Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez REGIE DE QUARTIERS D ANGERS (Siège)

REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS

ACCORD NAO 2020

ENTRE :

L'association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, association loi 1901, dont le siège social est situé 1 rue Jean Bourré à ANGERS (49100),  représentée aux présentes par le Président de ladite association,

ET :

Déléguée syndicale CFDT

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues le 18 décembre 2019, le 8 janvier 2020, le 13 janvier 2020, le 15 janvier 2020, le 29 janvier 2020, le 5 février 2020 et le 12 février 2020 entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction.

Ces négociations ont permis d’aboutir à la signature d’un accord d’intéressement en date du 16 janvier 2020 et d’un accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 20 janvier 2020.

A la suite des discussions, les parties sont convenues du présent accord, dont les dispositions viennent compléter les dispositions négociées lors des négociations annuelles obligatoires de 2018 et 2019.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.

2. REMUNERATION

1. VALEUR DU POINT et EVOLUTION DU SMIC.

La REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS a mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2020 une revalorisation de la rémunération liée à la mise en œuvre des dispositions légales et conventionnelles suivantes :

• augmentation de la valeur du point

• augmentation de la valeur du Smic

La revalorisation de la valeur du point intervient dans la limite de l’augmentation du point prévue par les dispositions conventionnelles. La valeur du point a augmenté de 1 % au 1^er janvier 2020, passant ainsi à 9,44 €.

Le Smic ayant été augmenté de 1,2 % pour atteindre 10,15 €/heure, le niveau 1A de la grille de classification continue de bénéficier du Smic qui est plus avantageux.

2. AUGMENTATION GENERALE DE POINTS

Afin de garantir une évolution du salaire de base pour les salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 164 au moins équivalente à celle des salariés dont le coefficient est inférieur à 164, il est convenu de garantir une augmentation de 1,3%, par l’attribution, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, de :

• 1 point de revalorisation à tous les salariés dont le coefficient au 31 décembre 2019 était compris entre 164 et 303

• 2 points de revalorisation à tous les salariés donc le coefficient au 31 décembre 2019 était supérieur ou égal à 304

3. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Comme prévue par l’accord NAO du 19 janvier 2017, la commission salariale s’est réunie le 18 décembre 2019 pour étudier les situations individuelles susceptibles de se voir attribuer des points de sauvegarde et autres évolutions telles que définies par la convention collective.

Après études des situations, aucune situation sur l’année 2019 n’a conduit à l’attribution de points de sauvegarde, et ce conformément à la convention collective.

4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le solde de la revalorisation correspondant à l’enveloppe globale définie par le Bureau, soit 30 000 € euros bruts chargés, déduite des augmentations liées à l’augmentation générale de points, des augmentations prévues par la politique salariale définie en 2016 et de l’ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des dispositions du présent accord, sera consacré à des augmentations individuelles dont la Direction, en accord avec le Bureau, en définira librement les modalités.

5. REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE

La répartition de la cotisation est actuellement de 55% pour l’employeur et 45% pour le salarié, comme prévu par la décision unilatérale. Il est convenu de faire évoluer la répartition de cette cotisation à 56 % pour l’employeur et 44% pour le salarié, permettant ainsi de neutraliser, pour la part salariale, l’augmentation de la cotisation prévue en 2020. Afin de mettre en œuvre cette disposition, il sera procédé au premier trimestre 2020 à la révision de la décision instituant le régime complémentaire santé au sein de la REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

6. FRAIS DE RESTAURATION EN FORMATION

Il est convenu que lorsqu’une formation se déroule sur une journée complète en dehors des locaux de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, les frais de restauration du midi soit pris en charge par la structure, dans la limite de 15 € par repas sur présentation de la demande de remboursement accompagnée d’un justificatif, que les locaux dans lesquels se déroulent la formation soit équipés ou non d’une salle permettant la restauration sur place.

7. AVANCES SUR SALAIRE – PRET

Les dispositions de l’Article II.G de l’accord NAO du 12 avril 2019 précisent les modalités de mise en œuvre des avances sur salaire.

Il est convenu de compléter les cas de recours aux avances sur salaire, de la manière suivante : la décision d’accorder une avance sur salaire pourra être prise après un entretien entre le salarié et un membre du Comité de Direction, et tenant compte, notamment, des éléments suivants :

• Evénement personnel et familial grave, accident, dette soudaine, électroménager de première nécessité, financement de la mobilité (examen du code de la route, heures de conduite)…

• Le nombre et le montant des avances correspondant au maximum à 20 000 € en cours de remboursement.

Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

8. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Compte tenu des effectifs de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, son CSE est doté d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles en plus du budget de fonctionnement. Le montant de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles versée par la structure au CSE correspond actuellement à 0,5% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Ce montant est équivalent à ce qui était versé auparavant au Comité d’Entreprise, les dispositions de la Convention Collective n’ayant pas, à ce jour, été transposées ou modifiées.

Dans l’attente de cette transposition, il est convenu de verser de manière exceptionnelle pour l’année 2020, un complément de subvention destiné aux activités sociales et culturelles d’un montant de 1700 €.

3. TEMPS DE TRAVAIL

1. CONTREPARTIE A L’ASTREINTE

Les dispositions de l’article G de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017 et de l’article III.C de l’accord NAO du 12 avril 2019, prévoient que, lors des périodes d’astreinte, le salarié bénéficie d’un repos compensateur correspondant à une heure ou une prime de 12 euros bruts par période de 7 heures d’astreinte.

Il est convenu de modifier la contrepartie à l’astreinte pour que le salarié puisse bénéficier d’un repos compensateur correspondant à une heure et demie ou, à sa demande, d’une prime de 18 euros bruts par période de 7 heures d’astreinte, à compter du 1^er janvier 2020.

2. RECOURS AU HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Direction de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS et la CFDT réaffirment le principe des horaires individualisés autorisant une certaine souplesse pour les salariés concernés.

Ainsi, dans la cohérence de ce principe, la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS confirme son engagement sur la mise en œuvre du processus lié aux heures supplémentaires, qui ne peuvent être réalisées qu’à la demande de la Direction, afin de permettre un meilleur suivi du recours aux heures supplémentaires et de leur rémunération.

3. COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu de réaliser, dans le courant de l’année 2020, une étude sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Association.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. Ecarts de rémunération

Selon les dispositions de l’article IV. A.1. de l’accord NAO du 22 mars 2018, la commission salariale paritaire s’est réunie le 18 décembre 2019 afin d’étudier les éventuelles situations faisant apparaître des inégalités entre les hommes et les femmes.

Cette commission a conclu qu’une attention particulière était portée aux questions d’égalité professionnelle et qu’aucune situation individuelle nécessitant de revalorisation salariale n’était apparue.

2. Garde d’enfant

La REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS s’engage à rechercher dans le courant de l’année, les possibilités de partenariat avec les structures locales, pouvant favoriser la garde d’enfants. Cette recherche sera menée en lien avec le groupe de travail sur la Qualité de vie au travail.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité des travaux engagés depuis 2017 sur la qualité de vie au travail et la lutte contre les discriminations et sur l’accompagnement du groupe de travail par le cabinet Devenir, il est prévu qu’un premier bilan des travaux réalisés sur ces sujets en 2019 soit présenté pour la fin du 1^er trimestre 2020, accompagné de préconisations sur les actions à mettre en œuvre dans l’année.

3. MOBILITE

1. Attribution de chèques déplacement

Il est convenu qu’en lien avec le déploiement du projet Transition Ecologique Solidaire, une étude sera menée en 2020 sur les pratiques de transports alternatifs à la Régie de Quartiers d’Angers. Cette étude devra permettre de mettre en œuvre des actions de sensibilisation, de formation puis de développement de l’utilisation des modes de déplacement responsables, notamment par l’attribution de chèques « déplacement », pour lesquels une enveloppe budgétaire de 1000 € est prévue en 2020.

2. Partenariat avec des auto-écoles

La REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS s’engage à rechercher dans le courant de l’année 2020, des possibilités de partenariat avec des auto-écoles locales, afin de permettre un meilleur accès à la formation au permis de conduire, en lien avec d’autres dispositifs d’aide au permis existant au sein de l’agglomération.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale de Maine-et-Loire, située à Angers par voie électronique sur la plateforme de Téléaccords.

Fait à Angers,

Le ……………

En 5 exemplaires.

Pour la CFDT Pour l'association REGIE DE QUARTIERS

d’ANGERS