Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation des congés d'été 2020" chez FRAGRANCE PRODUCTION (Siège)

Accord sur l’organisation des congés d’été 2020

ENTRE :

• La Société Fragrance Production d’une part, représentée par :

Monsieur X

ET :

• Les Organisations Syndicales signataires d'autre part,

Rappel du calendrier

La négociation s’est déroulée entre la Direction de Fragrance Production et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, au cours des réunions qui se sont tenues les 20 et 28 mai 2020.

Le contexte sanitaire et économique et ses conséquences sur notre activité

Par suite de la pandémie Covid 19 et comme partagé dans les réunions avec le CSE, l’activité du groupe Coty est sévèrement frappée sur le plan commercial et industriel.

Dans un contexte où les mesures de confinement et déconfinement progressif se font à des rythmes différents selon les pays, avec un fort attentisme des marchés, la volatilité des marchés est encore plus forte qu’en période normale, du fait des comportements difficilement prévisibles des clients et des consommateurs.

Plus que jamais, après l’effondrement des ventes de 80% en avril, il est impératif de servir le client et ne pas courir le risque de rater des ventes.

Notre usine de Fragrance Production se doit de réaliser le volume qui lui est assigné, plus que jamais, dans une période où l’ensemble des usines est en capacité supérieure à la demande.

D’autre part, du fait de la pandémie Covid 19, dans le cadre des mesures de sécurité et de prévention mises en place, afin de respecter les mesures de distanciation et de minimiser les croisements de personnes, la Direction veut éviter autant que possible, des entrées ou des départs massifs de salariés en bloc.

De ce fait il n’est pas prévu de faire appel à la main d’œuvre intérimaire, sauf nécessité d’urgence particulière. De même, des départs et retours massifs de salariés à l’occasion des congés sont aussi des facteurs de risque et doivent être limités.

Concernant l’activité, les prévisions de volume, en l’état des données actuelles à date, pour les mois de juin, juillet, août et septembre sont les suivantes :

Juin : 2 700 000

Juillet : 3 400 000

Août : 4 900 000

Septembre : 5 900 000

En outre il y a trois lancements prévus dans la période : Eternity Fresh, Roberto Cavalli Duo Paradise et Chloé new extension.

Ces volumes de production montrent une forte hausse en juillet et encore plus en août, dont le volume représente environ 80% d’un mois d’activité habituelle à cette date. Au mois de juin en revanche, il y a un volume insuffisant par rapport à la capacité en présence prévue.

Dans ces conditions, l’objectif est de lisser la capacité de production autant que possible notamment entre juillet et août et c’est pourquoi les prévisions ou souhaits de congé pour cet été, posés ou pas encore dans Kelio, doivent être revues de façon à rééquilibrer la capacité sur la période.

En conséquence de quoi :

Il a été convenu ce qui suit : 

1 – Organisation des congés

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise Fragrance Production – Usine de Chartres.

Il est conclu en application de l’ordonnance 2020 - 323 du 25 mars 2020, qui prévoit la possibilité, dans le cadre d’un accord d’entreprise :

- d’imposer la prise de congés payés et modifier des jours de congé déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables,

- de fractionner les congés unilatéralement les congés (sans l’accord du salarié).

La période de prise de congés modifiée et/ ou imposée ne peut pas dépasser le 31 décembre 2020.

En conséquence et après échanges entre les parties, l’organisation des congés d’été est prévue comme suit :

2 semaines pourront être prises en continu dans la période de juillet, août et septembre inclus. La 3ème semaine sera fractionnée.

Exemples :

Si un salarié a posé 3 semaines en juillet, août ou septembre, la 1^ère ou la 3^ème semaine sera annulée

S’il a posé 1 semaine fin juillet et 2 en août, la 2eme semaine d’août sera annulée

S’il a posé 2 semaines en juillet et 1 début août, la 3^ème semaine en août sera annulée

S’il a posé 2 semaines en août et 1 début septembre, la 1ère semaine d’août sera annulée

S’il a posé 1 semaine en août et 2 début septembre, la semaine d’août sera annulée

Ce fractionnement permet à l’ensemble des employés, de bénéficier de 2 jours de congé supplémentaire qui viendront s’ajouter à la 3^ème semaine de congés à poser d’ici fin décembre 2020 (soit 7 jours au total).

Ces jours seront posés comme suit :

1 jour de fractionnement sera posé le 12 juin (le 8 juin pour le personnel en JA le vendredi)

1 jour de fractionnement sera posé le 29 juin

1 jour de la semaine annulée, sera posé le 30 juin

4 jours restant seront reportés à la période du 28 au 31 décembre.

Cette révision des dates de congé s’appliquera en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Les situations particulières des couples, que ce soit dans l’entreprise ou en externe seront prises en considération pour l’organisation de ces congés en commun.

L’encadrement veillera à l’explication de ce dispositif auprès des équipes respectives et à son application dans les différents départements.

Validité de l’accord, notification, publicité et entrée en vigueur

Le présent accord n’acquerra la valeur d’un accord collectif que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise du 6 mars 2019.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

Il sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires dont l’un en version papier signé des parties, l’autre en version électronique, auprès de la DIRECCTE Région Centre et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord entrera en vigueur à partir à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Chartres, le 28/05/2020

Pour FRAGRANCE PRODUCTION

Pour le syndicat X :

Pour le Syndicat X :

Pour le syndicat X :