Accord d'entreprise "Protocole d’Accord N.A.O 2020" chez SUEZ EAU FRANCE (Siège)

Protocole d’Accord N.A.O 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SUEZ EAU FRANCE SAS, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central adjoint ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le syndicat F.O., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

- Le syndicat S.E.E.E, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SUEZ Eau France se sont rencontrées à 3 reprises au cours des réunions de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Suez Eau France SAS.

Article 2 – Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des OET et TSM est majorée de +1% au 1^er juillet 2020.

Par ailleurs, il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté en 2020 est valorisé à 0,46% de la masse salariale des OET et TSM et concernera environ 36% des salariés non-cadres (plus de 2 300 personnes).

Article 3 – Budgets d’augmentations individuelles

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

• OET : 0,8% des salaires de base (octobre 2019)

• TSM : 0,9% des salaires de base (octobre 2019)

• Cadres : 1,6% des RGTF 2019

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Article 4 – Budget supplémentaire d’augmentations individuelles pour les OET et les TSM

En complément des budgets visés ci-dessus, il est attribué un budget supplémentaire d’augmentations individuelles de +0,1% des salaires de base (octobre 2019) des OET et TSM dédiée à des mesures de repositionnement salarial relatives :

• aux salariés embauchés depuis moins de 3 ans dont le coefficient est inférieur ou égal de 7 points au-dessus du coefficient minimal de leur classification ;

• aux salariés occupant des fonctions en « tension » (selon le métier exercé ou des spécificités du bassin d’emploi concerné) à des fins de repositionnement vis-à-vis du marché externe.

Pour le suivi de son utilisation, ce budget supplémentaire fera l’objet d’une présentation distincte lors des Commissions paritaires.

Les avancements et promotions en résultant seront appliqués rétroactivement au 1^er janvier 2020.

Article 5 – Non imputation sur les budgets AI des passages TSM et des passages Cadres

Les promotions concernant les passages de la catégorie OET à TSM (soit au minimum 7% d’augmentation) et les passages de la catégorie TSM à Cadres (soit au minimum 7% d’augmentation) ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Le suivi de cette mesure sera présenté dans le cadre des commissions paritaires nationales.

Article 6 – Non imputation sur les budgets AI de mesures réalisées en cours d’année 2020

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets des augmentations individuelles définis ci-dessus.

Article 7 – Revalorisation de l’indemnité de sujétion d’astreinte d’intervention OET

La Directive astreinte sera modifiée à effet du mois d’avril 2020 afin de revaloriser les montants de l’indemnité de sujétion d’astreinte d’intervention des OET comme suit :

• de 26,83 Eur à 28,39 Eur (+5,8%) pour un jour travaillé

• de 53,65 Eur à 56,78 Eur (+5,8%) pour un jour non travaillé

Soit, pour une semaine complète d’astreinte + 14,06 Eur.

Article 8 – Revalorisation des indemnités de repas sur chantier

Dans une logique d’harmonisation et d’adaptation à l’organisation de l’entreprise, le barème des indemnités de repas sur chantier sera modifié, à effet du mois d’avril 2020 comme suit :

• à l’exception des cas visés ci-dessous, le montant de l’indemnité de repas sur chantier est porté à 10,23 Eur pour l’ensemble des régions ;

• montants versés actuellement supérieurs à 10,23 Eur : les Régions ou l’agence ONIF au sein desquelles des montants d’indemnité de repas sur chantier sont actuellement supérieurs à 10,23 Eur sont maintenus ;

• Nouvelle Aquitaine : la revalorisation de l’indemnité, lorsqu’elle est actuellement inférieure à 10,23 Eur, sera réalisée en deux étapes, soit 9,69 Eur à effet du mois d’avril 2020 et 10,23 Eur au 1^er janvier 2021.

La Directive 2016.2 « Prise en charge des repas – Frais de déplacements professionnels » sera modifiée en conséquence.

Article 9 – Revalorisation du « titre restaurant »

La participation de l’entreprise à l’acquisition des « titres restaurant » actuellement fixée à 4 Eur sera portée à 4,2 Eur, à effet d’avril 2020, augmentant ainsi la valeur du titre à 7,20 Eur (+ 2,8%) ;

La Directive 2016.2 « Prise en charge des repas – Frais de déplacements professionnels » sera modifiée en conséquence.

Article 10 – Remboursement des frais de restaurant

La Directive 2016.2 « Prise en charge des repas – Frais de déplacements professionnels » serait modifiée en conséquence pour tenir compte, sous réserve de sa mise en œuvre, d’une décision Groupe de mise en place d’un niveau harmonisé national de remboursement de frais de restaurant reposant sur un tarif unique « déjeuner » et un tarif unique « dîner ».

Article 11 – Indemnité de logement

La classification actuelle par zones des indemnités de logement de cadres et des non-cadres sera modifiée de façon à faire passer les villes de Bordeaux et Nantes de la zone 3 à la zone 4. Cette modification sera applicable aux nouvelles mobilités géographiques ouvrant droit à l’indemnité de logement à compter du 1^er avril 2020.

Le montant de la zone 1 de l’indemnité de logement applicable aux cadres actuellement fixé à 0 Eur sera porté, pour toute nouvelle mobilité géographique y ouvrant droit à compter du 1^er avril 2020, à 1556,28 Eur.

Article 12 – Révision du barème des minima de classification

Le coefficient mini du Groupe I de classification des salariés OET de moins de deux ans d’ancienneté (coefficient 122) sera ajusté pour tenir compte de la valeur mensuelle du SMIC.

Cet ajustement amène à revoir le barème des salariés OET de moins deux ans d’ancienneté de la façon suivante :

Niveaux de qualification	OET
	Groupe I Man, Alt.	Groupe II Professionnel	Groupe II Confirmé	Groupe III Professionnel	Groupe III Confirmé	Groupe III Expert
Coefficients mini	124	125	127	128	132	141

Article 13 – Indemnités kilométriques Vélo « IKV »

La Directive 2018.2 « Indemnité kilométrique Vélo » fera l’objet courant 2020 d’une révision dans le cadre de l’adoption de la Loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités afin d’envisager son extension à d’autres modes alternatifs de circulation alternative (selon délais et dates de parution des Décrets d’application non parus à ce jour).

Article 14 – Qualité de Vie au Travail

L’accord QVT Eau France trouvant son terme en 2020, une nouvelle négociation sera ouverte avant la fin du deuxième trimestre 2020.

Article 15 – Durée

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2020 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 16 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 7 exemplaires,

A Paris la Défense, le 12 mars 2020

Pour la Direction

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.

XXX XXX

Pour la C.G.T. Pour F.O

XXX XXX

Pour le S.E.E.E

XXX