Accord d'entreprise "Avenant n°11 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 30 aout 1999" chez SUEZ EAU FRANCE (Siège)

AVENANT N°11

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 30 Août 1999

ENTRE :

La société SUEZ Eau France SAS*, dont le siège social est situé Tour CB 21, 16 Place de l’Iris, 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro N°410 034 607, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les délégués syndicaux des sociétés parties au présent accord :

• le syndicat C.F.D.T représenté par XXX mandatée à cet effet ;

• le syndicat C.F.E.-C.G.C représenté par XXX, mandaté à cet effet;

• le syndicat F.O représenté par Monsieur XXX, mandaté à cet effet ;

• le syndicat S.E.E.E représenté par Monsieur XXX, mandaté à cet effet ;

d’autre part.

*inclus :

- La société SUEZ Smart Solutions, S.A.S., dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 509 561 395

PREAMBULE

La société SUEZ Eau France s’est vue attribuée par le SIVOM de la région mulhousienne, dans le cadre d’une conquête commerciale, l’exploitation des marchés d’exploitation du service public de l’assainissement, lot collecte et lot épuration) pour une durée de 6 ans à compter du 1^er janvier 2023.

Parmi les différentes installations dont l’exploitation est transférée à cette date, figure une station d’épuration située à Sausheim dont l’exploitation présente la particularité de fonctionner en continu, c’est-à-dire en équipes successives de salariés permettant une activité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La poursuite de cette forme d’organisation spécifique du travail est nécessaire à l’exécution du service public confiée à SUEZ Eau France. Les parties se sont donc réunies pour organiser la poursuite et l’intégration de cette usine au cadre juridique propre à SUEZ Eau France, à savoir l’annexe 4 de l’avenant 1 à l’accord ARTT du 30 août 1999.

Après discussion, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Par le présent avenant, les parties conviennent de compléter le dispositif sur les services continus prévu à l’annexe 4 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 août 1999 pour permettre le recours au travail posté continu sur 7 jours aux salariés intervenants exclusivement au sein de la station d’épuration de Sausheim (7 route de Chalampé – 68390 SAUSHEIM).

ARTICLE 2 – Champ d’application

Sont concernés par le présent avenant les salariés intervenant exclusivement au sein de de la station d’épuration de Sausheim.

ARTICLE 3 – Travail en équipes successives

Sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant, les parties conviennent que l’ensemble des articles 2 à 10 de l’annexe 4 à l’avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 août 1999 sont applicables. Il s’agit notamment de la durée du travail, de la rémunération, des jours fériés, des ponts, des majorations pour heures supplémentaires, des indemnités de panier, de la compensation du temps nécessaire au passage de consignes, de la compensation de la perte définitive de services continus…

Dans le cadre de la reprise et de la poursuite de l’organisation du travail en continu au sein de l’Usine de Sausheim, telle que rappelée en Préambule, il est retenu les modalités suivantes :

3.1 Première étape : période de poursuite des modalités opérationnelles en vigueur au jour du transfert

Les modalités opérationnelles (1) en vigueur au 31 décembre 2022 seront poursuivies à compter du 1^er janvier 2023 dans le cadre d’une première étape d’intégration transitoire.

Dans ce cadre, tout en gardant les modalités actuelles d’organisation applicables aux salariés concernés, les dispositions de l’Annexe 4 sont immédiatement applicables et permettent aux salariés transférés de bénéficier des stipulations relatives à la rémunération du travail posté en continu au sein de SUEZ Eau France (majorations, heures supplémentaires, indemnités de panier, compensation passages de consignes).

Durant cette période transitoire, au cours du premier semestre 2023, des réflexions sur l’adaptation de ces modalités opérationnelles aux enjeux techniques et d’innovation du périmètre du SIVOM.

Ces réflexions feront l’objet d’un processus de concertation avec les salariés concernés et leur manager.

(1) Pour rappel :

Rythme :

M (matin : 5h > 13h), A (après-midi : 13h > 21h), A, N (nuit : 21h > 5h), N, R (repos), R, R, M, M, A, A, N, N, R, R, R, M, M, A, A, N, R, R, R, R, M, M, A, N, N, R, R, R, R, MR (Mrenfort), AR (Arenfort), AR, AR, R, W, W, R, MR, MR, MR, R

(extrait note d’information Veolia réunion ordinaire du 27 juin 2022 Station d'Épuration de Sausheim - Territoire Alsace)

3.2 Deuxième étape : adaptation éventuelle des modalités opérationnelles aux enjeux techniques et d’innovation du périmètre du SIVOM

A l’issue de la période transitoire susvisée, les conclusions de ces réflexions feront l’objet d’une présentation au CSE de la région EST. En cas de modification des modalités opérationnelles actuelles, le CSE serait alors consulté.

En tout état de cause, il est précisé que ces éventuelles adaptations s’inscriraient dans le cadre de l’annexe 4 de l’avenant 1 à l’accord ARTT, notamment de ses stipulations applicables à la durée du travail c’est-à-dire d’une organisation du travail en continu par roulement d’équipes successives sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. A défaut, il conviendrait alors de modifier préalablement le présent avenant par voie de révision afin d’y apporter les précisions et aménagements spécifiques.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur / Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 6 exemplaires, à Paris La Défense, le 14 décembre 2022.

Pour SUEZ Eau France

XXX

Pour les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. C.F.E. – C.G.C.

XXX XXX

F.O. S.E.E.E.

XXX XXX