Accord d'entreprise "NAO La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021" chez SOGEDIAL EXPLOITATION (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’Entreprise et l’organisation syndicale CGT ont ouvert la négociation annuelle obligatoire relative à « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » le 4 janvier 2021 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les réunions de négociation ont eu lieu les 18, 22 janvier 2021 et 5 février 2021.

La réunion du 4 janvier 2021 a porté sur la définition du calendrier de négociation, la présentation des thèmes devant être abordés et sur les documents à remettre. Les documents complémentaires à la BDES ont été remis le 18 janvier 2021 au Délégué Syndical. Il a été convenu, en accord avec le Délégué Syndical, de la possibilité qu’il se fasse assister par trois personnes de son choix élues au CSE.

Les réunions suivantes ont porté sur la négociation des thèmes relatifs à cette NAO. L’organisation syndicale et la Direction ont échangé dès la réunion du 18 janvier 2021 sur différentes propositions. Les réunions suivantes ont permis d’ajuster les attentes des deux parties.

Le contexte économique dans lequel s’est déroulée la NAO 2021 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est complexe. La crise du COVID-19 impacte l’ensemble du tissu économique de façon plus ou moins importante selon les cas. Bien que moins touchée que d’autres entreprises, l’UES Sogedial Exploitation / Gexpa reste particulièrement prudente dans sa gestion. En effet, lors du premier confinement, certaines de nos activités ont été particulièrement touchées telles que le Négoce Export et le Pôle professionnel. De plus, à ce jour, nous n’avons aucune visibilité sur le temps que durera la crise sanitaire, sur les mesures qui seront prises pour y faire face et sur les effets à moyen - long terme sur l’économie.

La Direction a présenté à la Délégation les résultats financiers provisoires pour l’année 2020 ainsi que les prévisions pour 2021 afin que les différentes personnes participant à la négociation puissent avoir un niveau d’information suffisant et ainsi donner toutes ces chances à la négociation de se dérouler dans de bonnes conditions.

Les deux parties présentes à la négociation ont réussi à se mettre d’accord sur les points suivants :

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES SOGEDIAL EXPLOITATION / GEXPA, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

Article 2 – La rémunération

Article 2.1 - Prime d’ancienneté

En 2018, la prime d’ancienneté des salariés de la société Gexpa avait été gelée. Compte tenu des résultats économiques de l’année 2020 ayant permis à cette société de réduire de façon importante son déficit et des perspectives de 2021, les parties ont convenu d’un dégel de la prime d’ancienneté.

Par conséquent, à compter du mois d’avril 2021, les salariés sous contrat de travail GEXPA, éligibles à la prime d’ancienneté selon les critères ci-dessous, verront pour certains leur prime d’ancienneté réévaluée et pour d’autres, commenceront à la percevoir.

La prime d’ancienneté est attribuée aux salariés ouvriers, employés ou techniciens.

Pour rappel, la grille est la suivante :

Article 2.2 - Prime de vacances

La prime de vacances actuellement versée aux salariés de l’entité Sogedial Exploitation est supprimée. Elle ne sera pas versée au mois d’août 2021.

Cette prime avait été supprimée sur l’entité Gexpa en 2018.

Article 3 – Le temps de travail

Un accord relatif au temps de travail a été conclu au cours de l’année 2019 et un avenant a été signé en décembre 2020.

Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs actuellement au place au sein de l’UES, à savoir un accord de participation accompagné d’un Plan d’Epargne Entreprise, sont conservés en l’état.

Une négociation a été entamée concernant la mise en place d’un accord d’intéressement au niveau de l’UES. Il a été convenu que les parties reprendront les négociations sur ce thème après la signature de ce présent accord. Un rendez-vous est d'ores et déjà convenu à savoir le 25 mars 2021.

L’objectif commun est d’aboutir à un accord sur ce thème au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1. – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 8 février 2021 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 5.2. – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 5.3. – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Fait à Le Havre, le 8 février 2021.