Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU REGIME DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE A LA SECURITE SOCIALE POUR LES FRAIS DE SANTE" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AU REGIME DE

COUVERTURE COMPLEMENTAIRE A LA SECURITE SOCIALE POUR

LES FRAIS DE SANTE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Loire Habitat dispose d’un accord à durée indéterminé en date du 11 décembre 2009 modifié par avenants relatif au régime obligatoire de couverture complémentaire des frais de santé.

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de l’accord de méthode du 21 novembre 2017 relatif à la négociation obligatoire à Loire Habitat (et en particulier à la fréquence des négociations relatives au régime obligatoire de couverture complémentaire des frais de santé), les parties ont convenu du maintien de l’ensemble des modalités du régime en place, ainsi que du niveau des prestations et ce, pour 4 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information le 14 décembre 2017 du Comité d'Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Cet accord a pour objectif de maintenir ou de mettre en œuvre, par le dialogue social, des mesures en faveur de la protection sociale des intéressés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le dispositif défini dans le cadre du présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de droit commun sans condition d’ancienneté à compter du 1er janvier 2018.

Est considéré comme salarié bénéficiaire, tout salarié de Loire Habitat lié par un contrat de travail au sens du code du travail et percevant à ce titre une rémunération versée par Loire Habitat, que ce contrat soit à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Ce régime de groupe est obligatoire et comporte deux types de cotisations en fonction de la composition de famille:

• cotisation « famille » pour les salariés mariés ou en concubinage notoire ou liés par un PACS ainsi que pour les salariés célibataires avec enfants à charge. Le régime mis en place par le présent accord prévoit la couverture obligatoire des ayants droits de l’ensemble des salariés couverts par le présent accord sauf dispenses d’affiliation prévues à l’article 5.

• cotisation « isolé » pour les salariés célibataires sans enfant, et à titre dérogatoire, pour les salariés non couverts à titre obligatoire par la garantie frais de santé de leur conjoint, concubin, ou partenaire d’un PACS, ces derniers étant, par ailleurs couverts, ainsi que leurs enfants. Cette dérogation est subordonnée- chaque année- à la présentation du contrat obligatoire (ou de tout document attestant la situation) du conjoint, concubin ou partenaire, et mentionnant la couverture obligatoire ou de droit (sans supplément de cotisation) des enfants.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DES GARANTIES

Les garanties s'étendent aux frais de soins de santé engagés par :

• le salarié lui-même,

• son conjoint non séparé de corps ou à défaut son concubin notoire pris en charge par la Sécurité Sociale au titre du salarié, ou la personne qui lui est liée par un PACS.

• les enfants du salarié ou du conjoint considérés comme à charge au sens de la Sécurité Sociale, à savoir :

Tous les enfants jusqu’à 21 ans, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis,

Enfants jusqu’à 25 ans, inscrits au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi

Enfants en apprentissage jusqu'à 25 ans,

Enfants de moins de 21 ans justifiant d’un certificat de scolarité.

Enfants jusqu’à 25 ans poursuivant des études et inscrits à la Sécurité Sociale Etudiant

Enfants invalides titulaires de la carte d'invalidité, comme défini à l'article 173 du Code de la Famille et de l’aide sociale, sans limite d'âge.

ARTICLE 3 : OPPOSABILITE DU REGIME

Le présent régime s’impose aux salariés de Loire Habitat tels que visés par l’article 2 du présent accord en ce qui concerne la définition tant des garanties que des conditions de leur financement définies au présent accord.

La définition des garanties résulte du présent accord ainsi que de toutes les annexes qui pourront être négociées ultérieurement.

Les parties signataires de l’accord ont établi le constat du caractère globalement plus favorable du régime résultant du présent accord en comparaison des garanties prévues par la loi, les accords et conventions professionnelles ou interprofessionnelles.

Au cas où la comparaison entre les dispositions du présent accord et toutes dispositions extérieures serait requise, cette comparaison devra être réalisée globalement au regard de l’ensemble des garanties et de l’ensemble de la population couverte.

ARTICLE 4 : DISPENSES D’AFFILIATION

Conformément aux dispositions de la Circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, une dispense d’affiliation au présent régime est prévue pour les situations qui suivent. Dans ces cas limitatifs, le caractère collectif et obligatoire de l’adhésion n’est pas remis en cause :

1- Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire frais de santé obligatoire dans le cadre d’un autre emploi (employeurs multiples)

Le salarié à employeurs multiples qui demande à être dispensé d’affiliation doit le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant de la couverture complémentaire obligatoire souscrite par ailleurs.

2- Salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) n’ayant qu’un seul employeur

Les salariés à temps très partiel qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération peuvent choisir de ne pas adhérer au régime mis en place. Toutefois, pour les salariés qui adhéreront au régime mis en place, si la rémunération perçue ne permet pas le prélèvement de la part salariale de la cotisation, celle- ci sera à verser directement par le salarié à la mutuelle.

3- Salariés sous contrat à durée déterminée et travailleurs saisonniers

Deux cas de figure sont à considérer en fonction de la durée de présence à Loire Habitat :

- La dispense d’affiliation est de droit pour les salariés bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois.

- Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail d’une durée au moins égale à 12 mois qui demandent à être dispensés d’affiliation doivent le faire savoir par écrit en produisant tous documents justifiant de la couverture (obligatoire ou facultative) souscrite par ailleurs.

4- Couples travaillant tous les deux à Loire Habitat

Dans la mesure où le système mis en place couvre à titre obligatoire les ayants droit de l’ensemble des salariés, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit.

5- Salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Une dispense d’affiliation est possible au profit des salariés bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale jusqu’à échéance du contrat individuel.

Conformément au décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire et à la circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire par la garantie du conjoint ou du concubin notoire ou de la personne liée par un PACS pourront être dispensés d’affiliation au régime obligatoire, à condition :

• D’en faire la demande par écrit et de renoncer aux garanties proposées dans le cadre du régime obligatoire

• De justifier chaque année de leur affiliation en tant qu’ayant droit à une couverture collective et obligatoire, la couverture de l’ayant-droit devant être obligatoire (ainsi le régime devra imposer l’affiliation du salarié Loire Habitat, en sa qualité d’ayant-droit, régime « famille  obligatoire »).

Ces deux conditions étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles entraînera de plein droit l’affiliation du salarié au régime obligatoire et collectif de Loire Habitat (a minima cotisation « Isolé Base »)

Ce nouveau cas de dispense est applicable :

• Aux salariés présents lors de la mise en place du régime obligatoire et collectif (31/12/2009)

• Aux salariés embauchés postérieurement à la date de mise en place du régime obligatoire et collectif et avant la date d’entrée en vigueur de l’avenant le prévoyant (01/01/2010 au 31/12/2017)

• Aux salariés embauchés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent avenant (à compter du 01/01/2018).

ARTICLE 5 : GARANTIES PROPOSEES ET PORTABILITE

Le régime proposé garantit des prestations complémentaires pour les dépenses de frais de santé, conformément au décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

A titre indicatif, le document en annexe reprend l’ensemble des garanties prévues.

De plus, dans les conditions légales prévues par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et sous réserve de la prise en charge par le régime d'assurance chômage des salariés dont le contrat de travail est rompu, ces derniers bénéficient du maintien des garanties « santé » applicables aux salariés de Loire Habitat. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de douze mois. Le bénéfice du maintien des garanties en vigueur au sein de Loire Habitat est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de Loire Habitat.

ARTICLE 6 : FINANCEMENT DU REGIME ET COTISATIONS

6.1- Principe général

Le financement des garanties de protection sociale complémentaire instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés bénéficiaires définis à l’article 2. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts.

Loire Habitat procède au précompte de la quote-part de la cotisation à la charge du salarié conformément aux dispositions de la loi n° 89.009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

6.2- Equilibre du régime

Le régime mis en place doit rester parfaitement équilibré. Par ailleurs, Loire Habitat établira pour chaque exercice civil et pour chaque régime proposé dans le cadre du présent accord un compte de résultat technique permettant d’analyser l’utilisation des garanties.

Les résultats sont établis tous les ans au 1^er juillet de l’année suivante et présentés par l’organisme avant le 31 juillet. En aucun cas Loire Habitat ne s’est engagé sur les prestations définies dans le contrat annexé qui relève de la seule responsabilité de l’assureur.

En cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront sur l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre. Ces mesures pourront être relatives, soit à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.

Par conséquent, l’accroissement des dépenses du régime, quel que soit le risque couvert, résultant d’une modification du contenu, des conditions et du taux de remboursement pratiqué par la Sécurité sociale, autre que l’effet des simples revalorisations habituelles, sera subordonné à l’accord des signataires du présent accord.

A défaut d’accord dans les trois mois, les niveaux de remboursement seront techniquement ajustés par l’organisme assureur aux fins de restaurer l’équilibre du régime sans que cet ajustement puisse être considéré comme une modification importante du présent accord.

6.3- Les taux de cotisations

• Montant des cotisations

La cotisation est forfaitaire et mensuelle.

Son montant est différencié selon la composition familiale :

- Salarié célibataire : cotisation « isolé »

- Salarié marié ou dans une situation de concubinage notoire ou de PACS, ou salarié célibataire avec enfants à charge : cotisation « famille »

A titre indicatif, pour l’année 2018, les montants mensuels des cotisations sont les suivants (sur la base d’un P.M.S.S. de 3311€) :

• cotisation « Isolé » de base : 52.31€ (soit 627.72 € annuels)

• cotisation « Famille » de base : 121.18€ (soit 1454.16 € annuels)

• Participation employeur

L’employeur participe au montant de la cotisation obligatoire (dite « de base »), mais ne participe en aucun cas au montant de la cotisation de l’option facultative (dite « confort »).

Au 1^er janvier 2018, la participation de l’employeur est la suivante :

	Coût annuel total	Part annuelle employeur	Restant à charge du salarié
Garanties « Isolé »	627.72 €	313.86 €	313.86 €
Garanties « Famille »	1454.16 €	727.08 €	727.08 €

6.4- Revalorisation de la participation de l’employeur

Le montant de la participation de l’employeur sera revalorisé chaque année en fonction de la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale (P.M.S.S.).

6.5- Révision des taux

La révision des taux sera fonction des dispositions contractuelles de révision telles que définies dans le contrat qui lie ou qui liera Loire Habitat avec l’organisme retenu.

6.6- Suspension du contrat de travail

Les périodes de suspension du contrat de travail sont traitées conformément aux dispositions de la Circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009. Elles sont de 2 types :

La période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation

Le bénéfice des garanties et la participation de l’employeur sont maintenus au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien total ou partiel de salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur (qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers). Si la rémunération perçue ne permet pas le prélèvement de la part salariale de la cotisation, celle ci sera à verser directement par le salarié à la mutuelle.

La période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à une indemnisation

Conformément aux dispositions de la Circulaire N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, le bénéfice des garanties est maintenu sous réserve d’une adhésion avec paiement intégral de la cotisation, pour les salariés absents en raison d’une maladie, maternité, accident ne donnant pas lieu à une indemnisation ou d’un congé sans solde ou d’un congé parental, pendant toute la période concernée. Le paiement intégral de la cotisation sera versé directement par le salarié à la mutuelle.

ARTICLE 7 : ADHESION A UN ORGANISME ASSUREUR

La commission d’appel d’offres, lors de la séance du 26 novembre 2014, a choisi de confier la gestion des garanties de frais de soins de santé proposées dans le cadre du présent accord à EOVI MCD pour une durée de cinq ans, soit du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

Le choix de cet organisme assureur a été arrêté dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres tenant compte notamment des montants des cotisations proposés, des modalités de réactualisation des taux, des garanties offertes en cas de résiliation du contrat, de la portée des engagements pris en terme de gestion administrative, du taux de gestion et de qualité du service proposé.

L’existence d’un contrat d’assurance conforme aux dispositions du présent accord est une condition substantielle de l’engagement de Loire Habitat à défaut de laquelle, l’entreprise n’aurait pas conclu l’accord.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION ET REVISION

Conformément à l’accord de méthode du 21 novembre 2017 relatif à la négociation obligatoire à Loire Habitat, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Il pourra toutefois être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE. La date de ce dépôt marque le point de départ du préavis. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord dénoncé demeure en vigueur entre Loire Habitat et les syndicats signataires.

La dénonciation porte sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève par contre de l’accord des parties.

Le présent accord pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la DIRECCTE.

ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 décembre 2017, après information du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène Sécurité et des conditions de travail lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires

à Saint - Etienne, le 14 décembre 2017