AVENANT n°4 A L’ACCORD PORTANT

ORGANISATION DE L’ACTIVITE DURANT LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19

Entre :

• La Direction de la Société AVITAIR, société par actions simplifiée au capital de 1.929.994 euros dont le siège social est situé Tour Pacific, 11-13 cours Valmy à Puteaux (92800), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 409 879 442, représentée par ... agissant en qualité de Directeur Général,

Et les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’Organisation syndicale Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par ... agissant en qualité de délégué syndical,

• L’Organisation syndicale SUD CHIMIE, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par ... agissant en qualité de délégué syndical,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR par ... agissant en qualité de délégué syndical,

Dûment mandatés à cet effet,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

En raison de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur le territoire national, le pouvoir législatif a autorisé le gouvernement à prendre diverses mesures afin de faire face aux conséquences financières, économiques et sociales de cette épidémie, par la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020.

Ce faisant, l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a notamment ouvert la possibilité, pour les employeurs d’imposer, sous conditions, la prise de jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés et de jours de repos dans la limite de 10 jours.

L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos est venue prolonger, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur de prendre des mesures exceptionnelles en la matière.

La Société AVITAIR et les trois Organisations Syndicales se sont déjà réunis le 15 janvier 2021 afin de conclure un premier avenant à l’accord initial daté du 22 avril 2020, allant jusqu’au 31 mars 2021, puis le 31 mars pour conclure un second avenant allant du 1^er avril au 30 juin 2021.

Le 28 mai 2021, le Décret n°2021-674 a reconduit cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2021.

La Direction de la Société AVITAIR et les trois Organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont réunies le 16 juin 2021, afin de prolonger une troisième fois les effets de l’accord initial.

Aujourd’hui, les partenaires sociaux se réunissent pour prolonger une quatrième fois les effets de l’accord initial.

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de prolonger certaines dispositions de l’accord initial daté du 22 avril 2020, relatives à l’indemnité complémentaire d’activité partielle versée par la Société AVITAIR.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société AVITAIR, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, soumis à une mesure d’activité partielle.

Article 3 – Maintien de salaire durant la période d’activité partielle

L’activité de la Société AVITAIR étant encore réduite sur certains sites en raison de la pandémie de Covid-19, la Société est susceptible d’avoir recours au dispositif d’activité partielle.

Pour les heures perdues, les salariés concernés perçoivent une indemnité équivalant à un pourcentage fixé par Décret du salaire brut de référence, calculée sur l’assiette des congés payés. En tout état de cause, la rémunération est garantie à hauteur du SMIC horaire. Cette indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

Toutefois, afin que la rémunération de ses salariés ne se trouve pas affectée par les mesures d’activité partielle prises par la Société AVITAIR, la Direction a décidé de maintenir la rémunération nette de ses salariés à 100%.

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, qui font l’objet d’une mesure d’activité partielle au sein de la Société AVITAIR.

Ce complément de rémunération versé par l’employeur, pour maintenir la rémunération des salariés à 100%, est soumis au même régime que les indemnités versées au titre de l’activité partielle.

Il est toutefois précisé que lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application de la présente clause est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Cette clause ne sera applicable que jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle « classique » par la Société AVITAIR.

Article 4 – Rétroactivité de l’accord et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable à compter du 1^er septembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du 31 décembre 2021.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible sur le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé, à la diligence de l’Entreprise, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 à R2262-3 du Code du travail.

Fait à La Défense, le 30 septembre 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour la société AVITAIR SAS Pour le syndicat CGT

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Directeur Général Délégué syndical

Pour le syndicat SUD CHIMIE Pour le syndicat CFE-CGC

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Délégué syndical Délégué syndical