Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 19 décembre 1999 au titre de la période de modulation (1er mars 2020 au 28 février 2021)" chez CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES (Siège)

ENTRE :

La Société Carrier Transicold Industries représentée par :

• , Directeur du site.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• C.F.D.T., représentée par, Délégué Syndical,

• C.G.T., représentée par, Délégué Syndical,

• F.O., représentée par, Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

Cet avenant à l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1 et n°2 est mis en place avec pour objectif de préciser les modalités d’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de la société Carrier Transicold Industries pour la période du 1^er Janvier au 31 Décembre 2020 pour les salariés hors modulation et hors forfait, et pour la période du 1^er Mars 2020 au 28 Février 2021 pour les salariés en modulation.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 10 Février 2020,

• 2^ème réunion : le 11 Février 2020

A L’ISSUE DE CETTE DERNIERE REUNION, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 - Dispositions concernant la durée et l’organisation du temps de travail

Article 1 - Rappel

Dans le cadre des différentes lois relatives à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux de Carrier Transicold Industries, ont négocié un accord, signé le 15 décembre 1999 (« l’Accord Initial »).

Cet Accord Initial a été amendé le 24 Février 2011 par l’Avenant n°1 ; le 23 Février 2012 par l’Avenant n°1.1 puis par l’Avenant n°2 en date du 26 Février 2013.

Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, le présent avenant définit la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que ses modalités d’application pour les périodes visées à l’article 1 du Chapitre 2 du présent accord.

Article 2 – Calendriers prévisionnels de modulation pour la période de référence courant du 1^er Mars 2020 au 28 Février 2020 – Salariés en modulation

Conformément aux dispositions de l’Avenant N°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail chez Carrier Transicold Industries relatives à la journée de solidarité, la durée annuelle du travail est fixée à 1600 heures pour le personnel entrant dans le champ d’application de la modulation.

Les Parties ont défini par le présent avenant :

• Le calendrier prévisionnel de modulation et les horaires de travail de production et des services périphériques pour la période allant du 1^er Mars 2020 au 28 Février 2021 (annexe 1 du présent avenant) organisé sur la base de douze (12) vendredis.

• Le calendrier prévisionnel de modulation et les horaires de travail des équipes d’expéditions pour la période allant du 1^er mars 2020 au 28 Février 2021 (annexe 2 du présent avenant) organisé selon le cycle de modulation à douze (12) jours, placés sur les jours habituellement non travaillés dans la semaine du lundi au vendredi. 

• Ces calendriers prévisionnels amènent un temps de travail annuel égal à 1602,90 heures, au-delà des 1600 heures prévues dans l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 et ses avenants. A ce titre, et pour la période de référence du 1^er Mars 2020 au 28 Février 2021, il est convenu que les 2,90 heures seront majorées et intégrées au compteur de récupération de modulation.

• Le plafond de compteur de récupération est confirmé égal à 101,04 heures.

• Les semaines de congés payés ne pourront être positionnées sur des semaines avec des jours fériés.

Article 3 – Salariés hors modulation et hors forfait jours : calendrier prévisionnel des jours de RTT placés à l’initiative de l’employeur

En complément d’un JRTT déjà affecté à la journée de solidarité, un JRTT à la disposition de l’employeur est positionné le vendredi 22 Mai 2020.

Les sept (7) JRTT restant à la disposition de l’employeur pourront être positionnés par la Direction en fonction, notamment, du niveau d’activité de l’entreprise.

La Direction informera les salariés au plus tard fin Septembre 2020 s’ils peuvent disposer librement des journées de RTT employeur restantes. Sans information de la Direction au plus tard fin septembre, celles-ci seront mises à leur libre disposition.

Il pourrait, à titre exceptionnel, être dérogé à ces dates de journées RTT à la disposition de l’employeur pour certains salariés sur demande d’un responsable de service pour des raisons de service et après validation de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, ces journées de RTT seront repositionnées dans les meilleurs délais en concertation entre le responsable de service et le salarié concerné.

Dans le cas où un salarié serait en congés payés toute la semaine où un JRTT employeur est positionné, un jour de congé payé sera décompté en lieu et place d’un JRTT, sauf si le solde de congés payés du salarié n’est pas suffisant et/ou si le salarié s’oppose à ce remplacement. Dans ce dernier cas, la Direction s’engage à contacter les salariés concernés et ceux-ci confirmeront ou non leur accord pour ce remplacement.

Article 4 – Heures supplémentaires réalisées en semaine pour les personnels en modulation

Les personnels en modulation réalisent à la demande de la Direction des heures supplémentaires du lundi au vendredi. Ces heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un paiement ou d’une récupération au choix du salarié.

Article 5 – Congés payés

Durant les semaines 32 et 33 (du 3 au 16 Août 2020), l’ensemble des salariés du site de Franqueville Saint Pierre seront en congés payés.

Le site de Franqueville Saint Pierre et la plateforme d’expédition située à Criquebeuf seront fermés la semaine 53 (du 26 Décembre 2020 au 3 Janvier 2021).

A titre exceptionnel, pour des impératifs de service, et sur demande d’un responsable de service, il pourra être dérogé à cette période de congés en tout ou partie.

CHAPITRE 2 - Dispositions diverses

Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application

Ces mesures s’appliqueront du 1^er Janvier au 31 Décembre 2020 pour les salariés hors modulation, et du 1^er Mars 2020 au 28 Février 2021 pour les salariés en modulation.

Sous réserve des seules modifications mentionnées ci-dessus, les autres dispositions de l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1 et n°2 demeurent inchangées et restent seules pleinement en vigueur.

Article 2 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne «Téléaccords » et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.

Fait à Franqueville Saint-Pierre, le 10 Mars 2020.

POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES

ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel de modulation et horaires de la production et des services périphériques pour le travail de jour pour la période du 1^er Mars 2020 au 28 Février 2020

ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel de modulation et horaires des expéditions

pour la période allant du 1^er Mars 2020 au 28 Février 2021