Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DES NAO" chez HOLDING S.A.L.P.A. ST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOLDING S.A.L.P.A. ST et les représentants des salariés le 2018-05-25 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06718000197
Date de signature : 2018-05-25
Nature : Accord
Raison sociale : HOLDING S.A.L.P.A. ST
Etablissement : 40986783500020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-25
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
PROCES-VERBAL
En application des dispositions des articles L 132.27 et suivants du code du travail, la direction de la société holding SALPA sise Rue du Pont du Péage – 67118 GEISPOLSHEIM et l’organisation syndicale XXXXXXXX se sont rencontrés le 19 avril 2018, le 3 mai 2018 et le 15 mai 2018 dans le cadre des négociations annuelles.
Au terme de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal a été établi comme suit entre :
- la société holding SALPA représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
- l’organisation syndicale suivante XXXXX, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale d’autre part,
LES REMUNERATIONS ET EMBAUCHES
11) Demandes de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale XXXXXXXX a présenté les revendications suivantes :
- Une augmentation générale de 1,5%
- La prise en charge à 100 % par l’employeur de la part salariale de la mutuelle
- Définir les ponts de 2019
12) Dernières propositions de l’employeur applicables après accord de la DS dans l’entreprise et signature du présent Procès Verbal
- Augmentation générale de 1.25% pour les Ouvriers / Employés / Agents de maitrise / Cadres : applicable au 01/05/2018
PONTS OBLIGATOIRES
Les ponts obligatoires en 2019 sont :
- 31 mai 2019
- 16 août 2019
- 27 décembre 2019
Ces ponts seront à prendre sous la forme d’heures de récupération ou RTT.
Le principe des ponts s’applique au télétravail : sauf exception et accord spécifique, le télétravail ne sera pas possible pendant les ponts.
Les ponts s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf exception et accord spécifique afin d’assurer une permanence dans un service par exemple.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties, après avoir discuté du rapport sur le sujet, conviennent de continuer l’analyse de ce point dans le cadre des prochaines négociations annuelles.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES CARRIERES
En 2016, les entretiens professionnels ont été mis en place afin de dégager les besoins de formation et les évolutions de poste possibles. Ces entretiens auront lieu tous les 2 ans.
Selon le nouvel accord sur la durée du travail applicable à compter du 1er juin 2017, et dans le cadre du suivi annuel des cadres, un entretien annuel sera effectué en décembre.
INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.
Une copie sera affichée sur les panneaux direction.
Enfin, en application des dispositions de l’article L 132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction en deux versions (une version papier ainsi qu’une version électronique) auprès de la DIRRECTE du Bas-Rhin et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 25 mai 2018,
en 4 exemplaires originaux.
Pour la société XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX
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