent accord d’entreprise, conformément aux articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Art 2- L’OBJET DE L’ACCORD :

A/ la rémunération, le temps de travail dans l'entreprise (La ML n’est pas concernée par le partage de la valeur ajoutée) :

- Pour permettre une augmentation du pouvoir d’achat des salariés, il sera accordé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Partage de la Valeur) de 1000 euros, versée en deux fois, pour un salarié à temps plein ayant été présent du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Cette somme sera selon la législation sociale en vigueur, proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence pour les salariés à temps partiel (ou embauchés en cours d’année). Les salariés quittant définitivement la Mission Locale en juin recevront la totalité de la prime due en une fois.

L’employeur est chargé de rédiger la décision unilatérale afférente à cette décision.

- Dans la même idée de fidélisation et d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, il sera octroyé, pour tous les salariés présents dans les effectifs en novembre 2023 des Chèques cadeau d’un montant de 150 euros.

B/ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Lors de la NAO ont été abordés des problèmes relationnels ponctuels de certains salariés avec la directrice. : Le CA envisage une évolution sur l’encadrement par la mise en place d’un poste de directeur adjoint.

• Le temps de pause de midi passe à 45 minutes au lieu d’une heure.

• Aucun point a propos de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés, de l’égalité professionnelle, des luttes contre les discriminations et du droit à la déconnexion n’ont été relevé lors de ces négociations annuelles.

Art. 3– PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association.

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et L 2231-5-1 du Code du Travail qui prévoient un dépôt :

• Sur papier, à déposer au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal,

• Sous forme électronique, à destination de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme numérique Télé -Accords.

• Le présent accord donnera également lieu à affichage.

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

A Epinal, le 01/06/2023

Pour l’employeur, Pour la délégation syndicale CGT,