Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez REGIE DE QUARTIERS D ANGERS

REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS

ACCORD NAO 2019

ENTRE :

L'association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, association loi 1901, dont le siège social est situé 1 rue Jean Bourré à ANGERS (49100),  représentée aux présentes par le Président de ladite association,

ET :

Délégué syndicale CFDT

Délégué syndical CGT

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées et plusieurs réunions se sont tenues le 19 décembre 2018, le 30 janvier 2019, le 13 février 2019 et le 20 mars 2019 entre les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction.

A la suite de ces discussions, les parties sont convenues du présent accord, dont les dispositions viennent compléter les dispositions négociées lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, présent et futur, de l'Association REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS.

2. REMUNERATION

1. VALEUR DU POINT et EVOLUTION DU SMIC.

La REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS a mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2019 une revalorisation de la rémunération liée à la mise en œuvre des dispositions légales et conventionnelles suivantes :

• augmentation de la valeur du point

• augmentation de la valeur du Smic

La revalorisation de la valeur du point intervient dans la limite de l’augmentation du point recommandée par le SERQ. La valeur du point a augmenté de 1 % au 1^er janvier 2019, passant ainsi à 9,35 €.

Le Smic ayant été augmenté de 1,51 % pour atteindre 10,03 €/heure, le niveau 1A de la grille de classification continue de bénéficier du Smic qui est plus avantageux.

2. AUGMENTATION GENERALE DE POINTS

Afin de garantir la même évolution du salaire de base entre les salariés dont le coefficient est inférieur à 163 et ceux dont le coefficient est supérieur à 163, à savoir une augmentation de 1,51% correspondant à l’augmentation du SMIC, il est convenu d’attribuer :

• 1 point de revalorisation à tous les salariés dont le coefficient au 31 décembre 2018 était compris entre 163 et 196

• 2 points de revalorisation à tous les salariés dont le coefficient au 31 décembre 2018 était supérieur à 197

3. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Comme prévue par l’accord NAO du 19 janvier 2017, la commission salariale s’est réunie le 9 novembre 2017 pour étudier les situations individuelles susceptibles de se voir attribuer des points de sauvegarde et autres évolutions telles que définies par la convention collective.

Après études des situations, aucune situation sur l’année 2018 n’a conduit à l’attribution de points de sauvegarde, et ce conformément à la convention collective.

4. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le solde de la revalorisation correspondant à l’enveloppe globale définie par le Bureau, soit 30 000 euros bruts chargés, déduite des augmentations liées à l’augmentation générale de points et aux augmentations prévues par la politique salariale définie en 2016, sera consacré à des augmentations individuelles dont la Direction, en accord avec le Bureau, en définira librement les modalités.

5. PRIME ANNIVERSAIRE

Une prime anniversaire sera accordée aux salariés le mois où ils atteindront 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté au sein de la REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS.

Le montant de cette prime sera de :

• 100 euros bruts pour 10 ans d’ancienneté,

• 150 euros bruts pour 15 ans d’ancienneté,

• 200 euros bruts pour 20 ans d’ancienneté,

• 250 euros bruts pour 25 ans d’ancienneté,

• 300 euros bruts pour 30 ans d’ancienneté,

• 350 euros bruts pour 35 ans d’ancienneté,

• 400 euros bruts pour 40 ans d’ancienneté,

6. INDEMNITE DE REPAS

Les parties conviennent d’attribuer une indemnité forfaitaire de repas de 6 euros nets par journée complète de travail effectif, pour des salariés intervenant sur des chantiers de l’Association. Pour bénéficier de cette indemnité, 3 critères cumulés doivent être pris en compte :

• Absence de base de vie permettant une restauration sur le chantier

• Eloignement de plus de 20 minutes en voiture d’une des antennes de l’Association

• Le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner sa résidence ou une de ces antennes pour le repas

7. AVANCES SUR SALAIRE – PRET

Les parties conviennent de préciser les modalités de mise en œuvre des avances sur salaire. Il est convenu de la possibilité pour tout salarié de la REGIE DE QUARTIERS d’ANGERS de formuler une demande écrite et circonstanciée d’avance sur salaire. Cette avance est soumise à l’accord de la Direction qui sera formalisé par un engagement de remboursement de l’avance sur salaire, précisant les modalités de remboursement et signé des deux parties.

Cette décision d’accorder une avance sur salaire sera prise après un entretien entre le salarié et un membre du Comité de Direction, et prendra en compte, notamment, les éléments suivants :

• Evénement personnel et familial grave, accident, dette soudaine, électroménager de première nécessité…

• Le nombre et le montant des avances correspondant au maximum à 20 000 € en cours de remboursement.

Il est convenu que les salariés ne pourront demander qu’une avance sur salaire par année civile, et que le montant de celle-ci ne pourra excéder le montant d’un salaire net mensuel pour les salariés en contrat à durée indéterminée et l’équivalent de 10% d’un salaire net mensuel par mois restant jusqu’à l’échéance du contrat, pour les salariés en contrat à durée déterminée. Il est, par ailleurs, précisé qu’une nouvelle avance sur salaire ne pourra être demandée tant que le remboursement d’une avance sur salaire est en cours.

Un point annuel sera réalisé avec les représentants du personnel dans le cadre de la commission paritaire afin d’informer les élus sur le nombre de dossiers traités et le cas échéant les situations individuelles pouvant faire l’objet d’une attention particulière.

8. INTERESSEMENT

Les parties conviennent d’engager une négociation au premier semestre 2019 sur la mise en place d’un accord d’intéressement, éventuellement associé à un accord d’épargne salariale.

3. TEMPS DE TRAVAIL

1. CONGES PAYES POUR ANCIENNETE

Il est convenu d’accorder à tous les salariés en fonction de leur ancienneté acquise au 31 mai de chaque année :

• 1 jour ouvrable supplémentaire, après 10 ans d’ancienneté

• 2 jours ouvrables supplémentaires, après 20 ans d’ancienneté

• 3 jours ouvrables supplémentaires ; après 30 ans d’ancienneté

La durée d’ancienneté ouvrant droit aux congés supplémentaires est calculée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’Association, en décomptant les éventuelles périodes de suspension du contrat.

En accord avec les parties, les jours de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être pris chaque année et ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

2. PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES

La durée des congés payés acquis par les salariés est calculée en fonction du temps de travail effectif réalisé pendant la période de référence. Actuellement le point de départ de cette période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Malgré les conclusions du prestataire de paie suite à la demande faite en 2018 sur la possibilité de modifier le début de cette période de référence, afin qu’il soit fixé au 1^er janvier de chaque année, il est convenu de demander une nouvelle étude en 2019 sur les modalités permettant cette modification.

3. CONTREPARTIE A L’ASTREINTE

Les dispositions de l’article G de l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 19 janvier 2017 et de l’article III.C de l’accord NAO du 22 mars 2018, prévoient que, lors des périodes d’astreinte, le salarié bénéficie d’un repos compensateur correspondant à une demi-heure ou une prime de 6 euros bruts par période de 7 heures d’astreinte.

Il est convenu de modifier la contrepartie à l’astreinte pour que le salarié puisse bénéficier d’un repos compensateur correspondant à une heure ou, à sa demande, d’une prime de 12 euros bruts par période de 7 heures d’astreinte.

Par ailleurs, les parties conviennent de revoir l’organisation des astreintes, afin que le pointage des salariés soit réalisé de manière automatique, sans sollicitation de l’astreinte. De plus, il est convenu que l’astreinte soit tenue à tour de rôle par les salariés permanents (CDI) de la Régie de Quartiers et ce de manière obligatoire en fonction du planning défini. Ce planning d’astreinte sera défini avec une rotation par ordre alphabétique de tous les salariés permanents, en gardant la possibilité de demander à un autre salarié d’effectuer l’astreinte à sa place, en fonction des disponibilités de chacun.

4. CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Au-delà des congés pour événements familiaux définis par les dispositions légales et conventionnelles, tout salarié de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS pourra bénéficier, sur justification, d’une autorisation d’absence de :

• 5 jours ouvrés lors du décès du conjoint (au lieu de 3)

• 6 jours ouvrés lors du décès d’un enfant (au lieu de 5)

• 5 jours ouvrés lors du décès du père ou de la mère (au lieu de 3)

Les organisations syndicales signataires s’engagent à ne pas demander au-delà pour ces cas-là.

5. RECOURS AU TELETRAVAIL

Il est précisé que, compte tenu des activités de l’Association, le recours au télétravail ne peut être envisagé que dans des situations exceptionnelles, liées à des problématiques de santé et sur proposition du service de santé au travail, selon des modalités qui seront étudiées entre la médecine du travail, l’employeur et le salarié.

6. RECOURS AU HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Direction de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS s’engage à revoir le processus de mise en œuvre des heures supplémentaires, qui ne peuvent être réalisées qu’à la demande de la Direction, afin de permettre un meilleur suivi du recours aux heures supplémentaires et de leur rémunération.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1. Ecarts de rémunération

Selon les dispositions de l’article IV. A.1. de l’accord NAO du 22 mars 2018, la commission salariale paritaire s’est réunie le 6 décembre 2018 afin d’étudier les éventuelles situations faisant apparaître des inégalités entre les hommes et les femmes.

Cette commission a conclu qu’une attention particulière était portée aux questions d’égalité professionnelle et qu’aucune situation individuelle nécessitant de revalorisation salariale n’était apparue.

2. Accès à l’emploi

Il est convenu que le travail engagé avec les représentants du personnel afin de favoriser la mixité pour l’accès à l’ensemble des métiers de la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS, en particulier sur les métiers non ou peu mixtes, doit être poursuivi.

3. Garde d’enfant

Afin de favoriser l’accès à des postes ayant des horaires atypiques, il est convenu d’étudier, pour les salariés en contrat d’insertion étant dans une situation de famille monoparentale, les modalités de prise en charge correspondant à 50% du surcoût lié à la garde d’enfants pendant ces horaires.

Les horaires atypiques sont définis, en dehors des heures de nuit, entre 6h et 7h le matin et entre 19h et 22h le soir.

Il est convenu que des exemples concrets seraient présentés par les représentants syndicaux pour permettre cette étude.

Par ailleurs, la REGIE DE QUARTIERS D’ANGERS s’engage à rechercher dans le courant de l’année, les possibilités de partenariat avec les structures locales, pouvant favoriser la garde d’enfants. Cette recherche sera menée en lien avec le groupe de travail sur la Qualité de vie au travail.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans la continuité des travaux engagés en 2017 sur la clarification de l’organisation, la qualité de vie au travail et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle a constitué un axe prioritaire de travail en 2018, avec la mise en place au second semestre d’un groupe de travail sur ce sujet.

Il est convenu entre les parties que, suite aux difficultés rencontrées par ce groupe de travail, un accompagnement doit être mis en œuvre afin de formaliser de premiers résultats pour la fin du premier semestre 2019 et un plan d’action pour la fin d’année.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

6. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des pays de la Loire, Unité Territoriale de Maine-et-Loire, 12 rue Papiau de la Verrie, à ANGERS (49000).

Fait à Angers,

Le 12 avril 2019……………

En 6 exemplaires.

Pour la CFDT Pour l'association REGIE DE QUARTIERS

d’ANGERS

Pour la CGT