Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur la mise en oeuvre et la gestion de l'activité partielle" chez OCEA SMART BUILDING (Siège)

Entre les soussignés :

La société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo, 92 400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par ………………………… agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………………….. en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

L’organisation syndicale FO représentée par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Accord sur la mise en œuvre et la gestion de l’activité partielle individualisée, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrés le 24 juin et le 1^er juillet 2020 pour procéder au réexamen des critères mentionnés dans l’Accord du 6 mai 2020.

Le présent Avenant a pour objectif d’adapter et de faire évoluer certaines dispositions de l’Accord décidées entre les parties lors de ces réunions.

ARTICLE 1 – Individualisation de l’activité partielle

Le présent article modifie et remplace l’article 3 « Individualisation de l’activité partielle » de l’Accord sur la mise en œuvre et la gestion de l’activité partielle individualisée.

Dans le cadre de l’élaboration du planning prévisionnel mentionné à l’article 2, il sera mentionné par les managers à leurs équipes les services et les emplois nécessaires pour assurer le maintien d’activité et dont l’activité partielle ne serait pas mise en œuvre ou le serait d’une manière uniforme pour l’ensemble des salariés composant une direction ou un service.

Pour les autres situations, la mise en activité des salariés pourra être réalisée de manière individualisée.

Au préalable, il a été convenu :

• lorsque le poste du salarié le permet et en accord avec son manager, l’organisation en télétravail est préconisée et mise en place notamment avant le 11 mai 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

Pour le salarié ne disposant pas encore d’outils informatiques, l’entreprise continuera à mettre à disposition l’équipement adéquate lorsque possible permettant de poursuivre l’activité en télétravail.

A compter de début juin, les salariés réintégreront progressivement leur bureau dans le respect des gestes barrières mis en place et en fonction de la capacité d’accueil de chaque site.

• en dehors de la possibilité d’une organisation en télétravail, seront placés en activité partielle les salariés remplissant les conditions suivantes si toutefois les dispositions gouvernementales l’autorisent et conformément aux procédures et justificatifs mis en place :

  • les salariés rentrant dans la catégorie des personnes vulnérables listée par les dispositions gouvernementales ainsi que les salariés cohabitant avec une personne vulnérable sous condition de fournir un certificat d’isolement (auprès du médecin ou du médecin du travail),

  • les salariés rencontrant des problématiques de garde d’enfants devront en faire part à leur manager, et transmettre une attestation individuelle justifiant qu’ils sont en situation de garde d’enfants et qu’ils sont les seuls parents à solliciter cette garde. A compter du 1^er juin 2020, l’école devra fournir une attestation précisant les seuls jours où elle est en capacité d’accueillir l’enfant, cette attestation sera remise à la DRH.

• jusqu’au 30 août 2020, les salariés qui seront placés en activité partielle seront indemnisés pour la période non travaillée, l’entreprise s’engageant à maintenir leur rémunération de base par le versement d’une indemnité complémentaire.

Les critères retenus pour désigner les salariés qui seront placés en activité et déterminer leur pourcentage d’activité sont les suivants :

• leurs compétences et leur expérience pour exercer leurs missions en toute autonomie,

• dans la mesure du possible, une rotation et une alternance sera effective entre plusieurs salariés de compétences égales et au sein d’un même service lorsque celui-ci sera positionné en activité réduite,

• les salariés contraints à utiliser les transports en commun et dont l’activité ne peut être réalisée totalement en télétravail seront eux-aussi moins sollicités pour exercer leur activité sur site. Ils pourront bénéficier, en outre, d’aménagements horaires en accord avec leur manager afin d’éviter les heures de pointe dans les transports en communs.

ARTICLE 2 – Evolution

Le présent article modifie et remplace l’article 4 « Evolution » de l’Accord sur la mise en œuvre et la gestion de l’activité partielle individualisée.

Afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise, et de l’évolution possible des critères légaux d’accès à l’activité partielle, il est convenu que les différentes parties procéderont avant fin août / début septembre 2020 à un réexamen des critères mentionnées dans l’article 2 en vue d’adapter si nécessaire le présent Accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. 

ARTICLE 3 – Autres Dispositions

Les autres dispositions de l’Accord sur la mise en œuvre et la gestion de l’activité partielle individualisée restent inchangées.

ARTICLE 4 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le présent avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Courbevoie le 10 juillet 2020.

En 4 exemplaires

Pour la Direction de la société Ocea Smart Building

………………………

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

…………………………

Pour l’Organisation Syndicale FO

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