Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise du 3 septembre 2018" chez SUEZ EAU FRANCE (Siège)

Avenant n°1

à l’Accord d’Entreprise du 3 septembre 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SUEZ EAU FRANCE SAS*, dont le siège social est situé Tour CB21 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame, mandatée à cet effet ;

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par Monsieur, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat F.O., représenté par Monsieur, mandaté à cet effet ;

- Le syndicat S.E.E.E, représenté par Monsieur, mandaté à cet effet.

d'autre part.

* : inclus la société SUEZ Smart Solutions, S.A.S., dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 509 561 395, en application des accords en vigueur portant sur les garanties sociales encadrant la création de la société SUEZ Smart Solutions

Préambule

Au titre des actions prévues en faveur de la parentalité, l’accord sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité Professionnelle du 13 juillet 2021 (article 8.2) a prévu que soit proposé dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord une révision des dispositions de l’accord d’Entreprise du 3 septembre 2018 de SUEZ Eau France relatives aux absences pour enfant malade en vue d’y intégrer les situations d’hospitalisation de courte durée d’un enfant.

Dans ce cadre, les Organisations syndicales représentatives de SUEZ Eau France se sont réunies afin d’examiner la révision de l’article 34 de l’accord d’Entreprise.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Conformément au champ d’application de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2018, le présent avenant s’applique aux sociétés SUEZ Eau France et SUEZ Smart Solutions¹.

Article 2 – Révision de l’article 34

L’article 34 de l’accord d’Entreprise du 3 septembre 2018 disposant que :

« Article 34 – Absence pour enfant malade

Les membres du personnel, ayant à leur charge au moins un enfant malade âgé de moins de 16 ans, et se trouvant dans l’obligation de rester au foyer pour le soigner, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence payée, ne donnant pas lieu à récupération.

La durée de cette absence doit rester dans des limites raisonnables et correspondre au temps nécessaire pour organiser les soins et la garde.

L’appréciation, dans chaque cas d’espèce, est effectuée par le directeur, qui peut, s’il le juge utile, demander la production d’un certificat médical.

Il reste entendu qu’en cas d’absences répétées excédant au total 5 jours ouvrés dans l’année civile, celles-ci doivent faire l’objet soit d’une imputation sur le congé annuel, soit d’une demande de congé sans solde. »

Est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 34 – Absence pour maladie ou hospitalisation de courte durée d’un enfant

Les membres du personnel, ayant à leur charge au moins un enfant malade âgé de moins de 16 ans, et se trouvant dans l’obligation de rester au foyer pour le soigner, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence payée, ne donnant pas lieu à récupération.

Bénéficient également de cette autorisation d’absence les membres du personnel dont l’enfant à charge de moins de 16 ans doit subir une hospitalisation de courte durée, notamment en ambulatoire.

La durée de ces absences doit rester dans des limites raisonnables et correspondre au temps nécessaire pour organiser les soins et la garde ou, aux temps nécessaires aux trajets et/ou à la présence parentale aux côtés de l’enfant pendant l’hospitalisation de courte durée.

L’appréciation, dans chaque cas d’espèce, est effectuée par le directeur, qui peut, s’il le juge utile, demander la production d’un certificat médical.

Il reste entendu qu’en cas d’absences répétées excédant au total 5 jours ouvrés dans l’année civile, celles-ci doivent faire l’objet soit d’une imputation sur le congé annuel, soit d’une demande de congé sans solde. »

Article 3 – Durée – entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 7 exemplaires,

A Paris la Défense, le 30 décembre 2021

Pour la Direction

Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C.

Mme

Pour la C.G.T. Pour F.O

M. M.

Pour le S.E.E.E

M.