Accord d'entreprise "Accord relatif à la période de prise des congés" chez DASSAULT SYSTEMES PROVENCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE PRISE DES CONGES

AU SEIN DE L’ENTREPRISE DASSAULT SYSTEMES PROVENCE

Entre :

La Société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix en Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020.

Représentée par <> en sa qualité de Directeur Général.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

<>, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC

<>, en sa qualité de délégué syndical Force Ouvrière

d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

L’entreprise et les partenaires sociaux constatent que l’allongement de la période de la prise des congés sur le mois de juin est appréciable tant pour les salariés que pour l’organisation du travail dans l’entreprise.

La mise en œuvre depuis janvier 2019 d’une nouvelle application pour la pose des congés payés (People Time) rend toutefois techniquement compliquée le chevauchement de deux périodes de prise des congés payés sur le mois de juin.

Par le présent accord, les parties réaffirment leur volonté commune de permettre aux collaborateurs d’étendre la période de prise des congés sur le mois de juin, tout en faisant évoluer la pratique pour tenir compte des contraintes techniques décrites ci-dessus.

3. Article 1 : Objet de l’accord 

Conformément à l’article 25 de notre convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, la période de prise des congés dans l’entreprise est fixée du 1^er mai 2019 au 31 mai 2020.

Il est en outre prévu que les congés payés non pris au 31 mai 2020 seront automatiquement reportés dans un compteur dit de récupération, et pourront être pris jusqu’au 30 juin 2020 maximum.

La pose de ces congés reportés dans l’outil pourra être effectuée à partir du 1^er juin 2020.

Les salariés qui auront besoin d’obtenir validation de leur absence en juin 2020 avant que l’outil leur permette de poser ces congés le pourront en faisant la demande par email à leur manager avec les précisions suivantes :

• dates de la période d’absence souhaitée

• nombre de jours de congés payés demandés.

Le manager apportera une réponse positive ou négative à cette demande par email dans les meilleurs délais.

Il appartiendra ensuite au salarié de régulariser la pose des congés dans l’outil dès que celui-ci le permettra.

En cas de difficulté, le service Ressources Humaines pourra être sollicité par le salarié afin qu’une décision soit prise.

5. Article 2 : Durée et validité de l’accord

   Le présent accord n’est valable que pour les congés pris durant la période déterminée à l’article 1. Il devra être renégocié chaque année.

   Article 3 : Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.

En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes : secretariacppni@ccn-betic.fr.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Aix en Provence, le 26/02/2019………..………………….

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes, 1 exemplaire étant communiquée à la DIRECCTE par voie électronique.

Signé par :

La Direction

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat Force Ouvrière