ACCORD CONCLUSIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL accord salarial

Sommaire

Préambule 4

Article 1 - Mesures salariales 5

Article 2 - Salaires minima et maxima par catégorie 6

Article 3 - Passage au niveau B des « cariste -opérateur de presse » 7

Article 4 - Compte Epargne Temps 7

Article 5 - Jour de congé payé supplémentaire 7

Article 6 - Date de mise en œuvre 7

Article 7 - Egalité de traitement 7

Article 8 - Formalités de dépôt 8

Entre LES SOUSSIGNEES :

La société STP, SAS au capital de 3 040 000 euros, dont le siège est situé 67, Avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro B 409 108 115,

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives des salariés :

D’autre part,

Préambule

La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2019 suivant le calendrier de réunion suivant :

• 5 janvier 2021 (ouverture de la négociation)

• 14 janvier 2021

• 04 février 2021

• 19 février 2021 (clôture)

Les organisations syndicales réunies en une intersyndicale ont fait état de leurs propositions initiales qui sont les suivantes :

• Augmentation générale 70€ pour tous les niveaux.

• Augmentation des minimas et maxima des fonctions de 70€.

• Augmentation de la prime d'assiduité à 60€.

• Reconnaissance du statut maitrise pour les niveaux C

• Conserver la prime d'ancienneté en cas d'absence.

• Instaurer la prime d'ancienneté pour les niveaux D et E

• Instaurer la prime d'assiduité et la prime d'ancienneté pour les Niveaux C

• Réduction du nombre du jour CFJ à 10 jours pour monétisation.

• Augmentation des jours à épargner sur le CET.

• Le passage des caristes au niveau B.

• Ouverture des négociations sur la classification et sur le plan épargne retraite.

• Prime de départ en retraite.

• Prise en charge par la part employeur de la mutuelle à 60%.

• Mise en place de la subrogation prévue dans un accord salariale 2014.

• Augmentation de l’âge des enfants malades à 16 ans.

• Prime de peak période : 50 € par semaine à partir du 1er Novembre.

• Augmentation du budget CSE œuvre sociale à 2%, et Fonctionnement à 0,5%.

• Intégrer les salariés de la signalétique au Bourget à l'équipe opérateurs qualité niveau B.

• Avenant sur l'accord de la prime d'ancienneté.

• Revoir les moyens alloués aux organisations syndicales.

A la suite de l’ensemble des échanges avec ses partenaires sociaux et tenant compte des revendications syndicales, la direction a fait état de ses dernières propositions qu’elle décline selon l’accord salarial défini ci-dessous.

Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l'année 2021, de la revalorisation des salaires minima annuels par niveau de classification, en application de l'accord d'entreprise relatif au dispositif de gestion des personnes par la classification des fonctions au sein de STP signé le 24 décembre 1998 et de son avenant du 20 décembre 2000.

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

Mesures salariales

Les salariés sous CDI et CDD (hors membre du CODIR), à temps plein ou temps partiel, présents au 1^er janvier 2021, date d'effet de cette mesure salariale au titre de l'exercice 2020, bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous par catégorie :

Les augmentations collectives s’appliquent également aux salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail mensuel.

1. Niveaux A et B :

• Pour chaque salarié des catégories A et B (de plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021), une augmentation collective du salaire mensuel de base de 1% applicable au 1er janvier 2021, sur la base des salaires de référence de décembre 2020.

2. Niveaux C :

• Une augmentation collective du salaire mensuel de base de 0,5 % applicable au 1er janvier 2021, sur la base des salaires de référence de décembre 2020.

• Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale de ce niveau sera consacrée aux augmentations variables individuelles, applicables à compter du 1^er janvier 2021, sur la base des salaires de référence de décembre 2020.

• Ces augmentations collectives et individuelles s’appliquent aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

3. Niveaux D et E :

• Une enveloppe de 1% de la masse salariale de ces niveaux sera consacrée aux augmentations variables individuelles, applicables à compter du 1^er janvier 2021 sur base des salaires de référence de décembre 2020.

• Ces augmentations individuelles s’appliquent aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er janvier 2021.

4. Prime exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle de 150 euros bruts en moyenne sera attribuée en fonction de l’implication du salarié, au titre de l’année 2020. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel et du temps de présence annuel du salarié.

Modalité d’attribution de la prime :

• Condition d’éligibilité : seuls les salariés ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2020 (donc présents au 1^er juillet 2020 inclus) et toujours présents à la date de la signature de l’accord seront éligibles à cette prime. L’ancienneté prise en compte sera l’ancienneté entreprise c’est-à-dire la date d’entrée dans la société ne tenant pas compte des éventuelles reprises d’ancienneté groupe ou autre ;

• Le montant minimum de la prime distribuée ne pourra être inférieur à 75 euros bruts pour les salariés justifiant de d’un minimum de 4 mois de présence annuelle.

• Le montant complémentaire de la prime sera attribuée selon les critères d’implication définis ci-dessous :

• Compétences / Maitrise des process :

Planification efficace de l'activité au quotidien, Maitrise des aspects techniques de son périmètre, respecte les modes opératoires.

• Animation d'équipes :

Accompagne les nouveaux collaborateurs / intérimaires dans leurs prises de fonctions / Assure une bonne cohésion d'équipe / suit le travail administratif RH (congé, repos…) avec rigueur et équité / tient régulièrement ses briefs…

• Initiative / Force de propositions :

Apporte de nouvelles idées en termes d'organisations, de planification, de sécurité. Etudie et remonte les informations de son équipe. Constructif et apporteur sur des projets transverses.

• Sécurité / Respect des protocoles sanitaires :

Adhère et fait adhérer à son équipe les gestes de sécurité. Remonte et suit systématiquement les anomalies. Est exemplaire dans le respect des procédures. Respecte et fait respecter les gestes barrières liés à la pandémie.

• Les collaborateurs auront la possibilité de se rapprocher du Service RH pour obtenir des explications sur les modalités d’attribution du montant de leurs primes.

Salaires minima et maxima par catégorie

Sur la base de la grille des salaires par niveau en vigueur en 2020 :

• Une augmentation de 1 % est appliquée aux salaires minima des catégories A.2, A.3 et B.

• Une augmentation de 0,5 % est appliquée aux salaires minima des catégories C, D et E.

• La suppression des maxima de l’ensemble des catégories.

Les fourchettes de rémunérations brutes annuelles sur 13 mois pour un temps complet sont donc, à effet au 1^eravril 2021, les suivantes :

Niveau	Minima annuel
	(sur 13 mois)
A.1 (moins de 6 mois)	SMIC revalorisé au 01/01/2021
	20209,54
A.2 (après 6 mois)	20386,73
A.3	20908,14
B	21 988,01
C	24 257,09
D	32 061,45
E	36 292,93

Le cas échéant, les salariés des niveaux C, D ou E qui, après application des mesures salariales de l’article 1, se trouveraient au-dessous des minimas revalorisés, bénéficieront d’un ajustement complémentaire à concurrence dudit minima.

Passage au niveau B des « cariste -opérateur de presse »

La direction ayant bien conscience de l’évolution des emplois au sein de sa structure et pour valoriser le travail de ses salariés fait accéder au niveau B les postes suivants :

• « Cariste - opérateur de presse » (initialement A.3) ;

Ce passage sera effectif au 1^er Avril 2021.

Compte Epargne Temps

• Conditions de déblocage du compte épargne temps (CET) :

Cf. article 5.1.2 concernant la monétisation du CET - de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 24 mai 2013 :

A partir du 1^er avril 2021, tous les salariés de l’entreprise auront la possibilité d’obtenir la monétisation des jours de repos épargnés sur le CET dès lors que celui est aura atteint 10 jours.

Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne Temps restent inchangées.

Jour de congé payé supplémentaire

A partir du 1^er juin 2021, tous les salariés de plus de 60 ans révolus pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire. Celui-ci devra obligatoirement être pris sur la période de référence de prise des congés payés à savoir du 1^Er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Modalités d’application : l’acquisition du jour de congé supplémentaire sera effective à la période de congés payés de référence suivante.

Celui-ci ne pourra pas être épargné sur le Compte Epargne Temps et ne pourra pas être reportable sur la période de référence suivante.

Date de mise en œuvre

Les dispositions relatives à l’article 1 (dispositions salariales) prennent effet à compter du 1^er janvier 2021. La partie correspondant à leur rétroactivité sera versée sur la paie du mois d’avril 2021.

Les dispositions décrites dans le présent accord aux articles 2 (salaries minima), 3 (Passage au niveau B des «cariste - opérateurs de presse») et 4 (CET), prennent effet à compter du 1^er avril 2021.

Enfin, les dispositions relatives à l’article 5 ne prennent effet qu’à compter du 1^er juin 2021.

Egalité de traitement

Il est précisé que tous les salariés, en CDI et CDD, quel que soit leur sexe et leur qualification, bénéficieront des mesures prévues au présent accord d’entreprise, sous réserve des règles d’éligibilité définies par le présent accord.

Les salariés à temps partiel bénéficieront également de ces mesures, au prorata de leur temps de travail contractuel.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également adressé une version anonymisée, c'est à dire sans les noms et prénoms des signataires et négociateurs en version PDF et version docx.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de l’entreprise de réception, à l’initiative de l’employeur dans un délai de 15 jours à dater de sa