Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOGEDIAL EXPLOITATION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par M. … agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M. … agissant en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’Entreprise et l’organisation syndicale CGT ont ouvert la négociation annuelle obligatoire relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » le 23 décembre 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les réunions de négociation ont eu lieu les 10, 22, 28 et 31 janvier 2020.

La réunion du 23 décembre 2019 a porté sur la définition du calendrier de négociation, la présentation des thèmes devant être abordés et sur les documents à remettre. Les documents complémentaires à la BDES ont été remis le 31 décembre 2019 au Délégué Syndical. Il a été convenu, en accord avec le Délégué Syndical, de la possibilité qu’il se fasse assister par trois personnes de son choix élues au CSE.

Les réunions suivantes ont porté sur la négociation des thèmes relatifs à cette NAO. L’organisation syndicale a fait part de ses propositions lors de la réunion du 10 janvier. La Direction a quant à elle répondu aux demandes et fait des propositions au cours des réunions suivantes.

La NAO 2020 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est déroulé dans un contexte économique complexe à la fois sur le plan national, local et interne à l’UES. En effet, les mouvements sociaux de ces derniers mois sur le plan national mais plus spécifiquement ceux de ces dernières semaines ont impactés l’activité de l’UES et par conséquent dégradés ses résultats financiers. Ces derniers, bien que provisoires, ont été présentés à la Délégation afin que celle-ci puisse avoir un niveau d’information suffisant et ainsi donner toutes ces chances à la négociation de se dérouler dans de bonnes conditions. Les résultats provisoires de 2019 et le début 2020 imposent à la Direction d’être particulièrement prudente dans les décisions impactant la masse salariale. Par conséquent, l’ensemble des demandes initiales formulées par la Délégation n’a pu être pris en compte. Pour autant, la Direction, lors des différents échanges, a cherché les solutions qui permettrait de préserver la masse salariale tout en optimisant le pouvoir d’achat des salariés.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 – La rémunération

Article 2.1 - Augmentation générale

Les salariés de l’UES percevront une augmentation générale de 0.45% au titre de l’année 2020.

Cette augmentation prendra effet à partir du mois d’avril 2020 et sera donc prise en compte sur la paie du mois d’avril 2020. Elle concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail au 1^er janvier 2020, CDI ou CDD, à temps partiel ou temps plein et comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2.2 - Titres-restaurant

Les titres-restaurant ont été mis en place en juin 2018 sur l’ensemble de l’UES sur le principe suivant : 12 titres-restaurant par mois lissés sur 6 mois (semestre 1 et semestre 2) avec une valeur faciale de 6 euros et une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

A compter du 1er avril 2020, les salariés bénéficieront d’un titre-restaurant pour chaque journée travaillée selon les règles URSSAF en vigueur au moment de la remise des titres-restaurant. La valeur faciale et le niveau de prise en charge de l’employeur sont inchangés.

Article 3 – Le temps de travail

Un accord relatif au temps de travail a été conclu au cours de l’année 2019. Il avait été convenu de se revoir pour aborder la notion de Compte épargne temps. La Direction a proposé de traiter ce sujet ultérieurement car ce dernier est complexe et comporte de nombreuses implications. Il a été convenu d’organiser une réunion au mois de Mars 2020 afin d’avoir une première réunion d’échange sur ce qu’est un Compte Épargne Temps, son fonctionnement et la gestion financière de celui-ci.

Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs actuellement au place au sein de l’UES, à savoir un accord de participation accompagné d’un Plan d’Epargne Entreprise, sont conservés en l’état.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 1er février 2020 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 5.2. – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 5.3. – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Fait à Le Havre, le 31 janvier 2020.