Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DE DROIT PRIVE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’Accord national pour une protection sociale complémentaire dans les offices publics de l’habitat du 12 juillet 2012 et suite à la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 29 juillet 2016, un accord collectif relatif au régime obligatoire de prévoyance a été signé le 22 décembre 2016 pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de l’accord de méthode du 21 novembre 2017 relatif à la négociation obligatoire à Loire Habitat (et en particulier à la fréquence des négociations relatives au régime obligatoire de prévoyance), les parties ont convenu du maintien de l’ensemble des modalités du régime de prévoyance en place, ainsi que du niveau des prestations et ce, pour 4 ans, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, et après information le 14 décembre 2017 du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2 du présent accord, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par Loire Habitat auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci après annexées.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DU REGIME

L’ensemble du personnel de droit privé des établissements de Loire Habitat, de toutes catégories et quelle que soit sa durée de travail, justifiant d’une ancienneté continue minimum de trois mois, sera obligatoirement assujetti au régime mis en place. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3 : LES PRESTATIONS

Les prestations souscrites dans le cadre de ce régime de prévoyance sont conformes au tableau des prestations et des taux joints en annexe et constituent la reprise des prestations du contrat antérieur.

Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 4 : TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS

Le calcul des cotisations est déterminé dans le contrat de prévoyance qui sera signé et annexé.

A titre indicatif, pour l’année 2017, ces cotisations ont été fixées à 1.10% du salaire soumis à cotisations de sécurité sociale (garanties « de base » et option « D » facultative-90 jours cumulés « année glissante ») augmentées de 0.05% de cotisation supplémentaire au titre de la sur- prime concernant les encours soit un total de 1.15% TA et TB.

L’ensemble de la cotisation sera réparti de manière égalitaire entre l’employeur et les salariés.

La part salariale des cotisations relative au régime de prévoyance sera mensuellement précomptée sur les appointements des salariés concernés.

ARTICLE 5 : INFORMATION

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et le Comité d’Entreprise ont été informés le 14 décembre 2017, préalablement à la reconduction du régime de prévoyance et ils seront informés préalablement à toute modification de ce régime.

ARTICLE 6 : INSTITUTION

Conformément à la délibération du Bureau du Conseil d’administration du 29 juillet 2016 et à la suite de la procédure d’appel d’offres ouvert, un contrat de prévoyance a été souscrit pour cinq années du 1^er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 avec la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP).

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du contrat, réexaminer le choix de l'organisme assureur.

ARTICLE 7 : DUREE- REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’accord de méthode du 21 novembre 2017 relatif à la négociation obligatoire à Loire Habitat, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra toutefois être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE. La date de ce dépôt marque le point de départ du préavis. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord dénoncé demeure en vigueur entre Loire Habitat et les syndicats signataires.

La dénonciation porte sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève par contre de l’accord des parties.

Le présent accord pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la DIRECCTE.

ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 décembre 2017, après avoir été préalablement présenté au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et au Comité d’entreprise lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires, le 14 décembre 2017

A Saint- Etienne