ACCORD PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 / 2020

Entre les soussignés :

La SAS Domusvi Domicile

dont le siège social est situé 38 Boulevard Henri Sellier 92150 Suresnes,

Enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro : 408 660 595

Représentée par , Directeur des Opération, dûment habilité aux présentes,

D’une part,

Et

La fédération des services CFDT,

représentée par , dûment mandatée déléguée syndicale,

La fédération santé sociaux CFTC,

représentée par , dûment mandatée déléguée syndicale,

La fédération santé FO,

représentée par , dûment mandatée déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés afin de fixer le lieu et les calendriers des réunions.

L’employeur s’est engagé à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant aux organisations syndicales présentes les informations nécessaires afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et de répondre de manière motivée aux éventuelles questions.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours des réunions qui se sont tenues les 7 Novembre et 12 Décembre 2019, les 9 Janvier et 26 Février 2020.

En premier lieu, il a été rappelé les thèmes évoqués entre les partenaires sociaux, à savoir :

• la rémunération

• la durée et l’organisation du temps de travail

• l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

• l’emploi des seniors

• l’emploi du personnel handicapé

• l’épargne salariale

Les organisations syndicales représentatives ont ensuite pu présenter leurs demandes dont les principales sont les suivantes :

• Pour l’organisation syndicale CFDT

  • Tous les droits sociaux égaux pour tous les salarié(e)s ;

  • Majoration à 25% des heures de dimanche et jours fériés payées ;

  • Frais kilométriques à 0.35€ du km ;

  • Prévoyance avec plus de protection en cas de longue maladie ;

  • Remboursement des cartes de transport à 100% pour tous les salarié(e)s ;

  • Temps de trajet payé au réel ainsi que les temps d’attente ;

  • Prime de panier d’au moins 4€ en cas d’horaire continu pour les salarié(e)s ne pouvant rejoindre leur domicile pour prendre leur repas ;

  • 1^er Janvier 2020. La participation aux bénéfices qui est un dispositif d’épargne salariale obligatoire.

  • Augmentation des salaires pour les auxiliaires de vie sociale ayant le diplôme d’état.

• Pour l’organisation syndicale CFTC

  • Augmentation des minimas conventionnels soit AV1 10.03€ ; AV2 10.09€ ; AV3 10.19€ et revoir tous les taux horaires au-dessus des 10.19€ et les augmenter de 0.10€ ;

  • Remboursement du titre de transport à 100% pour tous les personnels DVD ;

  • Tickets restaurants pour les AAD, AVS et AM, activité principale de DVD ;

  • Revalorisation des salaires (taux horaire de 3%) sinon versement d’un 13^ème mois ;

  • Prime jours fériés et dimanches du 25%

  • Prime d’Assiduité ;

  • Prime d’ancienneté 10-15-20 ans chez DVD pour tout le personnel.

  • Jours enfants malades pour toutes et tous ;

  • Rétablissement de l’usage de l’heure de réduction du temps de travail à partir du 4^ème mois de grossesse et à chaque mois 1 heure supplémentaire ;

  • Formation évolution de carrière pour les aides-soignants voulant suivre la formation infirmière ;

  • Revoir le positionnement des CP pour les salarié(e)s SSIAD en 10h/jour ;

  • Locaux trop petit et sans aération dans les agences pour les réunions ou les moments de pause, voir inexistants ;

  • Prime d’habillage ;

  • 1% Patronal ;

  • Augmentation du montant du ticket restaurant passant de 7.20€ à 9.40€, tarif appliqué dans le groupe Domusvi

• Pour l’organisation syndicale FO

  • Revalorisation des salaires + 2% pour les services domicile y compris le SSIAD ;

  • Revalorisation des salaires pour les auxiliaires de vie et assistantes de vie (les anciennes pas augmentées depuis des années ;

  • Prime de compensation pour les remplacements au pied levé et remplacements répétés dans le mois ;

  • Revalorisation des indemnités kilométriques et détaillées sur les bulletins de salaire ;

  • Prime d’assiduité ;

  • Demande de contrat passé avec APICIL. Revoir l’accord d’indemnisation sur l’année et pas sur 3 mois ;

  • Prévoir des astreintes en cas de nombre important d’arrêts maladie dans les agences ;

  • Augmentation des versements pour les œuvres sociales et compte de fonctionnement ;

  • Demande de plus de formation.

• Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

  • Une revalorisation des salaires de 0.05 cts/h pour une ancienneté de 2 ans, 0.10 cts/h pour une ancienneté de + de 5 ans (Décision synerpa)

  • Le versement d’une prime d’ancienneté équivalent à ½ mois de salaire à partir de 10 ans d’ancienneté.

  • L’application des congés « enfant malade » (comme pour les collaborateurs anciennement DDS et embauchés avant 2014.)

  • Le retrait des jours de carence pour les cadres à partir d’un an d’ancienneté.

  • La grille des variables plus lisible.

  • Le passage du ticket restaurant à 9.40 euros valeur faciale (comme effectif dans le groupe)

  • Pour les cadres au forfait un alignement du nombre de RTT (comme appliqué dans le groupe)

  • Un délai de prise en charge par la prévoyance de 2 ans (et non 3 mois comme actuellement)

  • Un maintien de salaire lors des congés maternité ou maladie longue durée.

A l’énoncé de ces demandes, l’employeur a rappelé la situation telle que résultant des derniers comptes annuels clôturés connus. Aussi conformément aux comptes qui leur ont été transmis en Octobre 2019 dans le cadre du CSE, l’entreprise est actuellement déficitaire pour un montant de -2 158 510€ ce qui limite le champ d’action.

L’employeur rappelle que les salaires sont encadrés par la convention collective branche SAP. Il est donc fait application au sein de l’entreprise des augmentations décidées au niveau de la branche.

Dans ces conditions, l’employeur a maintenu son souhait de favoriser sa politique de maintien de l’activité et de développement de l’emploi et des compétences des salarié(e)s, ce qui apparait économiquement incompatible avec la mise en œuvre de l’ensemble des demandes de revalorisation ou de nouveaux avantages tel que formulé par les organisations syndicales représentatives. L’employeur a ainsi précisé qu’un arbitrage différent porterait gravement atteinte à l’équilibre financier de la société et, par conséquent, fragiliserait fortement le maintien des emplois existants.

Egalement, l’employeur a exposé son projet visant à la formation et à l’évolution de ses personnels. Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de davantage communiquer sur le calendrier prévisionnel des formations en agence afin de permettre au maximum de personnels d’avoir accès à
celles-ci en prenant soin d’adapter encore davantage le programme aux demandes et besoins de ces derniers.

Ceci étant dit, l’employeur a rappelé sa volonté d’instruire favorablement la demande d’évolution des conditions sociales des salarié(e)s de la SAS DomusVi Domicile, avec le souhait de porter une politique sociale visant à proposer, à terme, une harmonisation du socle social commun.

La réunion de clôture a par la suite été fixée au 26 Février 2020.

A l’issue de celle-ci, et après échanges, les partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et date d’effet

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la SAS DomusVi Domicile, sous contrats à durée indéterminée ou déterminée, présents à la date d’effet telle que défini aux termes du présent protocole ainsi que ceux recrutés à compter de ce même jour, soit les agences DOMUSVI DOMICILE suivantes :

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Aix en Provence, sise 40 rue de l’Opéra – AIX EN PROVENCE (13100)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Liévin, sise 76 rue Jean Baptiste Defernez - LIEVIN (62800)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Antibes, sise 14 rue Sainte Marguerite – JUANS LES PINS (06160)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Bois Colombes, sise 25 Rue Jean Jaurès – BOIS-COLOMBES (92270)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Brunoy, sise 38 route de Brie – BRUNOY (91800)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Cannes, sise 45 La Croisette – immeuble Le Cormoran 1 – CANNES (06400)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Clamart, sise 227 avenue Victor Hugo – CLAMART (921120)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Grasse, sise 25 avenue Chiris – Clinique du Palais – GRASSE (06130)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Ivry sur Seine, sise 147 avenue Maurice Thorez – IVRY SUR SEINE (94200)

- Les agences DOMUSVI DOMICILE Loiret Est et Ouest dont la principale est située à MONTARGIS, sise 49 avenue du General de Gaulle – MONTARGIS (45200)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Lyon, sise 13, boulevard des Brotteaux – LYON (69009)

- L’agence DOMUSVI DOMCILE Montgeron, sise 4 Rue d’eschborn – MONTGERON (91230)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Nice, sise 40 rue de Verdi – NICE (06000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Orange, sise C.Commercial Orange les vignes Rue Cinsault – ORANGE (84100)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Paris 16, sise 46 rue Chardon Lagache – PARIS (75016)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Paris 8, sise 50 Rue du Rocher – PARIS (75008)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Poissy, sise 145 Rue du Général de Gaulle – POISSY (78300)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Rouen, sise 101 rue du Général Leclerc – ROUEN (76000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Saint Quentin, sise rue d’Isle – SAINT QUENTIN EN L’AISNE (02100)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Vincennes, sise 2 Bis rue du Maréchal Maunoury – VINCENNES (94300)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Bordeaux, sise 220 Boulevard du Président Wilson – BORDEAUX (33000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Brest, sise 1 place de Strasbourg – BREST (29200)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Clermont-Ferrand, sise 14 place Hippolyte Renoux – CLERMONT FERRAND (63000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Grenoble, sise 41 avenue Felix Viallet– GRENOBLE (38000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Landerneau, sise 24, rue de la Fontaine Blanche - LANDERNEAU (29800)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Marseille, sise 509 avenue de Mazargues – MARSEILLE (13007)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Melun, sise 23, rue Carnot – MELUN (77000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Montpellier, sise 8 avenue Pont Juvénal – MONTPELLIER (34000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Nantes, sise 13 quai de Versailles – NANTES (44000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Nîmes, sise 55 rue de la République – NÎMES (30900)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Palaiseau, sise 148 rue de Paris – PALAISEAU (91120)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Epinay-sur-Seine, sise 93, Avenue Joffre – EPINAY SUR SEINE (93 800)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Pontoise, sise 22 rue Alexandre Prachay – PONTOISE (95300)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Quimper, sise 76 Quai de l’Odet – QUIMPER (29000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Rennes, sise 2 rue Le Bouteiller – RENNES (35000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Saint-Germain-en-Laye, sise 1/3 rue de Tourville – SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Strasbourg, sise 116 route du Polygone – STRASBOURG (67100)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Toulon, sise 100 boulevard Jules Michelet, Le Chêne Vert, entrée 3 – TOULON (83000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Toulouse, sise 58 rue Bayard – TOULOUSE (31300)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Tours, sise 1 rue Emile ROUX – TOURS (37000)

- L’agence DOMUSVI DOMICILE Versailles, sise 30 rue du Général Leclerc – VERSAILLES (78000)

Ainsi que le siège social :

- Le siège administratif, sis 38 Boulevard Henri Sellier – SURESNES (92150)

Et l’ensemble des SSIAD rattachés à une agence.

Les dispositions du présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020 s’appliquent, sauf indication expresse contraire, à compter du 1^er octobre 2020 pour une durée d’un an.

Article 2 : Rémunérations, primes et indemnités de sujétions :

1. Personnels intervenant à domicile relevant du service d’Aide à Domicile (AAD)

1. Rémunérations

2. Indemnités de travail les dimanches et jours fériés

2. Personnels intervenant à domicile relevant des Services de Soins et Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Aux termes des études de rémunération qu’il a pu réaliser et tel qu’exposé auprès des organisations syndicales représentatives, l’employeur relève que le niveau de rémunération des personnels de SSIAD est, à ancienneté comparable, équivalent à celui pratiqué dans la branche professionnelle de l’hospitalisation privée ou des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes.

Ce constat fait, et sans visibilité de l’impact budgétaire de la revalorisation des taux horaires des personnels intervenant à domicile relevant de l’AAD telle qu’actuellement en discussion entre les partenaires sociaux de branche, l’employeur ne peut s’engager dans la mise en œuvre de mesures qui viserait à une augmentation générale des salaires des personnels des SSIAD.

3. Personnels relevant de fonctions administratives ou support

4. Pour l’ensemble du personnel

Article 3 : la durée et l’organisation du temps de travail

1. Dispositions générales

   La durée mensuelle du temps de travail, sur une base temps plein, est fixée à une moyenne 151,67 heures de travail.

   • Organisation du temps de travail dans le cadre d’un aménagement du temps de travail

     Il est rappelé que la durée du travail est organisée sur la base d’un aménagement du temps de travail par cycle annuel pour le personnel intervenant à domicile relevant de l’AAD, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise applicable en la matière au sein de la Société.

     Aux termes du présent protocole de Négociation Annuelle Obligatoire, il n’est apporté aucune modification sur cette modalité d’organisation du temps de travail.

   • Organisation du temps de travail par cycle hebdomadaire

     Il est rappelé que les personnels affectés à des fonctions administratives ou support relèvent d’une organisation du temps de travail par cycle hebdomadaire de 35 heures de travail, base temps plein.

     Aux termes du présent protocole de Négociation Annuelle Obligatoire, il n’est apporté aucune modification sur cette modalité d’organisation du temps de travail.

2. Dispositions particulière pour certains personnels relevant de la catégorie Cadre

   Les partenaires sociaux conviennent que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion de son travail et de son emploi du temps, que la durée du travail ne peut être prédéterminée.

   De ce fait, conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que la durée annuelle du travail desdits salarié(e)s est fixée à un forfait de 218 jours.

   Ce forfait jour correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.

   Les journées ou travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, seront comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.

   En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieur à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

   Egalement, les dispositions relatives respect des repos journalier (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.

   La mise en œuvre des dispositions du présent accord pour le personnel Cadre relevant de la définition ci-dessus rappelée et déjà présent dans les effectifs de l’entreprise au jour de signature des présentes sera soumise à l’accord individuel de chacun, par avenant à leur contrat de travail.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 5 : Emploi des seniors

L’employeur s’engage à poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion de l’Accord relatif au « Contrat de Génération » conclu entre les partenaires sociaux le 20 décembre 2013.

Article 6 : Emploi du personnel en situation de handicap

Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel en situation de handicap au sein de la société, l’employeur s’engage à poursuivre ses efforts sur le sujet, et bien que le bilan soit globalement positif par l’emploi en plus grand nombre de personnel en situation de handicap et, par la même, la baisse des cotisations auprès de l’organisme collecteur.

Article 7 : Epargne salariale

L’employeur précise que le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué conformément aux dispositions légales. Il n’est pas apporté de modification sur le sujet.

Il est rappelé que l’accord de participation et l’accord de plan d’épargne d’entreprise, conclus le 30 Juin 2010, demeurent en vigueur.

Il est néanmoins précisé que l’existence de l’accord de participation ne permet pas d’anticiper sur le dégagement futur ou non d’une réserve spéciale de participation en accord avec les dispositions légales applicables.

Par ailleurs, sans proposition d’abondement de l’employeur, les partenaires sociaux conviennent de ne pas s’engager dans la mise en place d’un PERCO.

Enfin, aux termes du présent protocole d’accord, l’employeur précise qu’il n’est pas envisagé la mise en place d’une épargne salariale d’entreprise au-delà des obligations légales et réglementaires en la matière.

L’employeur s’engage néanmoins à ouvrir des négociations avant la fin de l’exercice 2021 afin d’envisager l’éventuelle révision des dispositions de l’accord de participation en vigueur.

Article 8 : Prévoyance :

L’entreprise rappel qu’au cours des 4 dernières années, l’entreprise a changé 3 fois d’organisme assureur.

Au regard de la sinistralité du secteur auquel l’entreprise est rattaché, le dossier ne permet pas à la société d’être en position de force lors des négociations avec les assureurs.

Cependant, l’entreprise s’engage à demander des simulations de prise en charge et tarif pouvant répondre à :

Pour les salarié(e)s non cadre :

- Un alignement de la couverture prévoyance sur le délai de carence de la sécurité sociale 3 jours contre 5 aujourd’hui ;

- Une prise en charge sur une durée de 1 an pour les maladies longue durée (et non 3 mois comme actuellement) ;

Pour les salarié(e)s cadre :

- Une couverture prévoyance sans délai de carence à partir d’un an d’ancienneté ;

- Une prise en charge de 2 ans (et non 3 mois comme actuellement) ;

- Une prise en charge permettant le maintien de salaire lors des congés maternité ou maladie longue durée.

Article 9 : Formation professionnelle :

Fait à Suresnes, le 30 Octobre 2020,

La fédération des services CFDT, Pour DomusVi Domicile

La fédération santé sociaux CFTC,

La fédération FO,