Accord d'entreprise "Accord d'entrerpise suite à la négociation annuelle obligatoire pour 2021" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUITE A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de Besset

CS40540

42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01

représenté par

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Délégué syndicale CFDT de Loire Habitat

Délégué syndical CGT de Loire Habitat

De deuxième part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social la négociation annuelle pour les salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2021, selon le calendrier des réunions suivantes : les 05 et 19 novembre 2020.

> A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des éléments suivants pour 2021, sous réserve de la validation du budget 2021 qui sera soumis au vote du Conseil d’Administration le 17 décembre 2020 :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’ensemble des établissements de Loire Habitat.

Pour autant, la direction et les délégués syndicaux confirment leur attachement à conduire, dans la mesure du possible, une politique équilibrée entre le personnel relevant et celui ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

1- Rémunérations et carrières

La loi de Finances 2018 avec la création de la RLS, puis la loi ELAN (Evolution du Logement et
Aménagement Numérique) promulguée le 27 novembre 2018 avec l’évolution inéluctable du tissu
des OLS, ont apporté et continuent d’apporter de profonds bouleversements dans la sphère du
logement social, tant sur le plan financier que structurel.

A Loire Habitat, le nouveau modèle économique qui s’est mis en place peu à peu a produit deux
exercices financiers satisfaisants en 2018 et 2019 et a pu résister à la crise sanitaire de 2020 grâce notamment, à des recettes exceptionnelles (vente de CEE, politique de vente et dégrèvements/ abattement de TFPB). La situation a été néanmoins fragilisée par la crise sanitaire de 2020 qui a enrayé la baisse de la vacance et par la RLS qui a un impact très fort, de près de 3 200 k€/an.

Enfin, l’effondrement de l’IRL (+0,66% contre+ 1,53% l’an dernier) prive Loire Habitat de recettes
supplémentaires.

Ainsi, pour 2021, la direction espère un résultat maintenu à un niveau satisfaisant, même s’il apparaît d’ores et déjà que la diminution de la vacance sera moindre.

Au cours de l’année 2020, un travail important a été mené par les équipes, pour le déploiement des 4 territoires (issus des 7 agences décentralisées) et la refonte de l’organisation et des missions de la proximité. De plus, les organisations internes ont évolué pour répondre au mieux au nouveau projet d’entreprise ODI’C2025 ; elles s’appuient davantage sur la co-construction des projets et l’innovation.

Ainsi, Loire Habitat devrait mieux faire face à la concurrence et contribuer au maintien d’un haut niveau de qualité de service, tout en réalisant des économies pour les locataires et pour l’entreprise.

Dans ce contexte inédit, l’ensemble du personnel de Loire Habitat est resté très mobilisé afin d’assurer la continuité de l’activité et sa mission de service public du logement.

>> Aussi, la direction et les délégués syndicaux entendent d’une part, continuer d’accompagner ces évolutions en 2021 et les projets qui en découlent et d’autre part, reconnaître l’implication forte de l’ensemble des collaborateurs. Conscientes de la situation qui reste fragile, les parties ont choisi ensemble de mettre en place une politique sociale et salariale motivante et cohérente, sur les bases suivantes :

Augmentation générale :

Afin d’assurer une évolution des rémunérations au cours de l’année 2021, une augmentation générale sera appliquée sur la rémunération de l’ensemble des collaborateurs des catégories 1, 2, 3 et 4 à hauteur de 1% au 1^er janvier 2021.

Prime d’activité exceptionnelle :

Au titre de l’activité de 2020, l’abondement de la prime d’activité exceptionnelle versée en juin 2021 sera appliqué à hauteur de 130 points minimum.

Augmentations individuelles :

La direction et les délégations syndicales sont convenues de mettre en œuvre des augmentations individuelles à hauteur de 2300€ bruts supplémentaires minimum par mois par rapport aux rémunérations mensuelles brutes de base totales des salariés de droit privé, qui se traduisent par l’étude de :

• la revalorisation individuelle de la carrière de certains collaborateurs qui s’effectuera en juillet 2021,

• l’examen du repositionnement des nouveaux arrivants ayant un an d’ancienneté.

A l’ensemble de ces différentes évolutions, s’ajoutent naturellement les augmentations légales et conventionnelles (prime d’ancienneté, indemnité de logement…).

2- Titres restaurant

Les parties signataires sont convenues d’une revalorisation des titres restaurant au 1^er janvier 2021 de 8.80€ à 9.25€, soit +5.11% d’augmentation de la valeur faciale du titre.

3- Dispositifs de protection sociale

Couverture complémentaire obligatoire des frais de santé

Après négociation avec l’organisme AESIO (Eovi mcd), les parties acceptent l’augmentation des cotisations à hauteur de 2.9% à compter du 1^er janvier 2021.

Régime obligatoire de prévoyance

Les parties acceptent l’augmentation des cotisations. Le taux de cotisation est donc porté à 1.36% à compter du 1^er janvier 2021.

4- Accord d’entreprise

La direction et les délégations syndicales sont convenues de la modification de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié par avenants, sur les bases suivantes :

• Mise à jour de la « grille de classification des emplois » conformément aux évolutions présentées et approuvées à l’unanimité par le CSE du 9 juillet 2020,

• Modification des modalités de congés payés et des astreintes,

• Intégration des dispositions du droit à la déconnection,

• « Toilettage » de l’accord d’entreprise pour une actualisation des termes utilisés.

5- Télétravail

Compte-tenu de l’évolution des modes de travail, la direction et les délégués syndicaux avaient mis en place le télétravail sur l’année 2020 à titre expérimental dans un premier temps, par la signature de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2019.

Conformément aux engagements pris, une enquête menée auprès des salariés ayant télétravaillé et un retour d’expérience ont été réalisés en fin d’année. Ils ont conduit à la conclusion d’un nouvel accord relatif au télétravail, applicable à Loire Habitat à compter du 1^er janvier 2021.

6- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail signé le 14 décembre 2017 a pour objectif de maintenir ou de mettre en œuvre, par le dialogue social, des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail dans l’entreprise.

Il est par ailleurs, inspiré des orientations fixées dans l’accord national des Offices Publics de l’Habitat relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2010 dont relève Loire Habitat.

Les éléments chiffrés disponibles dans la base des données économiques et sociales et dans l’index d’égalité professionnelle femmes/hommes permettent d’apprécier la situation respective des femmes et des hommes et la qualité de vie au travail, tout en respectant l’anonymat du personnel.

Les parties signataires ne constatent pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et confirment que l’ensemble des mesures mises en œuvre sont de nature à assurer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

> Les parties signataires conviennent de continuer de s’engager dans ces différentes actions pour maintenir l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES

Les autres thèmes, objet de la négociation annuelle, ont fait l’objet de la présentation de tous les documents utiles et ont été étudiés au cours de cette négociation. Ils n’ont appelé aucun commentaire particulier.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours de la séance de signature du 14 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme de la DIRECCTE  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Saint- Etienne en 4 exemplaires, le 14 décembre 2020

Pour Loire Habitat Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T.

Le directeur général Le délégué syndical Le délégué syndical