Accord d'entreprise "L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail" chez SOGEDIAL EXPLOITATION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par … agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par … agissant en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’Entreprise et l’organisation syndicale CGT ont ouvert la négociation annuelle obligatoire relative à « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail » le 31 janvier 2019 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les réunions de négociation ont eu lieu les 28 février, 15 mars et 22 mars 2019.

La réunion du 31 janvier 2019 a porté sur la définition du calendrier de négociation, la présentation des thèmes devant être abordés et le mode de remise des documents nécessaires à la négociation. Il a été convenu, en accord avec le Délégué Syndical, de la possibilité qu’il se fasse assister par une personne de son choix élue au CSE.

Les documents nécessaires à la négociation ainsi qu’un pré-projet d’accord ont été remis le 22 février 2019 au Délégué Syndical.

Les réunions suivantes ont porté sur la négociation des thèmes relatifs à cette NAO. L’organisation syndicale a réagi aux propositions de la Direction lors de la réunion du 28 février 2019. Un échange a eu lieu afin de faire évoluer le pré-projet d’accord en fonction des attentes des deux parties à la négociation.

En introduction à la négociation, la Direction de l’UES Sogedial Exploitation a rappelé sa volonté de traiter l’ensemble des salariés de façon équitable sans faire aucune discrimination liée à des critères non objectifs et légaux.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA, sous réserve des conditions d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 – Périodicité de la négociation

Compte tenu de son effectif et de la présence d’une organisation syndicale représentative, l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA est assujettie aux Négociations Obligatoires suivantes :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

En application de l’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017, modifiée par ordonnance du 20 décembre 2017, puis par la loi de ratification 2018- 217 du 29 mars 2018, A défaut d’accord collectif fixant une périodicité différente (dans la limite de 4 ans), ces négociations doivent être engagées chaque année.

En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, un accord d’entreprise, conclu pour 4 ans au maximum, peut toutefois fixer :

1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, dans la limite d’une fois tous les 4 ans au moins ;

2° Le contenu de chacun des thèmes ;

3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

4° Les informations que la société devra remettre aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;

5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Les parties soussignées sont donc convenues d’user de cette faculté et de conclure le présent accord afin de fixer :

• La périodicité des négociations ;

• Les thèmes des négociations et leur contenu ;

• Le calendrier et les lieux de réunions ;

• Les informations que l’employeur remet aux négociations sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Article 2.1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Périodicité

La périodicité de cette négociation est maintenue à un rythme annuel et plus particulièrement le thème sur les salaires effectifs.

Les autres thèmes, à savoir :

• Les écarts de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

pourront avoir une périodicité différente dans le cas où cela sera mentionné dans un accord collectif portant sur l’un de ces thèmes.

Le point de départ de la périodicité de négociation est la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu à la suite de la dernière négociation ou la date du procès-verbal de désaccord établi à défaut d’accord.

2. Thèmes de négociation

La négociation portera sur les thèmes et sous-thèmes fixés par l’article L.2242-15 du Code du travail à l'exception du sous-thème “suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes » qui est intégré à la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.

3. Calendrier, lieux de réunion et informations à remettre

Conformément à ce qui a été fait pour la négociation annuelle 2018 / 2019 dudit thème, une première réunion sera organisée pour fixer le calendrier et les informations à remettre au-delà de celles déjà présentes dans la BDES. La BDES telle que définie dans le Code du travail constitue les informations à remettre aux parties à la négociation.

La première réunion sera organisée au plus tôt 1 mois avant la date du point de départ de la nouvelle négociation.

La convocation sera adressée par LRAR ou Courrier remis en main propre au Délégué Syndical présent dans l’entreprise. A charge pour lui d’informer l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Le lieu des réunions sera les locaux de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA.

4. Modalités de suivi des engagements pris

Les modalités de suivi des engagements pris seront définis au sein des accords conclus relatifs aux thèmes précités.

Article 2.2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail

1. Périodicité

La périodicité de cette négociation est modifiée afin de correspondre au mieux à la situation de l’UES en termes d’effectifs notamment.

Il a été convenu que cette négociation aurait lieu sur un rythme triennal. Par conséquent, celle-ci ayant lieu en mars 2019, la prochaine se déroulera à l’échéance soit en mars 2022.

Cette périodicité s’appliquera sous réserve de dispositions différentes mentionnées dans un accord collectif portant sur l’un des thèmes de la négociation.

Le point de départ de la périodicité de négociation est la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu à la suite de la dernière négociation ou la date du procès-verbal de désaccord établi à défaut d’accord.

2. Thèmes de négociation

La négociation portera sur les thèmes et sous-thèmes fixés par l’article L.2242-17 du Code du travail.

Il sera ajouté le sous-thème “suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ».

Certains sous-thèmes seront traités de façon spécifique :

• Le droit à la déconnexion

  • Il sera intégré à la négociation d’un accord spécifique sur le temps de travail qui aura lieu courant de l’année 2019.

• Le régime de prévoyance et de frais de santé

  • La prévoyance et les frais de santé sont définis par une décision unilatérale de l’employeur. Il est convenu que les représentants du personnel (délégué syndical et membres du CSE) seront informés et consultés dès lors qu’une décision unilatérale serait remise en cause.

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Il a été établi par l’ensemble des parties à la négociation qu’à ce jour il n’était pas nécessaire d’entamer une négociation sur ce point afin d’aboutir sur un accord. Les relations et modes de communication entre Direction / RH / Managers / IRP / Salariés fonctionnent et permettent à chacun de s’exprimer individuellement ou collectivement. Chacune des parties pourra aborder ce point lorsqu’elle estimera nécessaire qu’il fasse partie de la négociation.

3. Calendrier, lieux de réunion et informations à remettre

Conformément à ce qui a été fait pour la négociation annuelle 2019 dudit thème, une première réunion sera organisée pour fixer le calendrier et les informations à remettre au-delà de celles déjà présentes dans la BDES. La BDES telle que définie dans le Code du travail constitue les informations à remettre aux parties à la négociation.

La première réunion sera organisée au plus tôt 1 mois avant la date du point de départ de la nouvelle négociation.

La convocation sera adressée par LRAR ou Courrier remis en main propre au Délégué Syndical présent dans l’entreprise. A charge pour lui d’informer l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Le lieu des réunions sera les locaux de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA.

4. Modalités de suivi des engagements pris

Les modalités de suivi des engagements pris seront définis au sein des accords conclus relatifs aux thèmes précités.

Article 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est appuyée sur les informations contenues dans la BDES et la Rapport de situation comparé mis à jour au 31/12/2018 pour chacune des deux sociétés composant l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA.

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, il a été convenu d’agir sur trois domaines d’action :

1. Formation

2. Rémunération

3. Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Article 3.1 - Formation

L’Entreprise permet à chaque salarié(e) quelque soit son sexe de bénéficier d’action de formation à partir du moment où cette dernière lui permet d’acquérir les compétences en lien avec les besoins de son poste et de l’entreprise. Le tout dans la limite du budget annuel consacré à la formation.

L’Entreprise essaye de faciliter l’utilisation du CPF, en particulier pour les salarié(e)s ayant un projet personnel de formation. Pour cela, si ces derniers rencontrent des difficultés, ils sont mis en relation avec l’OPCA Transports et Services dont l’Entreprise dépend.

Afin de veiller à un accès égalitaire à la formation, il a été convenu de s’engager sur l’action suivante :

1. Accès à la formation

Objectif :

• Améliorer la parité dans l’accès à la formation

Action :

• S’assurer que les femmes et les hommes ont le même accès à la formation proportionnellement à leur taux de représentation dans l’entreprise

Indicateur chiffré :

• Taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’au moins une action de formation

Evaluation du coût :

• Temps passé à traiter les données sociales

Article 3.2 - Rémunération

L’Entreprise n’a à ce jour constaté aucun écart de rémunération qui serait lié à une distinction femmes / hommes. Les écarts de rémunération sont justifiés par des critères objectifs que sont notamment les compétences, les diplômes, le poste occupé.

L’Entreprise souhaite poursuivre dans cette voie et pour s’en assurer s’engage sur l’action suivante :

1. Egalité salariale

Objectif :

• Elaborer la politique salariale en veillant à l’égalité salariale

Action :

• Mener annuellement une étude des rémunérations et des augmentations individuelles afin de mesurer d’éventuels écarts par genre et par poste

Indicateur chiffré :

• Nombre d’études menées

Evaluation du coût :

• Temps passé à traiter les données sociales

L’Entreprise pratique la subrogation de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale pour les cas de maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Afin de lever d’éventuels freins à la prise du congé paternité et sécuriser financièrement les femmes lors de la prise de leur congé maternité, il a été convenu de s’engager sur l’action suivante :

2. Congés familiaux

Objectif :

• Assurer une égalité de traitement salariale lors des congés familiaux (maternité et paternité)

Action :

• Pratiquer le subrogation de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cas des congés maternité et congés paternité

Indicateur chiffré :

• Part des salariés concernés par ce type de congés ayant bénéficié de la subrogation de paiement des IJSS

Evaluation du coût :

• Temps passé à traiter les dossiers administratifs notamment avec la CPAM

• L’avance de salaire et donc de trésorerie dans l’attente du paiement à l’entreprise des indemnités journalières de sécurité sociale

Article 3.3 -Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’Entreprise souhaite permettre à tout à chacun de pouvoir articuler au mieux l’activité professionnelle et la vie personnelle dans la mesure de ses contraintes organisationnelles, opérationnelles et des moyens dont elle dispose.

L’Entreprise s’engage sur deux actions :

• Faciliter l’exercice de la parentalité en lien avec l’organisation du temps de travail

• Faciliter l’articulation des temps de vie privée et professionnelle

1. Exercice de la parentalité

Objectif :

• Rendre plus compatibles les modalités d’organisation du temps de travail avec l’exercice de la parentalité

Action :

• Mettre en place les horaires variables pour les salariés non postés par un accord d’entreprise

Indicateur chiffré :

• Conclusion d’un accord d’entreprise

Evaluation du coût :

• Temps passé à la mise en place de la mesure et son suivi

• Temps passé à contrôler le temps de travail et le traitement en paie (GTA et Payfit)

2. Articulation des temps de vie

Objectif :

• Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

Action :

• Permettre une prise de poste ou fin de poste décalée de maximum 1 heure le jour de la rentrée scolaire pour les parents ayant des enfants de moins de 12 ans

Indicateur chiffré :

• Proportion de demandes d’horaires décalés sur le total de demandes

Evaluation du coût :

• Temps passé à la mise en place de la mesure et son suivi

Article 3.4 - Suivi de la mise en oeuvre des engagements relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes

Le suivi sera réalisé par une commission qui se réunira de façon annuelle à la date anniversaire de conclusion du présent accord. La commission sera composée de :

• Quatre représentants du personnel élus au CSE respectant la parité. Les élus seront à minima les deux élus ayant négocié le présent accord tant que leur mandat sera en cours.

Article 4 – Lutte contre les discriminations

L’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA a toujours veillé à ne pratiquer aucune discrimination que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou de formation. Il est par conséquent convenu qu’il n’est pas nécessaire de s’engager sur des actions spécifiques dans ce domaine.

Article 5 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les déclarations annuelles faites auprès de l’AGEFIPH montrent la capacité de l’Entreprise à insérer et/ou maintenir de l’emploi des travailleurs handicapés.

En effet, au titre de l’année 2018, la société GEXPA a atteint le quota légal de 6%.

La société SOGEDIAL EXPLOITATION qui l'atteignait jusqu’alors a dû verser une contribution à l’AGEFIPH. En effet, de part son effectif, SOGEDIAL EXPLOITATION devait employer 4 bénéficiaires de la qualification “Travailleur handicapé”. Durant l’année 2018, elle en a employé 3.

Afin de répondre à son obligation légale mais surtout d’avoir une action citoyenne dans ce domaine, l’Entreprise a décidé d’agir en trois temps sur ce thème :

1. Sensibilisation du personnel à la notion de Travailleur handicapé et l’intérêt de se faire reconnaître RQTH

2. Synthèse détaillée de la situation de l’entreprise en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés suite à l’action de sensibilisation

3. Elaboration d’un plan d’action détaillé pour la période 2020/2022

Action 1 : Sensibilisation

• Objectifs :

  • Faire tomber les aprioris sur la notion du handicap

  • Permettre aux personnes concernées de se faire reconnaître et ainsi bénéficier d’avantages liés à leur situation

  • Permettre à l’Entreprise de proposer des conditions de travail adaptées

• Mise en oeuvre :

  • Identifier la solution adaptée pour sensibiliser le personnel sur ce thème

  • Mettre en oeuvre la solution choisie après avoir informé le CSE

• Délai :

  • Décembre 2019

Action 2 : Synthèse

• Objectifs :

  • Mesurer l’efficacité de l’action de sensibilisation

  • Identifier les axes d’amélioration de la situation de l’Entreprise en la matière

• Mise en oeuvre :

  • Rédiger un document faisant le bilan de l’action de sensibilisation et identifiant les points de progrès de l’Entreprise

  • Présenter ce document au CSE pour information

• Délai :

  • Fin du 1er trimestre 2020

Action 3 : Plan d’action

• Objectifs :

  • Mettre en place des actions pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Améliorer notre taux d’obligation d’emploi

• Mise en oeuvre :

  • Rédiger un plan d’action à partir de la synthèse

  • Présenter ce document au CSE pour information

  • Déployer le plan d’action

• Délai :

  • Fin du 2ème trimestre 2020 pour des actions à mettre en oeuvre sur 2020 / 2021 / 2022

Article 6 – La prévoyance et les frais de santé

L’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA a mis en place des contrats de prévoyance et de couverture des frais de santé selon les catégories “Salariés affiliés à la convention AGIRC” / “Non affiliés à la convention AGIRC” par décisions unilatérales.

Les contrats des salariés non affiliés à la convention AGIRC seront revus courant de l’année 2019 afin de proposer aux salarié(e)s un meilleur rapport qualité / prix entre les modalités de prise en charge et le coût des prestations.

Nous devrons tenir compte des évolutions législatives relatives notamment au contrat responsable et au reste à charge zéro.

La révision des contrats aura lieu sur le dernier trimestre 2019. Les membres du CSE seront informés des négociations avec les différents prestataires.

Article 7 – Le droit à la déconnexion

Comme indiqué précédemment, l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA a prévu la négociation d’un accord sur le temps de travail courant de l’année 2019. Afin d’être cohérent dans notre approche et comme cela avait déjà été précisé lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le thème du Droit à la déconnexion sera abordé dans le cadre de cette future négociation.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au jour de sa conclusion. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 et sera applicable jusqu’au 31 mars 2023.

Article 8.2. – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 8.3. – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Fait à Le Havre, le 22 mars 2019.

Pour l’Entreprise …, Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT …, Délégué Syndical