Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA SUBVENTION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES" chez TIMET SAVOIE (Siège)

Entre :

TIMET Savoie SA, sise 62 avenue Paul Girod, 73400 Ugine, SIRET 408.579.084.00026, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale, d’une part

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la subvention de frais de fonctionnement du CSE ainsi que le financement des activités sociales et culturelles.

A cet effet, les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d'un bon fonctionnement des instances représentatives sont des facteurs d'équilibre des relations sociales au sein de l'entreprise. Dans le cadre de cet accord, la Direction leur reconnaît, des moyens financiers de fonctionnement permettant à leurs membres de remplir effectivement leur mission.

Article 1 - Budget de fonctionnement du Comité

La Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.2% de la masse salariale brute versée, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise. Plus une quote-part supplémentaire versée pour le secrétariat.

Le montant de la quote-part supplémentaire versée pour le secrétariat, attribuée en 2019 était de 13 817 Euros. Celle-ci est indexée aux augmentations générales.

L’assiette de la masse salariale, citée en référence ci-dessus correspond à l’ensemble des éléments soumis à charges sociales repris dans le compte comptable 641.

Article 2 - Budget Activités Sociales et Culturelles

L’assiette de la masse salariale servant de calcul pour la contribution patronale aux activités sociales et culturelles correspond à l’ensemble des éléments soumis à charges sociales repris dans le compte comptable 641.

La subvention destinée aux activités sociales et culturelles représente 2.5% de la masse salariale brute comptable de l’année en cours.

Article 3 : Dispositions diverses

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 22 octobre 2020.

3.2 Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (selon les formes prévues par le code du travail) et doit donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

3.3 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, si des modifications sur les modalités de calcul de la subvention de frais de fonctionnement du CSE ou le financement des activités sociales et culturelles intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 4 : Publicité

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :

• D’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Albertville,

• et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Chambéry pour instruction.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Le présent accord comporte deux (2) pages numérotées.

Directrice Générale