Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la mise en oeuvre et la gestion de l'activité partielle individualisée" chez OCEA SMART BUILDING (Siège)

Entre les soussignés :

La société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo, 92 400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par ……………………….. agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

L’organisation syndicale FO représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le 3 avril 2020, la direction de l’entreprise et les délégations syndicales ont conclu un Accord sur les conditions et modalités de gestion des congés payés, RTT et jours de repos sur la période de confinement actuelle en raison de la forte réduction d’activité voire de fermeture de certains services de l’entreprise.

Au regard du déconfinement progressif annoncé et de la reprise d’activité, la direction et les délégations syndicales ont souhaité se rencontrer dans le cadre de l’ordonnance N° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, en vue d’aboutir à un Accord précisant les modalités de mise en activité partielle des salariés de l’entreprise de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement ou d’un même service afin d’assurer le maintien ou la reprise d’activité.

ARTICLE 1 – Protection renforcée

Condition préalable à la reprise d’activité, la direction et les organisations syndicales rappellent l’importance de protéger l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il est convenu qu’un dispositif renforcé de gestes barrières et autres mesures afin d’atteindre le meilleur niveau de protection contre le covid-19 des collaborateurs sera présenté à la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail et au CSE avant le 11 mai, avant son application dans les différents établissements de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Planification prévisionnelle

L’entreprise établira une planification prévisionnelle de l’activité du mois à venir au plus tard une semaine avant le début de la période et la communiquera à chaque responsable d’agence et chef de service des directions centrales. Cette planification précisera pour chaque Direction,

• les services et les emplois amenés à assurer le maintien ou la reprise d’activité,

• pour les autres services, le pourcentage d’activité partielle, éventuellement la répartition de celle-ci sur les jours de la semaine, et les emplois concernés.

Cette planification prévisionnelle sera communiquée parallèlement pour information au Comité Social et Economique avant chaque début de période.

Il a été convenu que chaque salarié sera informé de son planning d’activité détaillé 7 jours calendaires avant le début de celui-ci. Ce planning ne pourra pas être modifié sauf circonstances liées à l’évolution des règles gouvernementales fixées sur le déconfinement, à l’évolution de l’autorisation de nos clients pour redémarrer des chantiers et aux nécessités de l’organisation de l’activité du service avec un délai de prévenance de 2 jours.

En fin de chaque période, un bilan détaillé de la planification réalisée du mois précédent sera présenté au Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – Individualisation de l’activité partielle

Dans le cadre de l’élaboration du planning prévisionnel mentionné à l’article 2, il sera mentionné par les managers à leurs équipes les services et les emplois nécessaires pour assurer le maintien d’activité et dont l’activité partielle ne serait pas mise en œuvre ou le serait d’une manière uniforme pour l’ensemble des salariés composant une direction ou un service.

Pour les autres situations, la mise en activité des salariés pourra être réalisée de manière individualisée.

Au préalable, il a été convenu :

• lorsque le poste du salarié le permet et en accord avec son manager, l’organisation en télétravail est préconisée et mise en place notamment avant le 11 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

Pour le salarié ne disposant pas encore d’outils informatiques, l’entreprise continuera à mettre à disposition l’équipement adéquate lorsque possible permettant de poursuivre l’activité en télétravail.

• en dehors de la possibilité d’une organisation en télétravail, seront placés en activité partielle les salariés remplissant les conditions suivantes si toutefois les dispositions gouvernementales l’autorisent et conformément aux procédures et justificatifs mis en place :

  • les salariés à risque qui auront été identifiés, l’entreprise se réservant la possibilité de demander un justificatif médical,

  • les salariés rencontrant des problématiques de garde d’enfants devront en faire part à leur manager, et transmettre une attestation individuelle justifiant qu’ils sont en situation de garde d’enfants et qu’ils sont les seuls parents à solliciter cette garde.

• jusqu’au 31 mai 2020, les salariés qui seront placés en activité partielle seront indemnisés pour la période non travaillée, l’entreprise s’engageant à maintenir leur rémunération de base par le versement d’une indemnité complémentaire.

Les critères retenus pour désigner les salariés qui seront placés en activité et déterminer leur pourcentage d’activité sont les suivants :

• leurs compétences et leur expérience pour exercer leurs missions en toute autonomie,

• dans la mesure du possible, une rotation et une alternance sera effective entre plusieurs salariés de compétences égales et au sein d’un même service lorsque celui-ci sera positionné en activité réduite,

• les salariés contraints à utiliser les transports en commun et dont l’activité ne peut être réalisée totalement en télétravail seront eux-aussi moins sollicités pour exercer leur activité sur site. Ils pourront bénéficier, en outre, d’aménagements horaires en accord avec leur manager afin d’éviter les heures de pointe dans les transports en communs.

ARTICLE 4 – Evolution

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, et de l’évolution possible des critères légaux d’accès à l’activité partielle, il est convenu que les différentes parties procéderont avant le 1^er juin 2020 à un réexamen des critères mentionnées dans l’article 2 en vue d’adapter si nécessaire le présent Accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 

ARTICLE 5 – Autres mesures

Afin d’accompagner et de renforcer le développement de certaines compétences, l’entreprise étudiera la possibilité de mettre en œuvre le dispositif FNE-Formation. Le Comité Social et Economique sera informé des actions de formation qui seront mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif.

L’entreprise pourra demander le retour de certains salarié(e)s placés en activité partielle afin de pouvoir renforcer d’autres services en leur assurant une formation et un suivi d’activité jusqu’au 31 mai 2020.

En fonction de l’évolution de la reprise de l’activité ou du maintien de celle-ci, le calendrier des congés d’été pourra être adapté après information du Comité Social et Economique, tout en garantissant une prise de congés minimum de 10 jours ouvrés en priorité sur la période d’août.

Au regard de l’évolution de l’organisation et de l’activité d’entreprise, il appartiendra aux managers de repositionner le RTT employeur initialement prévu le 22 mai dans l’Accord du 3 avril 2020 sur l’un des deux jours suivants le 24 ou le 31 décembre 2020.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les mesures similaires énoncées dans le présent Accord à Suzie Investment et aux filiales d’Ocea Smart Building, Bornes Solutions et Isiom Conseil, tout en prenant en compte les spécificités de chacune.

ARTICLE 6 – Suivi de l’Accord

Le suivi de cet accord se fera dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique qui se tiennent mensuellement.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

ARTICLE 8 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 août 2020 et entre en vigueur le 6 mai 2020

Fait à Courbevoie le 6 mai 2020

En 4 exemplaires

Pour la Direction de la société Ocea Smart Building

……………………

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

…………………….

Pour l’Organisation Syndicale FO

…………………