Accord d'entreprise "FORMATION PROFESSIONNELLE ET PARCOURS PROFESSIONNELS" chez SOGEDIAL EXPLOITATION (Siège)

Accord relatif à la Formation Professionnelle et aux parcours professionnels

UES Sogedial Exploitation - Gexpa

2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Économique et Sociale constituée par les entreprises SOGEDIAL EXPLOITATION et GEXPA, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous les numéros 408 789 279 000 28 (SOGEDIAL EXPLOITATION) et 309 824 779 000 24 (GEXPA) dont le siège social est sis 411/419, Rue des Chantiers, 76 600 LE HAVRE, représentée par agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par agissant en tant que Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord porte sur la formation professionnelle et les parcours professionnels. Il est conclu dans le cadre des différentes lois ayant légiférées sur le thème de la formation professionnelle et en particulier :

• la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

• la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel

La Direction rappelle ici son attachement à accompagner le développement des compétences de l’ensemble des salariés et ceci, en particulier au regard de l’évolution de nos emplois.

Cet accord doit permettre à l’entreprise de gagner en souplesse sur la conduite des entretiens professionnels et l’entretien de bilan au regard de nos pratiques et de notre contexte d’exploitation.

L’ensemble des salariés de l’UES Sogedial Exploitation - Gexpa est concerné par toutes les dispositions définies ci-après.

Les parties ont convenues ce qui suit ci-après :

1. Entretien professionnel

1. Périodicité

Le cadre légal permet aux entreprises de déroger à la conduite tous les deux ans des entretiens professionnels.

Il est convenu une nouvelle périodicité, soit tous les 3 ans.

Si cela s’avère nécessaire ou est demandé par l’une ou l’autre des parties, à savoir le manager ou le salarié, l’entretien professionnel pourra avoir lieu avec une périodicité plus courte.

Cette demande devra être étudiée en collaboration avec le service des Ressources Humaines et la date d’entretien sera définie en conséquence.

La Direction se réserve le droit de faire des entretiens professionnels supplémentaires si elle l’estime nécessaire.

Les entretiens professionnels de reprise d’activité ne sont pas concernés et continuent d’être organisés conformément au cadre réglementaire en vigueur.

2. Organisation

La période des 3 ans sera appréciée au 31/12 de chaque année.

Exemples :

• Au 31/12/2020, si le dernier entretien professionnel du salarié remonte au plus tard au 31/12/2017, alors il devra bénéficier d’un entretien professionnel avant le 31/12/2021.

• Au 31/12/2021, si le dernier entretien professionnel du salarié remonte au plus tard au 31/12/2018, alors il devra bénéficier d’un entretien professionnel avant le 31/12/2022.

• Et ainsi de suite …

L’entretien professionnel peut avoir lieu à la suite de l’entretien annuel d’évaluation ou à un autre moment que le manager jugerait plus opportun.

3. Communication

Le salarié est informé en amont de son entretien de la tenue de celui-ci et un support spécifique lui est communiqué afin qu’il puisse le préparer.

2. Bilan professionnel à 6 ans

1. Périodicité

Conformément au cadre légal, la périodicité du bilan professionnel est fixée à 6 ans à compter de sa date d’embauche ou à compter de 2014 si la date d’embauche est antérieure à 2014.

2. Organisation

La période des 6 ans sera appréciée au 31/12 de chaque année.

Exemples :

• Le salarié sous contrat de travail durant l’année 2014, devra bénéficier de son entretien de bilan au plus tard le 31/12/2020

• Le salarié sous contrat de travail au 31/12/2015, devra bénéficier de son entretien de bilan au plus tard le 31/12/2021

• Et ainsi de suite …

L’entretien de bilan professionnel peut avoir lieu à la suite de l’entretien annuel d’évaluation et/ou d’un entretien professionnel ou à un autre moment que le manager jugerait plus opportun.

3. Critères d’appréciation

Lors du bilan professionnel, les points suivants seront examinés :

1. Tenue des entretiens professionnels conformément au point A. du présent accord

ET

2. Avoir bénéficié d’au moins une action de formation dite “non-obligatoire” au sens de la loi à la date où est rédigé cet accord

Les critères seront appréciés sur la période des 6 ans précédents l’entretien de bilan pour les entretiens de bilan se déroulant à compter de 2021.

Exemples :

• Entretiens de bilan ayant lieu en 2021

  • Critères évalués sur les années 2015 - 2020

• Entretiens de bilan ayant lieu en 2022

  • Critères évalués sur les années 2016 - 2021

Particularité des entretiens de bilan se déroulant en 2020

Sur l’année 2020, le cadre réglementaire permet, sans accord d’entreprise, de continuer à appliquer les anciens critères à savoir :

1. Tenue des entretiens professionnels tous les deux ans

ET

2. Avoir bénéficié d’au moins une action de formation

ET/OU

3. Avoir bénéficié d’une évolution professionnelle et/ou salariale

ET/OU

4. Avoir bénéficié d’une certification

La Direction a décidé d’appliquer ces critères pour les entretiens de bilan de l’année 2020.

4. Communication

Le salarié est informé en amont de son entretien de la tenue de celui-ci et un support spécifique lui est communiqué afin qu’il puisse le préparer.

3. Dispositions finales

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au jour de sa conclusion. Il entrera en vigueur le jour de sa signature soit le 29 décembre 2020.

2. Suivi de l’accord

Un suivi annuel sera présenté en CSE lors de l’information / consultation sur la Politique Sociale de l’entreprise.

3. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord au cours de celui-ci, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « Téléaccords » mise en place par le Ministère du Travail selon l’article D.2231-4 du Code du Travail.

Fait à Le Havre, le 29 décembre 2020.

Pour l’Entreprise

Pour l’organisation syndicale CGT , Délégué Syndical