Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de titre, au titre de la modulation 2022 2023" chez CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES (Siège)

ENTRE :

La Société Carrier Transicold Industries représentée par :

• Monsieur xx, Directeur du site.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• C.G.T., représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical,

• C.F.D.T., représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical,

• F.O., représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

Cet avenant à l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1, n°2, n°3, n°4 et n°5 est mis en place avec pour objectif de préciser les modalités d’organisation et la durée du temps de travail applicable au sein de la société Carrier Transicold Industries pour la période du 1^er janvier au 31 Décembre 2022 pour les salariés hors modulation et hors forfait, et pour la période du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023 pour les salariés en modulation.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : le 31 janvier 2022

• 2^ème réunion : le 22 février 2022

• 3^ème réunion : le 24 février 2022

A L’ISSUE DE CETTE DERNIERE REUNION, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 - Dispositions concernant la durée et l’organisation du temps de travail

Article 1 - Rappel

Dans le cadre des différentes lois relatives à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux de Carrier Transicold Industries, ont négocié un accord, signé le 15 décembre 1999 (« l’Accord Initial »).

Cet Accord Initial a été amendé le 24 février 2011 par l’avenant n°1 ; le 23 février 2012 par l’avenant n°1.1, le 26 Février 2013 par l’Avenant n°2, le 10 Mars 2020 par l’avenant n°3, le 3 Février 2021 par l’avenant n°4 et le 18 février 2021 par l’avenant n°5.

Conformément aux dispositions conventionnelles précitées, le présent avenant définit la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que ses modalités d’application pour les périodes visées à l’article 1 du Chapitre 2 du présent accord.

Article 2 – Calendriers prévisionnels de modulation pour la période de référence courant du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023 – Salariés en modulation

Conformément aux dispositions de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail chez Carrier Transicold Industries relatives à la journée de solidarité, la durée annuelle du travail est fixée à 1600 heures pour le personnel entrant dans le champ d’application de la modulation.

Les Parties ont défini par le présent avenant :

• Le calendrier prévisionnel de modulation et les horaires de travail de production et des services périphériques pour la période allant du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023 (annexe 1 du présent avenant) organisé sur la base de onze (11) vendredis.

• Le calendrier prévisionnel de modulation et les horaires de travail des équipes d’expéditions pour la période allant du 1^er mars 2022 au 28 Février 2023 (annexe 2 du présent avenant) organisé selon le cycle de modulation à onze (11) jours, placés sur les jours habituellement non travaillés dans la semaine du lundi au vendredi. 

• Ces calendriers prévisionnels amènent un temps de travail annuel égal à 1597,73 heures, inférieur aux 1600 heures prévues dans l’accord d’entreprise du 15 décembre 1999 et ses avenants. A ce titre, et pour la période de référence du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023, il est convenu que les 2,27 heures manquantes pour atteindre les 1600h ne seront pas dues par les salaries.

• Pour les salariés du site de Criquebeuf, 2,27 heures seront créditées en fin de période de modulation.

• L’organisation ne remet pas en cause l’usage de l’octroi d’une heure de départ en congé lors de la prise du congé principal et lors du départ en congé de fin d’année.

• Le plafond de compteur de récupération est confirmé égal à 143,14 heures, une journée supplémentaire pourra être mise dans le compteur CET au titre des heures à récupérer, portant le plafond à 13 jours annuels.

• La date butoir pour la mise dans le CET des heures du compteur de récupération de modulation reliquat sera le 30 septembre 2022

Article 3 – Salariés en modulation : vendredis supplémentaires

L’employeur propose aux salaries qui le souhaitent de s’engager sur 6 vendredis matin, une prime forfaitaire de 100€ sera versée aux salariés volontaires présents, selon les modalités suivantes :

• La prime sera versée en février 2023.

• Les vendredis proposés seront en semaine 26, 39, 47, 48 sur l’année 2022 et semaine 2 et 5 sur l’année 2023.

• Les salariés volontaires devront s’engager avant le 31 mars 2022.

• En cas d’absence (Maladie, congé, accident) sur un vendredi complémentaire planifié, le calcul des décomptes s’effectuera de la même manière que pour un vendredi obligatoire.

Article 5 – Compte Epargne Temps en modulation

Lors de la prise de compte épargne Temps, pour les salaries en modulation, sur une semaine en période haute (vendredi obligatoire), 4 jours consécutifs de compte épargne temps seront décomptés. Le vendredi de modulation sera repositionné, en accord avec le responsable hiérarchique.

CHAPITRE 2 - Dispositions diverses

Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application

Ces mesures s’appliqueront du 1^er janvier au 31 Décembre 2022 pour les salariés hors modulation, et du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023 pour les salariés en modulation.

Sous réserve des seules modifications mentionnées ci-dessus, les autres dispositions de l’Accord du 15 décembre 1999 et ses Avenants n°1, n°1.1, n°2, n°3, n°4 et n°5 demeurent inchangées et restent seules pleinement en vigueur.

Article 2 - Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne «Téléaccords » et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction des Ressources Humaines pour sa communication avec le personnel.

Fait à Franqueville Saint-Pierre, le 15 mars 2022

POUR LA DIRECTION DE CARRIER TRANSICOLD INDUSTRIES

ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel de modulation et horaires de la production et des services périphériques pour le travail de jour pour la période du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023

ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel de modulation et horaires des expéditions

pour la période allant du 1^er Mars 2022 au 28 Février 2023