Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez L&L PRODUCTS EUROPE SAS (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société L&L Products Europe SAS, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur B.U. Europe, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C. représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale ET de l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical de ladite organisation syndicale et de l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux articles L. 2241.1 et suivants du Code du travail et en application de la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société L&L Products Europe SAS.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises :

Le 26 février 2018 pour fixer les dates de réunion et déterminer les statistiques à mettre à disposition. Les parties se sont réunies à nouveau le 6 mars 2018 puis le 16 mars 2018 pour négocier sur les propositions.

Les revendications des organisation syndicales étaient les suivantes :

• Augmentation générale : 1,2% avec un talon à 35€ 

• Augmentation individuelle liée à l’EPI: 2,0% 

• Prime SST, EPI, ESI (gratification)

• Pérenniser les journées Enfant malade : 2 jours de congés par an et par enfant pour les enfants à charge de moins de 16 ans, (accord d’entreprise)

• 1 journée exceptionnelle pour déménagement

• Prime de transport (passer de 3,0€ dans la limite de 110€ pour Altorf et 150€ au port du Rhin)

• 12 jours consécutifs paternité au lieu des 11 actuels.

Suite aux négociations, les parties ont conclues aux modalités suivantes à effet au 1^er avril 2018 pour la période de 12 mois à venir.

Article 1 : Salaires

• Il est convenu de ne pas procéder à des augmentations de salaire cette année. Il est convenu qu’il en sera autrement en 2019 sans pour autant fixer un engagement en terme de pourcentage et/ou de montant minimum.

Article 2 : Enfants malades – Gratification pour les SST/EPI/ /ESI

Il est convenu de pérenniser l’accord de Négociation annuelle de 2017 sur les enfants malades (2 jours par an par enfant à charge de moins de 16 ans) et les gratifications des volontaires Sauveteurs secouristes du travail, Équipiers Première Intervention et Seconde Intervention (accès au restaurant d’entreprise gratuitement pendant 1 semaine). Un accord d’entreprise sera rédigé dans ce sens dans un délai d’un mois après signature de la présente.

Article 3 : Prime de transport

Pour tenir compte du taux d’inflation depuis 2010, le plafond maximum mensuel de la participation au trajet domicile – Altorf est relevé à 90 euros sur une base de 3.0 € le km et à 150 euros pour la participation pour le Port du Rhin à compter du 1^er avril 2018 selon les règles de calcul en vigueur.

Article 4 : Congés paternité

Afin de permettre au bénéficiaire du congé paternité de s’absenter 2 semaines ouvrées complètes, il est accordé une journée supplémentaire à compter du 1^er avril 2018 soit 12 jours calendaires consécutifs au lieu de 11.

Article 5 : Fidélisation des salariés

La fidélité des salariés contribue au maintien du savoir-faire en interne. Les parties conviennent de valoriser cette fidélité en accordant 1 jour de congé supplémentaire dès lors que le salarié atteint 20 ans d’ancienneté.

Article 6  : Démarche de prévention en matière de sécurité routière

Il est convenu d’engager sur les 3 années à venir, une démarche de prévention des accidents routiers en organisant des périodes de sensibilisation et de formation aux risques routiers pour l’ensemble de nos salariés. Cette action sera menée en partenariat avec un organisme externe et en impliquant les élus du personnel dans la démarche.

Article 7. Egalité Homme-Femmes

L’accord en vigueur étant arrivé à expiration, un renouvellement des dispositions est actuellement en discussion et fera l’objet d’un nouvel accord au cours du 2eme trimestre 2018.

Article 8 : Restaurant entreprise

A compter du 16 avril 2018, la subvention aux repas passera de 1.60 euros à 1.80 €. Cette subvention ne peut pas dépasser 50% du prix total comme auparavant.

Article 9 : Publicité

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la société, et ce, conformément aux articles L2242-4 et R2242-1 du Code du Travail dès sa signature et selon l’article . Article L2323-2 du Code du travail.

La version papier sera adressée sous forme de recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Strasbourg.

La version électronique sera envoyée par courriel sous forme de fichier PDF, à l’adresse suivante : alsace-ut67.accord-entreprise@direccte.gouv.fr.

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire sera conservé par chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Altorf, le 9/04/2018