Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez HOLDING S.A.L.P.A. ST (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

SALPA SAS dont le siège social se situe rue du Pont de Péage, 67118 GEISPOLSHEIM représentée par son Secrétaire général, XXXXXXXXXXXXXXXXX

d’une part,

- l’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale

1 - PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative CTFC au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2022.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les parties se sont rencontrées les 11 mars 2022, 23 mars 2022. Les parties à la négociation sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société SALPA.

3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1) Demandes de l’organisation syndicale

Les organisations syndicales CFTC et CFE-CGC ont présenté les revendications suivantes :

- Une augmentation générale de 3% à compter du 1^er mars 2022

- Demande de versement d’une prime Macron de 1500 €

- Revoir l’enveloppe de la prime sur objectifs

- Demande de versement de tickets restaurant

- Mise en place d’une participation consolidée

- Participation à l’achat d’un vélo électrique

- Définir les ponts de 2022

3.2) Dernières propositions de l’employeur applicables après accord des DS dans l’entreprise et signature du présent Procès Verbal

Les décisions suivantes ont été prises :

• Augmentation générale de 3% pour les Apprentis / Ouvrier /Employés / Agents de maitrise / Cadres : applicable au 1^er mars 2022

• Versement d’une prime de 500 € pour les Apprentis / Ouvrier /Employés / Agents de maitrise / Cadres (présents au mois de mars 2022)

Cette prime sera versée entre septembre et novembre 2022 soit par :

* une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA) de 500 €

Sous réserve que le gouvernement décide de reconduire la prime PEPA avec le

régime d’exonération sociale et fiscale

ou

* une prime exceptionnelle de 500 € brut soumis à cotisations sociales

• Primes sur objectifs 2022

L’enveloppe globale est revue à la hausse suite aux nouvelles embauches.

• Accord d’intéressement

La direction va étudier le projet d’établir un accord d’intéressement. Une étude sera faite en septembre 2022.

• Les Ponts

Les ponts obligatoires en 2023 sont :

- 19 mai 2023

- 14 aout 2023

Ces ponts seront à prendre sous la forme d’heures de récupération ou RTT ou de CP.

4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties, après avoir discuté de ce sujet, conviennent d’étudier le « Forfait mobilité durable ». Une enquête sera faite auprès des salariés dans les 3 mois à venir.

5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les entretiens professionnels ont été mis en place afin de dégager les besoins de formation et les évolutions de poste possibles. Ces entretiens ont lieu tous les 2 ans.

6 - DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire.

Une copie sera affichée sur les panneaux direction.

Enfin, il sera déposé par la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à GEISPOLSHEIM, le 23 mars 2022

en 3 exemplaires originaux.

Pour la société Holding SALPA, M. XXXXXXXXXXXXX, Secrétaire Général

Pour la CFTC, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX