Accord d'entreprise "Avenant n° 8 à l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 04/04/2000 : Recours temporaire au travail en 5x8 simultanément à l'organisation en 3x8 au sein du bâtiment de production" chez T.F.L. FRANCE (Siège)

TFL France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La Société TFL France, Société anonyme par actions simplifiées dont le siège est situé à HUNINGUE (68330) – 4, rue de l’Industrie

Ladite Société représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

• et Monsieur , délégué syndical C.G.T.

D’AUTRE PART

APRES AVOIR EXPOSE QUE

La Société TFL France SAS n’est plus en mesure d’honorer dans les délais toutes les commandes de ses clients et ce pour plusieurs familles de produits, notamment les syntans. TFL France se trouve ainsi confrontée à l’heure actuelle à une forte augmentation de sa charge de travail et à un retard important en production.

Cette situation, à laquelle la Société TFL France SAS se trouve d’ailleurs régulièrement confrontée depuis plusieurs mois, l’a déjà amené à avoir recours de manière temporaire et ponctuelle au travail en continu au sein de son Bâtiment 4, dans l’attente de voir son volume de production dépasser le seuil critique nécessaire lui permettant d’imaginer un nouveau mode d’organisation du travail, mieux adapté.

Au vue de la situation actuelle, le carnet de commandes de TFL France a vocation à rester élevé dans les mois futurs, tout en conservant le caractère très déséquilibré qui la pénalise :

• la famille des syntans liquides continue à battre des records de production et nécessite un travail en continu 7 jours sur 7 pour répondre tout juste à la demande

• la famille des produits syntans en granulés est structurellement en sous-capacité

• les autres familles de produits nécessiteront une production sur 5 jours, avec probablement un recours ponctuel à du travail les samedis

Afin de répondre au mieux à cette situation commerciale, TFL France a lancé un projet d'investissement important visant à transformer le réacteur n°C118 en un réacteur permettant de fabriquer des syntans liquides à base de phénol. Ce projet sera réalisé et opérationnel en Mai 2019.

En attendant cet investissement d'accroissement de capacité, le présent avenant s’est ainsi avéré nécessaire pour permettre à l’entreprise de faire face au surcroît d’activité actuel auquel elle est confrontée, en organisant l'atelier de production au bâtiment B4 en deux rythmes de travail simultanés :

• une organisation en 5x8 concernant principalement les systèmes 1 et 2 de production et ce pour répondre principalement à la demande des syntans liquides à base de phénol

• une organisation en 3x8 pour les autres fabrications

Le Comité d’Entreprise et le CHSCT ont été informés et consultés préalablement à la signature du présent avenant, sur le projet d'organisation temporaire du 1^er octobre 2018 au 28 avril 2019 inclus de l'atelier de production au bâtiment B4 en 3x8 et en 5x8 pour les raisons ci-avant exposées, lors de sa réunion du 18 septembre 2018.

Sur ce, après discussion,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de préciser, pour la période du 1er octobre 2018 au 28 avril 2019 inclus, les modalités pratiques de passage en cycle continu en 5 x 8 d’une partie du personnel de production du Bâtiment 4 afin de pouvoir répondre au mieux aux exigences du carnet de commandes, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 3 chapitre I A et D de l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 4 avril 2000 et de son avenant n° 1 du 4 novembre 2005.

Dans ce contexte, le bâtiment de production B4 travaillera en superposant deux organisations de travail du 1^er Octobre 2018 au 28 Avril 2019, une organisation en 3x8 et une organisation en 5x8.

Il est toutefois précisé que cette organisation exceptionnelle pourra être interrompue de façon anticipée si l’activité de TFL France n’en justifiait plus l’utilité, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Production affecté principalement aux systèmes 1 et 2 du Bâtiment 4.

Sont également visés au présent avenant, le personnel sous CDD et les intérimaires affectés aux équipes concernées.

ARTICLE 3 – DUREE HORAIRE DU TRAVAIL ET MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL APPLICABLES

3-1. Régime horaire et organisation des postes en 5x8

Concernant les modalités pratiques d’organisation de ce cycle de travail temporaire en 5x8, celui-ci s’organisera de façon à assurer principalement la production en continu des produits liquides à base de phénol.

La durée de travail hebdomadaire applicable à la catégorie de salariés ci-dessus visée s’élèvera à 33 h 36 minutes en moyenne (33,60 h), répartie sur un cycle de 10 semaines et par poste de 8 heures à raison de :

- 2 postes le matin

- 2 postes l'après-midi

- 2 postes de nuit

- 4 postes en repos

selon le schéma indicatif suivant :

et ce 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, samedis, dimanches et jours fériés compris.

Les salariés concernés bénéficieront d’un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives ainsi que d’un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives et ne pourront travailler plus de 6 jours par semaine.

Seule la période de fermeture générale ne sera pas travaillée, à savoir la semaine 52. Les semaines d'arrêt de production sont décidées au 31 janvier de chaque année.

Le personnel en 5x8 effectuera les formations de préférence pendant les jours de repos. Ces jours de "remonte" sont limités à 2 jours par an.

Le personnel en 5x8 continuera par ailleurs à acquérir ses droits à congés payés dans les conditions légales habituelles, à savoir de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif.

3-2. Horaires de travail du personnel en 5x8

Les équipes seront organisées selon les horaires indicatifs suivants :

Poste de matin : de 05h00 à 13h00

Poste d'après-midi : de 13h00 à 21h00

Poste de nuit : de 21h00 à 05h00

Le temps de travail effectif est de 8 heures par poste.

La plage variable sera limitée à plus ou moins 15 minutes, correspondant à une amplitude horaire de 30 minutes. Il est toutefois précisé que compte tenu du nombre réduit des opérateurs dans les équipes en 5x8, et des risques de fabrication des syntans à base de phénol, il est impératif que les opérateurs ne laissent pas les réacteurs sans surveillance lors du changement d'équipe.

Ces horaires et plages variables sont applicables du lundi au dimanche.

• Temps d'habillage / déshabillage en 5x8

De la même manière que pour le personnel en 3x8, les temps d'habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif.

Le temps d’habillage et de déshabillage n’étant pas considéré comme du temps de travail effectif, il s’effectuera par conséquent hors pointage : dès lors les salariés pointent et dépointent en tenue de travail.

Toutefois, les salariés pour lesquels le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, bénéficieront, à titre de contrepartie, d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé.

Pour l'organisation en 5x8 et à ce titre, chaque opérateur bénéficiera d’un jour de repos par trimestre, crédité au début de chaque trimestre. Comme convenu lors des différentes réunions 1 repos sera également crédité au 1^er avril 2019.

Pour la durée du présent accord, ce nombre s’élèvera par conséquent à 3 jours au total sur la période.

• Temps de passage de consignes

Le temps de passage de consigne est du temps de travail effectif. Il sera réalisé par le chef de quart ou/et un opérateur nommé pour ce passage de consignes. Si le temps passé pour le passage de consignes nécessite un dépassement de la plage variable de 15 minutes, alors ce temps sera badgé et alimentera le compteur des heures machines, de la même façon que le personnel en 3x8.

• Temps de pause

Une pause journalière de 30 minutes est prévue par la Convention Nationale de Industries Chimiques. Cette pause est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif de la même manière que pour le personnel en 3 x 8.

3-3. Salaire et majorations salariales diverses

Il est précisé que les salariés travaillant en 5x8, bien que travaillant 33 h 36 minutes en moyenne (temps de pause 30 minutes compris), soit 33,60 h en moyenne par semaine, seront néanmoins payés sur une base de 35 heures.

Les salariés bénéficieront par ailleurs des majorations et repos compensateurs suivants :

• prime forfaitaire de 5x8 = 12% du salaire de base, s'appliquant par conséquent aux 13^ème et 14^ème mois, ainsi que la prime d'ancienneté

• prime des dimanches travaillés (matin, après-midi, ou nuit) = 50% du salaire de base du poste travaillé

• prime des jours fériés travaillés (matin, après-midi, ou nuit) = 50% du salaire du poste travaillé

• repos pour les jours fériés : nombre fixe de 5 jours de repos par an, proratisés pendant la durée du présent accord pour un montant de 3 jours (1 au titre de 2018 et 2 pour la période concernée de 2019)

Ces primes et repos compensateurs englobent toutes les majorations et repos éventuels, notamment conventionnels dus au titre des dimanches et jours fériés.

Les primes de panier et la majoration de nuit s'appliquent de la même façon que pour les opérateurs en 3x8.

Pour mémoire, les valeurs en Septembre 2018 sont :

• prime de panier de jour = 3,60 €/poste de plus de 6 heures, non imposable

• prime de panier de nuit = 9,74 €/poste dont 3,24 €/poste imposables et soumis à cotisations et 6,50 €/poste non imposables

• majoration de nuit idem 3x8 = 50,56 x (45% du salaire horaire)

Par ailleurs il est précisé que s'il n'a pas le statut de chef d'équipe, le chef de quart percevra la prime de remplaçant chef d'équipe les samedis et les dimanches, même si un contremaitre ou un chef d'équipe est présent. Par contre, le chef de quart ne percevra pas de prime de remplaçant chef d'équipe pendant la semaine.

3-4. Détermination des heures supplémentaires

Les heures qui pourraient effectivement être travaillées entre 336 heures et 350 heures par cycle constituent des heures complémentaires rémunérées au taux normal.

Cette rémunération desdites heures complémentaires viendra s’ajouter à la rémunération perçue au titre d’un horaire de base de 33,60 heures payé 35 h.

Constitueront des heures supplémentaires ouvrant droit à majorations légales les heures de travail effectif au-delà de 350 heures de temps de travail effectif calculées sur un cycle de 10 semaines et faites sur demande de l’employeur.

Toutefois, pour les salariés en 5x8 appelés à remplacer ponctuellement un collègue en 5x8, les heures effectuées à ce titre le samedi et le dimanche seront payées en heures supplémentaires, étant précisé que le salarié concerné bénéficiera également d’une gratification exceptionnelle de 42 € brut pour chaque remplacement effectué le samedi et de 63 € brut pour chaque remplacement effectué le dimanche.

Il bénéficiera également de l’indemnité transport due au regard de ces jours ainsi travaillés.

3-5. Organisation hiérarchique des équipes en 3x8 et en 5x8

Un chef de quart sera nommé à la tête de chaque équipe en 5x8.

En cours de semaine, lorsque les équipes en 3x8 et en 5x8 seront superposées, le contremaitre restera le responsable pour l'ensemble de l'atelier.

Le contremaitre est assisté d'un chef d'équipe, ou d'un remplaçant chef d'équipe, tous deux chargés de diriger l'ensemble de l'atelier et d'organiser le travail de tous les opérateurs présents, qu'ils soient en 3x8 ou en 5x8.

Le chef de quart devra se référer au contremaitre et à son chef d'équipe ou remplaçant chef d'équipe.

Les opérateurs continueront à reporter à leur contremaitre "initial", y compris pour les opérateurs en 5x8. Cela concerne la validation des congés, des entretiens d'évaluation, des plans de formation, …

Cette organisation hiérarchique pourra être adaptée en fonction du retour d'expérience de cette organisation.

3-6. Impact sur les autres services

Le service Contrôle Qualité B4 s'organisera afin d'avoir un technicien labo en poste du matin les samedis ou les dimanches.

Il leur sera versé à cet égard une prime de 42 € brut par samedi travaillé et de 63 € brut par dimanche travaillé.

Le personnel du magasin B431 sera présent le samedi matin pour assurer les transports internes de matières, d'emballages vides et de produits finis, ainsi que le stockage des produits finis dans l'entrepôt, étant précisé qu’il ne sera a priori pas nécessaire d'organiser une activité de logistique les dimanches.

Il bénéficiera à ce titre d’une prime de 42 € brut par samedi travaillé et, le cas échéant, de 63 € brut par dimanche travaillé.

Tous les autres départements de TFL France ne sont pas concernés par cet avenant.

ARTICLE 4 – DUREE D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 1^er Octobre 2018 au 28 Avril 2019 inclus.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le Lundi 29 Avril 2019, date à laquelle il cessera définitivement de produire tout effet.

A compter de cette date les salariés concernés réintégreront leur équipe en 3 x 8 et le régime de RTT dont ils relèvent, dont le nombre sera proratisé à due concurrence pour la période annuelle restant à courir, et auquel s’ajoutera l’éventuel reliquat de RTT proratisé sur la période du 1^er janvier au 30 septembre 2018, non pris au 1^er octobre 2018.

1. ARTICLE 5 - NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord sera établi en 2 exemplaires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1, du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et la règlementation en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Huningue, le 18 septembre 2018

Pour le syndicat C.G.T. Pour la Direction

Monsieur Monsieur