Accord d'entreprise "NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 ACCORD RELATIF AUX SALAIRES" chez AVITAIR (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES

Entre :

• La Direction de la Société AVITAIR, société par actions simplifiée au capital de 1.929.994 euros dont le siège social est situé Tour Pacific, 11-13 cours Valmy à Puteaux (92800), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 409 879 442, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

Et les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’Organisation syndicale Fédération Nationale des Industries Chimiques - CGT, Organisation syndicale représentative au sein de la Société AVITAIR représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, Organisation syndicale représentative représentée au sein de la Société AVITAIR par XXX agissant en qualité de délégué syndical,

Dûment mandatés à cet effet,

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit et en conséquence établi le présent accord conformément aux dispositions légales.

Cet accord fait suite aux réunions qui se sont tenues les:

• 23 et 28 novembre et 2 décembre 2022

Après avoir écouté et débattu :

• Du contexte économique général dans lequel évolue la société,

• Des mesures proposées par les organisations syndicales CGT et CFE-CGC,

• Et des objectifs poursuivis par la direction,

Les parties, aux termes de la négociation, les parties ont pu conclure le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Les mesures prises s’appliquent aux différentes catégories de salariés concernées par chacun des articles.

Article 2 : Augmentations générales

A compter du 1^er janvier 2023, le salaire mensuel brut de base des collaborateurs sera revalorisé comme suit :

Siège	+ 2,00%
Chefs de poste	+ 5,00%
Agents de maîtrise	+ 5,00%
Ouvriers/employés	+ 7,00%

Article 3 : Prime de partage de la valeur

Chacun des salariés de la société se verra verser une prime de partage de la valeur, en janvier 2023. Conformément aux possibilités offertes par la loi, cette prime sera modulée en fonction du statut de chaque collaborateur, selon les montants suivants :

Cadres	750€
Agents de maîtrise	1000€
Ouvriers/employés	1500€

Cette prime sera matérialisée, au mois de janvier 2023 par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité social et économique.

Article 4 : Indemnité de départ à la retraite

Il a été convenu que des négociations relatives à la révision de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail, signé le 15 mars 2018, seront engagées au cours du 1^er trimestre 2023, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Cette révision aura lieu selon les modalités prévues à l’article 15 « Révision de l’accord collectif », de l’accord du 15 mars 2018.

Lors des négociations, les points suivants seront notamment abordés :

• Elargissement du périmètre de l’accord de 2018 aux superviseurs de la maintenance et aux cadres de terrain (chefs de poste et adjoint aux chefs de poste) ;

• Le nombre de mois de salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de départs à la retraite ;

• La possibilité de prolonger la durée du congé de fin de carrière, si l’âge de départ en retraite est modifié par une loi nouvelle.

Article 5 : Prime d’astreinte

Une proposition d’accord sera soumise, par la Direction, aux organisations syndicales, relative à la mise en place d’une prime d’astreinte pour les chefs de poste et les adjoints aux chefs de poste.

Cet accord sera proposé dès le mois de janvier 2023, pour une application au 1^er janvier 2023.

Article 6 : Médaille du travail

Il a été convenu que des négociations seront engagées sur ce thème à compter du 1^er semestre 2023 et à partir d’une ancienneté de 15 ans.

Article 7 : Revalorisation du montant de la prime des avitailleurs remplaçant les chefs de pistes

Une revalorisation de cette prime aura lieu au cours de l’année 2023.

Article 8 : Avances de frais

En ce qui concerne les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de leurs fonctions, afin que ceux-ci ne soient plus contraints d’avancer des sommes importantes sur leurs ressources personnelles, pour le compte de l’entreprise, il a été décidé d’attribuer une avance de 600 € pour les chefs de poste, et une avance de 300 € pour les adjoints aux chefs de poste.

Article 9 : Abondement participation et/ou intéressement

Des négociations seront ouvertes en 2023 concernant la mise en place d’un abondement pour la participation, et/ou l’augmentation du pourcentage d’abondement pour l’intéressement.

Si ces négociations aboutissent, elles donneront lieu à la révision de l’accord d’intéressement du 16 juin 2021 et / ou à la révision de l’accord de participation du 23 décembre 2008 , selon les modalités prévues par chacun de ces accords.

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions précisant le caractère déterminé de l’application de la mesure.

Article 11 : Suivi de l’accord

Les parties se réuniront au mois de septembre 2023, afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord.

Article 12 : Révision

12.1. Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Toute révision du présent accord se fera selon les mêmes modalités que pour la conclusion et devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

12.2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 13 : Notification, dépôt et entrée en vigueur

Une fois signé, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des syndicats représentatifs.

Il sera ensuite déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

En outre, le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Article 14 : Publicité

Une version anonymisée du présent accord sera rendue publique dans la base de données nationale, accessible depuis le site Légifrance.

Fait à PUTEAUX, en 4 exemplaires, le 7 décembre 2022

Pour la Société AVITAIR

XXX – Président

Pour l’Organisation Syndicale CGT

XXX – Délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

XXX – Délégué syndical