Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMENERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES" chez PAIO - MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'EPINAL

MISSION LOCALE EPINAL

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

II a été engagé, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail modifiés notamment par les ordonnances n ⁰2017-1385 du 22 septembre 2017 et n ⁰2017-1718 du 20 décembre 2017, une négociation dans les termes et sur les thèmes édictés par la loi.

Entre :

La Mission locale représentée par :

Xxxx, Président ;

Xxxx, membre du CA dela commission chargée du personnel ;

XXXX, directrice.

ET :

XXX, déléguée syndicale CGT.

XXXX, salariée

XXXX, salariée

Art. 1 CONSTAT D'ACCORD

Cinq réunions sont intervenues dans le cadre de la NAO 2019 Entre :

La Mission locale représentée par  xxx, président, xxxxx, membre du CA et de la commission chargée du personnel et xxx, directrice.

ET les salariés représentés par XXX, déléguée syndicale CGT, xxxxx, et xxxx, salariées.

Le 13 décembre 2019 : présentation de la démarche et de l'Etat des lieux ;

Le 24 ianvier à 9 h : sur la rémunération, le temps de travail dans l'entreprise

Le 24 janvier 2020 à 10 h 30 : sur L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le 21 février 2020 : retour des décisions de l'employeur suite à la réunion de bureau du 18 février 2020.

Le 30 juin 2020 : réunion décision des salariés (report de la réunion du 21 février : en l'absence du président, les salariés ont fait une demande de report le 16 mars 2020 : annulation de la réunion suite à la crise sanitaire)

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d'accord, conformément aux articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Art 2-L'OBJET DE L'ACCORD :

A/ la rémunération, le temps de travail dans l'entreprise (La n'est pas concernée par partage de la valeur ajoutée) :

- Pour 2020, le bureau a accepté une prime non reconductible de 750 euros brut pour un équivalent temps plein (au prorata du temps de présence pour les temps partiels) et présent dans les effectifs les mois des deux versements. Celle-ci sera versée pour 50 ⁰/0 dès que possible et 50 ⁰/0 en novembre 2020.

-150 euros de chèques cadeau par salarié présents en décembre 2020.

Le temps de travail

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• Le vendredi de l'ascension, la ML restera fermée systématiquement.

Le futur bureau décidera du 2 ème pont de fermeture de la Ml pour 2021. En 2020, pour les autres jours de ponts, il n'y aura pas de fermeture. Cependant, 3 salariés devront être présents au siège conformément aux consignes de sécurité.

• Demande d'effectuer son CPF sur le temps de travail : chaque demande d'utilisation du CPF sera faite à la « commission personnel » qui décidera en fonction de ce que peuvent apporter les nouvelles compétences acquises à la dans son offre de service.

• Demande de retraite progressive : cessation progressive d'activité : si un salarié envisage une demande de passage à temps partiel, il doit faire une demande écrite à la commission » personnel « qui décidera ensuite en fonction des possibilités et nécessités du service.

Possibilité d'avoir un jour de formation préparatoire à la retraite dans les douze mois avant le départ à la retraite

B/ sur L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• de temps en temps, par exemple en fin d'année, il pourra y avoir une journée d'équipe (avec travail sur des thématiques le matin).

• Sauf en cas d'absences ou en raison de formation, le secrétariat participe aux informations ou échanges de pratiques avec des partenaires notamment le lundi matin en réunion de service. Cependant, selon les thèmes abordés, les groupes peuvent être distincts : les salariés échangent avec leurs homologues.

• Mise en place de médailles du travail dès 2021 : la procédure fera l'objet d'un travail collectif.

Art. 3— Publicité

Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et L 2231-5-1 du Code du Travail qui prévoient un dépôt:

Sur support papier, à déposer au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du procès-verbal,

Sous forme électronique, à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le procès-verbal ainsi établi donnera également lieu à affichage.

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2020 (du 1^er janvier au 31/12/2020).

A Epinal, le 30/06/2020

Pour l'employeur, Pour la délégation syndicale,

xxxx

Le Président

xxxxxx

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