Accord d'entreprise "ACCORD FIN DE CONFLIT" chez CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES (Siège)

ENTRE :

La Direction de Carrier Transicold Industries représentée par , Directeur du site.

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par  :

• C.G.T.,

• C.F.D.T.,

• F.O.,

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Individuellement dénommées ci-après « une Partie » et collectivement « les Parties »

PREAMBULE :

En prévision des négociations obligatoires portant sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, les Organisations Syndicales ont déposé un préavis de grève :

Pour la CGT, préavis déposé le 11 Février 2021

Pour FO, préavis déposé le 12 Février 2021

Pour la CFDT, préavis déposé le 15 Février 2021

Les Parties signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

1. En complément des dispositions arrêtées dans l’accord salarial signé ce jour, la Direction a fait les concessions suivantes aux fins de résolution définitive du conflit annoncé :

• Pour les employés entrant dans le champ d’application de l’accord de modulation des horaires de Production : intégration de la prime de productivité dans le salaire de base ;

• En parallèle de cette réintégration la Direction accepte d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un nouveau dispositif pouvant venir remplacer la prime de productivité ;

• Pour les employés concernés l’indemnité de lavage des vêtements du travail sera réévaluée d’un (1) euros ;

• Le personnel intérimaire travaillant en production ou en logistiques sera rémunéré sur la base des salaires de la Convention Collective à laquelle s’ajoutera la somme 28,44 euros.

• Le taux de majoration des heures supplémentaires majorées habituellement à 125% passera à 130 % ;

• Ces mesures salariales complémentaires s’appliqueront, au personnel présent à la date d’effet, à compter du 1^er avril  2021.

2. En contrepartie, des propositions faites par la Direction, les Organisations Syndicales signataires du présent protocole lèvent leur préavis.

3. Les Parties s’engagent à favoriser la restauration rapide de la cohésion du collectif au sein de l’entreprise et s’efforceront par la concertation de régler les éventuels différends à venir.

D’une façon générale, les Parties s’engagent à exécuter le présent protocole de façon loyale et de bonne foi.

4. Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise, d’usages ou de pratiques contraires ou différentes antérieures, en vigueur au sein de Carrier Transicold Industries, relatives aux points abordés dans cet accord.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.

Fait à Franqueville Saint Pierre, le 18 Février 2021

POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES