Accord d'entreprise "Accord de fin de conflit et de reprise du travail" chez CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES (Siège)

ENTRE :

La Direction de Carrier Transicold Industries représentée par, Directeur du site

Ci-après dénommée « La Direction »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Carrier Transicold Industries représentées par :

• La C.F.D.T., représentée par , Délégué Syndical,

• La C.G.T., représentée par , Délégué Syndical,

• F.O., représentée par , Délégué Syndical,

• U.N.S.A., représentée par , Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales»

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

Suite au refus du groupe à verser une prime exceptionnelle dite « Macron » et en prévision des négociations portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la CGT a déposé un préavis de grève le 21 janvier 2019.

Le 22 janvier 2019, les syndicats CFDT, FO et UNSA ont également déposé un préavis de grève.

Au terme des négociations intervenues suite à l’arrêt de travail d’une partie du personnel, et pour tenir compte du contexte conflictuel national dit « des gilets jaunes », les Parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. En complément des dispositions arrêtées dans le procès-verbal de désaccord signé ce jour, la Direction a fait les propositions suivantes aux fins de résolution définitive du conflit actuel :

• Pour les employés des niveaux I, II, III :

• Pour les employés des niveaux I, II, III entrant dans le champ d’application de l’accord de modulation des horaires de Production : intégration d’une partie de la prime de productivité dans le salaire de base : 15 €uros.

• En parallèle de cette réintégration qui vient diminuer de 15 euros le barème de la prime de productivité à chaque échelon, La Direction accepte, sous réserve d’une négociation d’un accord visant à la mise en place d’un nouveau dispositif devant venir remplacer la prime de productivité, d’augmenter le barème de 10 euros.

A ce titre, le barème de la prime de productivité sera revu, à compter du 1^er avril 2019, de la manière suivante :

• Productivité inférieure à 93,99% : 0 euros,

• Productivité comprise entre 94 et 95,99% : 10,74 euros,

• Productivité comprise entre 96 et 96,99% : 18,36 euros,

• Productivité comprise entre 97 et 97,99% : 25,98 euros,

• Productivité supérieure à 98% : 33,61 euros.

• Pour les salariés des niveaux I, II, III éligibles à la prime de performance : intégration d’une partie de la prime de performance dans le salaire de base : 15 euros. En parallèle de cette réintégration qui vient diminuer de 195 euros le montant annuel de la prime de performance, la Direction accepte d’augmenter le montant de la prime de l’équivalent de 10 euros par mois.

• Ces mesures salariales complémentaires s’appliqueront, au personnel présent à la date d’effet, à compter du 1^er avril  2019.

• La Direction accepte une augmentation du plafonnement du quota d’heures supplémentaires à hauteur de 20 heures jusqu’au 28 février 2019 (sous réserve de consultation du Comité d’Entreprise). Ces heures pourront éventuellement être récupérées ou à défaut versées sur le CET au 28 février 2019. De plus, à titre exceptionnel, le plafond de compteur de récupération est porté à 126,89 heures. Enfin, à titre exceptionnel, le plafond du nombre de jours épargnés sur le CET pour 2019 est relevé de 22 à 25 jours.

• Les heures de grève, arrêtées contradictoirement à 2 heures pour la journée du 23 janvier et 5 heures pour la journée du 24 janvier (3 heures pour l’équipe de nuit), n’étant pas rémunérées, les salariés grévistes auront la possibilité de compenser, dès que possible, leur perte de rémunération par la réalisation d’heures supplémentaires effectuées à la demande expresse de leur supérieur hiérarchique.

• La Direction s’engage par avance à ce que les salariés qui ont cessé le travail ne soient l’objet d’aucune discrimination ni d’aucune sanction liée à l’exercice normal de leur droit de grève.

2. En contrepartie, des propositions faites par la Direction, les Organisations Syndicales signataires du présent protocole :

• lèvent leur préavis, et s’engagent à mettre en œuvre les conditions permettant la reprise immédiate du travail par tous les salariés ;

• s’engagent à conduire en une seule réunion les négociations sur le calendrier de modulation afin qu’un accord intervienne au plus tard le 12 février 2019 ;

• s’engage à ouvrir une négociation, au plus tard le 29 mai 2019, en vue d’un accord pour la mise en place d’un nouveau dispositif visant à remplacer la prime de productivité ; cet accord devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. A défaut d’accord, le système en date du 1^er avril 2019 perdurera.

3. Les Parties s’engagent à favoriser la restauration rapide de la cohésion des équipes au sein de l’entreprise et s’efforceront par la concertation de régler les éventuels différents à venir.

D’une façon générale, les Parties conviennent le présent protocole sera exécuté par les parties de façon loyale et de bonne foi.

4. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de Carrier Transicold Industries, relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 29 janvier 2019

POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES