Accord d'entreprise "LE TRAVAIL DE NUIT" chez SOC DU GRAND CASINO DE CABOURG (Siège)

AVENANT DE REVISION DU 07 avril 2023

A L’ACcORD collectif d’enreprise sur le TRAVAIL de nuit

Entre les soussignés,

SAS GRAND CASINO DE CABOURG, au capital de 300 000 €, code NAF 9200Z, dont le siège est situé Promenade Marcel-Proust - 14390 CABOURG, représentée par Monsieur ……….., en sa qualité de Directeur Général Délégué.

D’une part,

ET

Les Membres titulaires du Comité Social et Economique, non mandatés par une organisation syndicale représentative

Mme ………………..., membre titulaire, 1er collège

M. …………………..., membre titulaire, 1er collège

M. ……………………, membre titulaire, 1er collège

M. ……………………., membre titulaire, 2ème collège

Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 11 août 2022, conformément à l’article L2232-24 du code du travail.

D’autre part,

Ci-dessus dénommées les parties,

PREAMBULE

Dans le cadre de l'adaptation de l'accord collectif d’entreprise sur le travail de nuit, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation des articles 1 et 6 relatifs au travail de nuit.

Il a donc été convenu ce qui suit.

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif d’entreprise sur le travail de nuit

Article 1 – Modification de l’article relatif au champ d’application

Le présent accord s’applique à tout salarié lié par un contrat de travail avec la SAS GRAND CASINO DE CABOURG.

Article 2 – Modification de l’article relatif aux modalités des contreparties du travail de nuit.

1 - Compensation sous forme de repos :

Les parties signataires conviennent que le ou les jours de repos supplémentaires pour le travail de nuit (pris ou non consécutivement) seront fixés d’un commun accord entre le salarié et la direction en fonction de l’organisation et du bon fonctionnement du service. Le salarié pourra prétendre à une journée de repos dès la 270éme heure de nuit effectuée et dès la 600éme heure, il pourra prendre la deuxième journée.

2 - Compensation de nature salariale :

Le paiement des heures de travail de nuit se fera mensuellement en fonction du nombre d’heures réellement effectuées, et ce dès la première heure effectuée en travail de nuit. La mise en place de nouveaux plannings indiquera le total des heures de nuit effectuées.

Article 3 - Durée de l'accord et révision

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée, avec effet au 1^er mars 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent avenant et/ou changements jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent avenant, et conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 4 - Entrée en vigueur

Faute de délégué syndical au sein de la société, le présent avenant est conclu avec les élus titulaires du CSE non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors de nos dernières élections professionnelles.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Notification, Publicité et formalités de dépôt.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231­6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme :

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Calvados.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les autres dispositions de l’accord collectif conclu le 23 octobre 2006, demeurent inchangées.

Fait à Cabourg, le 07 avril 2023.

Directeur général délégué Secrétaire du CSE

Membre du CSE Membre du CSE Membre du CSE