Accord d'entreprise "Protocole d'Accord N.A.0. 2021" chez SUEZ EAU FRANCE (Siège)

Protocole d’Accord N.A.O 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SUEZ EAU FRANCE SAS, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le syndicat F.O., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le syndicat S.E.E.E, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Eau France se sont rencontrées à trois reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Suez Eau France SAS.

Article 2 – Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de +0,8% au 1^er avril 2021.

Par ailleurs, il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté en 2021 est valorisé à 0,4% de la masse salariale des OET et TSM et concernera environ 37% des salariés non-cadres (2 272 personnes).

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

• OET et TSM : 0,6% des salaires de base (octobre 2020)

Les mesures en résultant seront appliqués au 1^er juillet 2021.

Elles sont conditionnées à la conclusion d’un avenant dérogatoire à l’accord d’entreprise (article 18-1), valable uniquement pour l’année 2021.

• Cadres : 1% des RGTF 2020

Les mesures en résultant seront appliqués rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 4 – Autorisation de dépassement des budgets AI pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afin de prolonger sa politique salariale volontariste en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et notamment le soutien au développement des parcours professionnels de celles-ci, il est mis en œuvre la mesure suivante :

Si la proportion de femmes bénéficiant d’une mesure d’AI au sein d’une catégorie professionnelle est supérieure de 10% à la proportion globale de femmes au 31/03/2021 de cette même catégorie (calculée sur la répartition de l’effectif en CDI), le périmètre concerné (cf. ci-dessous) bénéficiera d’une autorisation de dépassement de 15% du budget d’AI pour l’ensemble de la population concernée.

Pour les collèges OET et TSM, cette appréciation se fera au périmètre de la Région. Pour le collège Cadre, le périmètre sera national.

Le suivi de cette mesure sera présenté dans le cadre des commissions paritaires régionales ou nationales (cadres).

Exemple : si la proportion de femmes au sein du collège TSM d’une région est à 35%, cette région pourra dépasser son budget d’AI TSM de 15% si l’attribution des mesures aboutit à une proportion de femmes bénéficiant d’une AI supérieure à 38,5%

Illustration :

	TSM
	Collège	AI
	Nombre	%	Nombre	%
F	126	35%	25	39%
H	234	65%	39	61%
Total	360	100%	64	100%

Article 5 – Attribution d’une enveloppe spécifique aux mesures d’augmentations individuelles des rémunérations les moins élevées

Afin de soutenir les parcours et la progression salariale des collaborateurs percevant les rémunérations les moins élevées, il est décidé d’attribuer à chaque Région, en complément des budgets visés ci-dessus, une enveloppe spécifique de points supplémentaires à attribuer sous forme de mesures d’augmentations individuelles à destination exclusive de cette catégorie.

Le nombre global de points constituant cette enveloppe complémentaire sera égal au nombre de salariés actifs en CDI de la Région dont le salaire de base au 31 mars 2021 est inférieur ou égal à 149 points.

Pourront en bénéficier les salariés de la Région dont le salaire de base au 31 mars 2021 est inférieur ou égal à 149 points.

Article 6 – Non-imputation sur les budgets d’AI des passages TSM et des passages Cadres

Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation – article 18.1 de l’accord d’entreprise) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d’augmentation – article 4.2.4 de l’accord sur la classification des cadres) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Le suivi de cette mesure sera présenté dans le cadre des commissions paritaires nationales.

Article 7 – Non-imputation sur les budgets AI de mesures réalisées en cours d’année (hors campagne de juillet)

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets évoqués ci avant.

Article 8 – Revalorisation de l’indemnité de sujétion d’astreinte intervention OET

La nouvelle directive astreinte sera modifiée afin de revaloriser les montants de sujets d’astreinte intervention des OET comme suit :

• Jour travaillé : de 28,90€* à 30,46 € (+ 5,4%)

• Jour non-travaillé : de 57,81€* à 60,93€ (+ 5,4%)

Soit pour une semaine complète d’astreinte +14,04€.

Par ailleurs, la nouvelle directive précisera les modalités de rémunération de l’astreinte d’encadrement lorsque celle-ci se trouve être assurée par des cadres (par exemple REX). Il s’agira d’homogénéiser les pratiques et de fixer un principe de rémunération selon la nature de l’astreinte assurée indépendamment de la catégorie professionnelle.

Ces mesures seront effectives lors de la mise en œuvre de la nouvelle directive astreinte et au plus tard au 01/07/2021.

* : valeur après revalorisation au 1^er avril 2021 issue de l’AG.

Article 9 –Ouverture d’une négociation pour assouplir les conditions du recours à l’accord don de jours

La direction prend l’engagement de proposer un avenant à la signature au plus tard avant la fin du premier semestre et ayant pour objet d’assouplir les conditions d’épuisement des congés et repos acquis préalablement au bénéfice d’un don de jours.

Article 15 – Durée

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2021 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 16 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 6 exemplaires,

A Paris la Défense, le 23 mars 2021

Pour la Direction

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.

XXX XXX

Pour la C.G.T. Pour F.O

XXX XXX

Pour le S.E.E.E

XXX