ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL :

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société DOMUSVI DOMICILE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 660 595, sis 38 Boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES, représentée par Monsieur en sa qualité de, dûment habilité

Ci-après désignée « La Société »,

D’une part,

ET :

La fédération des services CFDT,

représentée par Madame , dûment mandatée déléguée syndicale,

La fédération santé sociaux CFTC,

représentée par Madame , dûment mandatée déléguée syndicale,

La fédération santé FO,

représentée par Madame , dûment mandatée déléguée syndicale,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a transformé la représentation du personnel et institue le Comité Social et Economique.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Suite au jugement rendu en date du 8 Novembre 2019 et portant annulation des élections professionnelles réalisées en Mars 2019, les parties se sont réunies à plusieurs reprises, les 9 et 23 Janvier 2020 pour étudier les modalités de mise en place d’un nouveau comité social et économique.

Une dernière réunion a eu lieu le 26 Février 2020.

La Société a pu exposer son souhait d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficiente dans la prise en compte des problématiques et spécificités locales et donc au plus proche des préoccupations et des priorités des salariés plutôt qu’une représentation uniquement centralisée.

Devant se rendre à l’évidence que cette vision n’était pas partagée par l’ensemble des partenaires sociaux, la Société s’est résolue à reconduire une représentation centrale unique.

Dans ce contexte, la Direction de La Société et les parties signataires du présent accord ont néanmoins convenu de définir les modalités de mise en place de l’institution, de déterminer les moyens dont elle serait dotée et de définir la composition et la mise en place des commissions.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Table des matières

ENTRE : 1

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : 2

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET CALENDRIER 5

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts 5

Article 2 - Calendrier des opérations électorales 5

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REPRESENTANT SYNDICAL, REUNIONS, BUDGET DU CSE, ET SALARIE PROTEGE 6

Article 1 - Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE 6

Article 2 - Le Représentant Syndical 6

Article 3 - Le Délégué Syndical 6

Article 4 - Les réunions du CSE 6

4.1 - Les réunions ordinaires du CSE 7

4.2 - Les réunions extraordinaires du CSE 7

Article 5 - Consultations récurrentes du CSE 7

Article 6 - Salariés protégés 8

CHAPITRE 3 : MOYENS MATERIELS, HEURES DE DELEGATIONS BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET FORMATIONS 9

Article 1 - Moyens matériels du CSE mis à disposition par l’employeur 9

Article 2 - Les heures de délégation 9

Article 3 - Les budgets du CSE 10

3.1 - La dévolution des biens des comités d’établissement : 10

3.2 - Le budget des activités sociales et culturelles 10

Article 4 - Formations 10

4.1 - Formation Economique 10

4.2 - Formation SSCT 10

Article 5 – Réunions préparatoires : 10

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 11

Article liminaire - Les commissions du CSE 11

Article 1 - La commission CSSCT 11

Article 2 - La commission économique 11

Article 3 - La Commission Formation professionnelle 12

CHAPITRE 5 : SECURISATION ET VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 13

Article 1 - Entretiens d’appréciation des compétences 13

Article 2 - Entretien de fin de mandat 13

CHAPITRE 6 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 14

Article 1 - Nombre de représentants de proximité 14

Article 2 - Attributions des représentants de proximité (RP) 14

Article 3 - Désignation des représentants de proximité 15

Article 4 - Heures de délégation et liberté de circulation 15

Article 5 - Perte du mandat, et remplacement 16

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES 17

Article 1 – Temps passé en réunion, temps de déplacement et frais de déplacements 17

Article 2 - Utilisation des nouvelles technologies 17

Article 3 – Modification et Durée 17

Article 4 – Dénonciation 17

Article 5 – Notification et dépôt 17

3. CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET CALENDRIER

   1. Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du Responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

La Société est issue du regroupement de différentes entités juridiques à travers notamment la croissance externe et des mécanismes de fusion absorption d’entreprise.

Les fonctions administratives ont été centralisées au sein des services « support » du siège social afin de permettre le déploiement et le développement de l’activité.

Bien que les différentes agences de l’entreprise disposent de toute autonomie en matière de gestion du personnel, leurs actions comptable et financière sont soumises à validation régionale voire centrale.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un comité social et économique national pour l’ensemble de nos salariés.

Sera donc constitué, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel :

• Un comité social et économique d’entreprise.

  2. Article 2 - Calendrier des opérations électorales

Les dates précises (1^er tour et second tour si besoin) seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP).

Conformément aux possibilités offertes par l’article L2314-33 du Code du travail, les parties au présent conviennent que les membres de la délégation du comité social et économique sont élus pour une durée de 4´ans.

Les fonctions des membres du comité social et économique prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible mais conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

.

4. CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REPRESENTANT SYNDICAL, REUNIONS, BUDGET DU CSE, ET SALARIE PROTEGE

   3. Article 1 - Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE

Le CSE est composé de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants.

Cependant et conformément aux articles L2314-1 et L2314-7 du code du travail le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges de la délégation du CSE.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail.

Article 2 - Le Représentant Syndical

Conformément à l’article L2314-2 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de La Société peut désigner un Représentant Syndical au sein de la délégation du personnel au CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique.

Le Représentant Syndical est membre de droit de la délégation du personnel du CSE, il assiste à toutes les réunions (ordinaire/extraordinaire) avec voix consultative.

Le Représentant Syndical bénéficie des formations dévolues aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Le Représentant Syndical bénéficiera de 20h par mois de délégation pour l’exercice de sa fonction.

6. Article 3 - Le Délégué Syndical

Conformément à l’article L2143-3 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative dans la Société peut désigner parmi ses candidats ayants obtenus 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Le Délégué Syndical est membre de droit de la délégation du personnel du CSE, il assiste à toutes les réunions (ordinaire/extraordinaire) avec voix consultative.

Conformément à l’article L2143-4, au vu du nombre de salariés de la Société, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pourront désigner deux délégués syndicaux par organisation syndicale.

Le Délégué Syndical bénéficie des formations dévolues aux membres de la délégation du personnel du CSE. Le Délégué Syndical bénéficie de 24h/mois de délégation et de la liberté de circulation nationale.

Article 4 - Les réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois en séance ordinaire. Il peut également se réunir en séance extraordinaire selon les dispositions prévues ci-après.

4.1 - Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tient 12 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois.

Les 4 réunions prévues à l’article L2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre, deux d’entre elles se tiendront dans le cadre des réunions CSE mensuelles ordinaires et deux réunions seront programmées en plus du calendrier ordinaire.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures non membres peuvent être invitées (article L2314-3 du Code du travail).

4.1.1 - Désignation du bureau

Au cours de sa première réunion, le Comité Social et Economique élit le bureau qui est composé par le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont choisis prioritairement parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique mais peuvent être choisis également parmi les membres suppléants.

Le président du CSE participe à l’élection et son vote compte pour une voix.

2. 4.1.2 - Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion et si besoin les documents sont adressés à l’ensemble de la délégation du CSE. Cet ordre du jour est élaboré conjointement par le secrétaire du CSE et par le Président et prend en compte les questions des membres du CSE par délégation et communiqué au plus tard 8 jours avant la réunion par courriel. Une demande d’envoi par courrier pourra être faite par les membres titulaires et suppléants ne disposant pas d’adresse mail.

L’ordre du jour sera transmis à l’ensemble des membres titulaires et suppléants.

4. 4.1.3 - Règlement intérieur du CSE

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

2. 4.2 - Les réunions extraordinaires du CSE

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée d’au moins deux de ses membres dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut également être organisée à la demande de la majorité de ses membres pour les autres sujets.

Article 5 - Consultations récurrentes du CSE

Sans préjudice des dispositions supplétives prévues dans le code du travail qui demeurent donc applicables, les parties rappellent que le CSE doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale.

Les documents nécessaires au dialogue social de ces consultations doivent être fournis aux élus au moins 8 jours avant la réunion.

Article 6 - Salariés protégés

Conformément à l’Article L2411-1et 2 du Code du travail bénéficie de la protection contre le licenciement y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :

• Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ;

• Représentant syndical ;

• Délégué syndical ;

• Représentant de proximité ;

5. CHAPITRE 3 : MOYENS MATERIELS, HEURES DE DELEGATIONS BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET FORMATIONS

   CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

7. CHAPITRE 5 : SECURISATION ET VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

   11. Article 1 - Entretiens d’appréciation des compétences

A leur demande, tous les porteurs de mandats, qu’ils soient titulaires ou suppléants, et les membres des commissions n’appartenant pas au CSE bénéficient d’entretien d’appréciation des compétences en lien avec l’exercice du mandat.

Le but est d’identifier les compétences acquises durant le mandat et les prendre en considération pour optimiser le plan de gestion de carrière des intéressés.

Ainsi, sont institués les points suivants :

• A leur demande, tous les porteurs de mandats, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants de proximité et les membres des commissions n’appartenant pas au CSE bénéficieront d’un entretien avec la DRH et le manager en début de mandat qui aura pour objectif d’échanger sur la conciliation entre le mandat et les fonctions exercées en vertu du contrat de travail. 

• Tous les porteurs de mandats, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants de proximité et les membres des commissions n’appartenant pas au CSE pourront solliciter la DRH pour mettre en œuvre des solutions individualisées.

• Durant l’entretien de fin de mandat, La Société examinera la classification de tous les porteurs de mandats, qu’ils soient titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants de proximité et les membres des commissions n’appartenant pas au CSE en fonction des compétences effectivement exercées, en lien avec la reprise effective d’une activité professionnelle.

  12. Article 2 - Entretien de fin de mandat

A leur demande, tous les porteurs de mandats, qu’ils soient titulaires ou suppléants, les membres de la délégation du CSE dont le nombre d’heures de délégation annuel dépasse 30% de la durée du travail contractuelle verront leur statut protecteur renforcé par :

• Un entretien avec la DRH et le manager en fin de mandat visant à faire le bilan des compétences acquises au cours du mandat. Ce sera l’occasion de recenser les compétences acquises au cours du mandat et d’aborder la manière dont celles-ci seront valorisées par l’entreprise.

• Cet entretien pourra être mené en même temps que l’entretien professionnel mais sera distinct de l’entretien annuel d’évaluation ;

8. CHAPITRE 6 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

   CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 – Temps passé en réunion, temps de déplacement et frais de déplacements

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de ces réunions seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE, des Représentants Syndicaux, des Délégués Syndicaux et des membres de la CSSCT lorsque les réunions concernent leurs attributions relatives à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Dans la mesure où les CSE proposeront un calendrier annuel de leurs réunions et des réunions des commissions, et dans la mesure où les RP préviendront suffisamment en amont de leurs déplacements l’employeur s’engage à réserver et à régler les moyens de transports et les éventuelles nuits d’hôtels.

Article 2 - Utilisation des nouvelles technologies

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, les parties concernées s’autorisent dans le cadre d’une réunion mensuelle non délibérative, en cas de difficultés liées aux déplacements des uns et des autres, la tenue d’une réunion en visioconférence dans des lieux adaptés. Les modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Modification et Durée

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les Protocoles d’accord pré-électoraux, sauf en ce qui concerne les cas impératifs expressément prévus par la loi, ni par le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Article 4 – Dénonciation

Conformément à l’article L2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Article 5 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera sur la plateforme en ligne Téléaccord, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du travail.

Fait à Suresnes, le 24 Juillet 2020, en 4 exemplaires

La fédération des services CFDT, Pour DomusVi Domicile

Madame Monsieur

La fédération santé sociaux CFTC,

Madame

La fédération FO,

Madame