Accord d'entreprise "Accord de négociation obligatoire en entreprise 2021" chez REGIE DE QUARTIERS D ANGERS

REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS

ACCORD NEGOCATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2021

ENTRE :

L'association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, association loi 1901, dont le siège social est situé 22 rue du Général Lizé à ANGERS (49100),  représentée aux présentes par le Président de ladite association,

ET :

Déléguée syndicale CFDT

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues le 12 janvier 2021, le 26 janvier 2021, le 16 février 2021, le 16 mars 2021, le 23 mars 2021, le 30 mars 2021 et le 22 avril 2021 entre l’organisation syndicale CFDT et la Direction.

A la suite des discussions, les parties sont convenues du présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.

2. REMUNERATION

1. VALEUR DU POINT et EVOLUTION DU SMIC.

La REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS a mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2021 une revalorisation de la rémunération liée à la mise en œuvre des dispositions légales et conventionnelles suivantes :

• augmentation de la valeur du point

• augmentation de la valeur du Smic

La revalorisation de la valeur du point intervient selon la recommandation du Syndicat des employeurs Régies de Quartiers. La valeur du point a augmenté de 1 % au 1^er janvier 2021, passant ainsi à 9,54 €.

Le Smic a également été augmenté de 1 % pour atteindre 10,25 €/heure au 1^er janvier 2021. Le niveau 1A de la grille de classification continue de bénéficier du Smic qui est plus avantageux.

2. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Comme prévue par l’accord NAO du 19 janvier 2017, la commission salariale s’est réunie le 26 janvier 2021 pour étudier les situations individuelles susceptibles de se voir attribuer des points de sauvegarde et autres évolutions telles que définies par la convention collective.

Après études des situations, aucune situation sur l’année 2020 n’a conduit à l’attribution de points de sauvegarde, et ce conformément à la convention collective.

3. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le solde de la revalorisation correspondant à l’enveloppe globale définie par le Bureau, soit 30 000 € euros bruts chargés, déduite des augmentations prévues par la politique salariale définie en 2016 et de l’ensemble des coûts liés à la mise en œuvre des dispositions du présent accord, sera consacré à des augmentations individuelles ou des primes individuelles dont la Direction, en accord avec le Bureau, en définira librement les modalités.

4. REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE

La répartition de la cotisation est actuellement de 56% pour l’employeur et 44% pour le salarié, comme prévu par la décision unilatérale. Comme souvent évoqué dans le contexte sanitaire actuel, la Direction souhaite souligner l’importance accordée à la santé des salariés, il est ainsi convenu de faire évoluer la répartition de cette cotisation à 60 % pour l’employeur et 40% pour le salarié. Afin de mettre en œuvre cette disposition, il sera procédé au premier semestre 2021 à la révision de la décision instituant le régime complémentaire santé au sein de la REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS.

5. INDEMNITE DE REPAS

Les dispositions de l’Article II.F de l’Accord NAO du 12 avril 2019 ont institué l’attribution d’une indemnité forfaitaire de repas par journée complète de travail effectif, pour des salariés intervenant sur des chantiers de l’Association. Il est convenu de faire évoluer le montant de cette indemnité de 6 euros nets à 9,40 euros nets par journée complète de travail effectif.

Il est rappelé que pour bénéficier de cette indemnité, 3 critères cumulés doivent être pris en compte :

• Absence de base de vie permettant une restauration sur le chantier

• Eloignement de plus de 20 minutes en voiture d’une des antennes de l’Association

• Le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou une de ces antennes pour le repas

6. VERSEMENT DES SALAIRES AU MOIS DE DECEMBRE

Depuis plusieurs années, les représentants du personnel sollicitent le service RH afin de modifier le calendrier de versement de la paie pour le mois de décembre, afin que les salaires soient versés au plus tard le 24 décembre, et pour le mois de janvier, afin que les salaires soient versés au plus tard le 26 janvier et non le dernier jour ouvré du mois, comme pour le reste de l’année.

Il est convenu qu’à partir de l’année 2021, le versement de la paie soit maintenu le dernier jour ouvré du mois pour les mois de Décembre et Janvier.

Pour le mois de décembre, un acompte sera versé le 17 décembre (ou le dernier jour ouvré précédent le 17 décembre) à l’ensemble des salariés présent dans l’effectif à cette date.

Le montant de l’acompte sera déterminé selon la règle suivante :

• Pour les salariés présents depuis le début du mois de décembre, 30% du salaire brut contractuel,

• Pour les salariés débutant leur contrat de travail au mois de décembre ou absents sans contrepartie de rémunération au cours des deux premières semaines du mois de décembre ou ayant des reports d’absence du mois précédent, 30% du salaire brut contractuel au prorata des heures à rémunérer sur les deux premières semaines du mois de décembre,

Le montant de l’acompte sera arrondi à la dizaine inférieure.

7. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Compte tenu des effectifs de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, son CSE est doté d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles en plus du budget de fonctionnement. Le montant de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles versée par la structure au CSE correspond actuellement à 0,5% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Ce montant est équivalent à ce qui était versé auparavant au Comité d’Entreprise, les dispositions de la Convention Collective n’ayant pas, à ce jour, été transposées ou modifiées.

Dans l’attente de cette transposition, il est convenu de faire évoluer le montant de cette subvention pour l’année 2021 à 0,6% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

3. TEMPS DE TRAVAIL

1. TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’engager à partir du second semestre 2021 la remise à plat de l’ensemble des accords sur le temps de travail à la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS. Selon les conclusions de ces échanges, il pourrait être nécessaire de procéder à la réécriture de l’accord du 19 janvier 2017.

2. COMPTE EPARGNE TEMPS

L’étude prévue par l’accord NAO 2020 n’ayant pu être réalisée, il est convenu de réaliser, au cours du dernier trimestre 2021, une étude sur la mise en place d’un compte épargne temps au sein de l’Association.

Cette étude sera élargie afin d’étudier en parallèle la mise en place d’un plan épargne entreprise.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. Ecarts de rémunération

Selon les dispositions de l’article IV. A.1. de l’accord NAO du 22 mars 2018, la commission salariale paritaire s’est réunie le 26 janvier 2021 afin d’étudier les éventuelles situations faisant apparaître des inégalités entre les hommes et les femmes.

Cette commission a conclu qu’une attention particulière était portée aux questions d’égalité professionnelle et qu’aucune situation individuelle nécessitant de revalorisation salariale n’était apparue.

2. Garde d’enfant

La REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS s’engage à rechercher à partir de la rentrée 2021, les possibilités de partenariat avec les structures locales, pouvant favoriser la garde d’enfants. Cette recherche sera menée en lien avec le groupe de travail sur la Qualité de vie au travail.

2. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Dans la continuité des travaux engagés depuis 2017 relatifs à la lutte contre les discriminations, il est convenu de poursuivre les actions de réflexion et de sensibilisation autour des questions de discriminations (quels qu’en soit le motif : handicap, origine, sexe, âge, … et le domaine : accès à l'emploi, formation, conditions de travail, …), auprès de l’ensemble du personnel de l’Association.

Ces actions pourront être associées au plan d’action qui sera défini dans le cadre des travaux sur la qualité de vie au travail.

3. PERSONNELS RECONNUS COMME TRAVAILLEURS HANDICAPES

En tant que structure d’Insertion par l’Activité Economique, l’objectif de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS est centré sur la question de l’insertion professionnelle et de l’accès à l’emploi de ses salariés en parcours d’insertion.

Il est convenu qu’une attention particulière doit être portée sur les mesures à mettre en œuvre pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, mais également sur leurs conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité des travaux engagés depuis 2017, un premier bilan de l’enquête sur la Qualité de Vie au Travail réalisée en 2019 à partir de l’expression individuelle (questionnaires papier) et collective des salariés (ateliers en groupe) a été présenté en fin d’année 2020, en lien avec le cabinet Devenir.

Ce premier bilan ayant mis en avant des préconisations sur les actions à mettre en œuvre, il est convenu de poursuivre le travail engagé par la définition et la mise en œuvre d’un plan d’action pour le second semestre 2021 et au-delà, incluant l’étude des questions d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que de l’exercice du droit à la déconnexion.

5. ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE LIE AU TRAVAIL

La REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS propose à tous les salariés permanents la possibilité de solliciter un temps d’expression et d’écoute permettant d’évoquer toute situation liée à ses missions de travail et amenant un ressenti de difficulté (situation conflictuelle, tensions relationnelles, pression, conflit de valeur, insécurité…). Cet accompagnement vise à faciliter le déroulement serein ou la reprise du travail.

Dans ce type de situation, chaque salarié peut solliciter, de manière volontaire et confidentielle, un entretien d’écoute et d’accompagnement en face-à-face avec une Psychologue du travail. Cet accompagnement individuel, destiné à maintenir ou restaurer une sérénité au travail, se déroule hors temps de travail et hors de la Régie de Quartiers, au sein du cabinet de la Psychologue. Il pourra éventuellement se prolonger jusqu’à 5 entretiens maximum par personne.

La REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS propose également de mettre en place un accompagnement collectif, si des événements choquants à l’occasion de missions réalisées dans le cadre de son poste de travail étaient amenés à se produire. Dans ce type de situation, il est convenu la possibilité de créer un groupe de parole composé de 5 à 10 salariés, sur le principe du volontariat. Il s’agit d’évoquer en groupe l’événement vécu, exprimer les émotions qui peuvent y être associées, partager des perceptions et ainsi de limiter les effets néfastes possibles. L’intervention permet aussi d’apporter des informations permettant de mieux comprendre ce qui se passe ou s’est passé, les possibles manifestations psychologiques liées à l’événement, et indiquer dans ces cas, les conduites à tenir, recours et aides possibles.

6. RECOURS AU TELETRAVAIL

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au contexte sanitaire depuis mars 2020, l’Association a eu recours au télétravail, pour les postes dont les activités peuvent être exercées à distance.

Le recours au télétravail étant amené à se prolonger, il est convenu d’engager une négociation à partir du mois de mai 2021 afin de préciser les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.

7. MOBILITE

Il est convenu qu’en lien avec le déploiement du projet Transition Ecologique Solidaire, une étude sera menée en 2021 sur les pratiques de transports à la Régie de Quartiers d’Angers. Cette étude devra permettre de mettre en œuvre un plan mobilité Régie de Quartiers définissant des actions de sensibilisation, de formation puis de développement de l’utilisation des modes de déplacement responsables, mais également de créer des partenariats au sein de l’agglomération angevine (auto-écoles, Angers Mob Services …), afin de permettre un renforcement de l’accompagnement sur le volet de la mobilité.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Il est par ailleurs convenu qu’un accord complémentaire pourrait être négocié afin de préciser la périodicité des différents thèmes de la négociation, et que la négociation sur le thème de la rémunération restera un thème négocié chaque année.

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale de Maine-et-Loire, située à Angers par voie électronique sur la plateforme de Téléaccords.

Fait à Angers,

Le 22 avril 2021

En 5 exemplaires.

Pour la CFDT Pour l'association REGIE DE QUARTIERS

d’ANGERS